gouttière commune à deux maisons

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27/04/2015 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
Rebonjour,
nous avons reçu l'acte de 1919
il y a une servitude pour les eaux pluviales au départ de la donation avec usufruit
au profit des donateurs
à la cessation de l'usufruit, les attributaires devaient reprendre les eaux pluviales de leurs propriétés respectives avec frais par moitié
mais cela n'avait donc pas été fait lorsqu'en 1953 la mère de mon beau frère a acheté cette maison
voilà les dernières nouvelles
27/04/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Si c'est comme cela depuis plus de 30 ans, il y a clairement une servitude.

Voici ce que dit le code civil à ce sujet:
Citation:
Art. 689. Les servitudes sont apparentes, ou non apparentes.
Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.
Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.

SECTION II. - COMMENT S'ETABLISSENT LES SERVITUDES.

Art. 690. Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

Art. 691. Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.(...)

Art. 692. La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
27/04/2015 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Pour moi aussi, il y a servitude !
27/04/2015 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Allez, direction le Juge de Paix.
28/04/2015 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
donc si je comprends bien peu importe qu'il était mentionné dans le premier acte 1919 qu' après le décès des usufruitiers il fallait séparer les eaux pluviales
ce qui nous pose question c'est que dans l'acte d'achat de 1953, il est mentionné "servitude eaux pluviales mais en respectant les obligations de l'acte de 1919" (qui n'ont donc pas à l'époque été respectées par les précédents propriétaires attributaires de la donation)
maintenant la servitude est sans doute d'application vu qu'il y a plus de 30 ans que c'est comme cela
si complication après réception du devis, nous irons voir notaire etc....
28/04/2015 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
Afin d'eviter tout problemes pourquoi ne pas separer une fois pour toute ces gouttieres ?
Vous pourriez demander un devis a l'entrepreneur de votre voisin ? il est deja sur place et va faire le meme type de travaux.
28/04/2015 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
on attend le devis pour juger si les moyens suivent .....
et aussi on craint pour l'inversion de pente qui pourrait provoquer des problèmes
voilà
28/04/2015 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Même en gardant la descente chez le voisin, vous pouvez être amené à participer aux frais.
Servitude ne veut pas dire nécessairement pas de frais.
Je pense que le mieux est de rechercher avec le voisin une solution idéale pour les 2 et à moindre frais mais en les partageants.
29/04/2015 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
nous pensons la même chose
encore merci à tous pour vos conseils
je vous tiendrai au courant de la finalité de cette affaire
ça pourrait servir à d'autres personnes
05/05/2015 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
Bonjour à tous,
il y a bien une servitude pour les eaux pluviales dans les deux actes et comme la situation est inchangée depuis plus de 30 ans elle reste d'application (dixit le notaire)
le voisin va donc récupérer l'eau du toît avant de mon beau frère dans sa nouvelle gouttière qui va être un peu plus basse du fait qu'il va faire un nouveau toît
je suppose que l'on rejoint les deux par une espèce de descente

pour pouvoir faire ce que le voisin souhaitait, il fallait faire traverser toute la façade de mon beau frère par un tuyau au dessus de sa porte d'entrée et de ses fenêtres
pour rejoindre une citerne à l'arrière du bâtiment et aussi inverser la pente de sa gouttière sur peu de mètres (pas évident)
ou bien il fallait laisser la pente telle quelle et installer une descente près de la porte d'entrée du voisin avec écoulement à la rue

la solution d'une seule descente sur le pignon du voisin est la meilleure je pense
et occasionnera peu de frais (mon beau frère a peu de revenus et est très âgé)

merci à tous pour les infos
06/05/2015 Vieux  
 
  66 ans, Namur
 
Ouf enfin quelque chose qui se règle sans (trop) d'énervements. Mais pour une personne âgée c'est déjà bien suffisant.
Merci pour le retour d'information.
29/05/2015 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
Rebonjour à tous

Le voisin a fait refait son toit : il est plus haut que celui de mon beau frère : nous pensions qu'il serait plus bas

il a coupé la gouttière et laissé les choses en l'état !!!! Bref il nous a mis en couleur ...

Il reste sur son idée de descente à travers la façade de mon beau frère
et inversion de la gouttière ce que nous ne souhaitons pas

il est possible de faire descendre l'eau directement sur l'autre façade sans rien inverser du tout à moindre frais :le problème est qu'il ne veut pas cela car c'est près de sa porte d'entrée :
AI QUESTIONNE LA JUSTICE DE PAIX QUI ME DIT NE RIEN POUVOIR FAIRE ET CONSEILLE DE PRENDRE UN AVOCAT !!!!

je pense que la cause est perdue d'avance

Dernière modification par jotim 29/05/2015 à 09h22.
29/05/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Le greffe de la justice de paix ne peut pas préjuger ni conseiller.

Effectivement, le seul moyen est de prendre un avocat.
29/05/2015 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Je confirme en plus que certains greffiers donnent de fausses informations et conseils. Donc prudence.

Prenez un avocat, sauf si vous êtes certain de pouvoir vous défendre parfaitement tout seul (mais dans ce type d'affaire, ce n'est pas évident) et allez rapidement en justice de paix.

Où s'écoule l'eau actuellement ?
29/05/2015 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
pour le moment on ne voit pas bien mais elle devra couler au bout de la gouttière
sur la façade et le trottoir
on ne voit pas bien s'il a fait fermer la gouttière ou pas
le fils de mon beau frère doit passer ce soir voir

ai contacté ce matin la justice de paix qui me dit de prendre un avocat mais dans ce cas mon beau frère n'aura pas les moyens et il pense donc mettre la descente au plus près c'est à dire à la fin de sa gouttière avec un coude vers la rue
donc malgré qu'il est en droit il devra donc supporter des frais
à son âge 77 ans et avec la petite pension qu'il a je trouve la façon de procéder du voisin très cavalière
enfin ....on ne peut pas laisser cela tel quel
29/05/2015 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
me revoici
le voisin a fait une proposition :
remplacement de la gouttière, inverser eau et descente sur le pignon (soit la façade avec porte entrée et fenêtres) vers l'arrière du bâtiment de mon beau frère
il prend cela à ses frais (900 euros selon lui)
C'est la solution que nous ne voulions pas car cela défigure la façade et ne nous permet plus d'ouvrir à l'avenir des fenêtres à l'étage de ce côté
Il refuse la descente simple au bout de la corniche avec un coude et une rigole qui permettrait l'évacuation de l'eau vers la rigole de la rue : il nous dit que ce n'est pas légal ???
Si nous n'acceptons pas, il nous convoque devant le juge de paix
C'est un peu lourd d'avoir ces problèmes a cause d'un changement de sa part
sans tenir compte de la servitude

Pensez-vous que l'inversion de pente et la longue descente en biais sur la façade ne posera pas de problèmes techniques notamment s'il y a des mousses
Un avis nous permettrait de décider
Merci d'avance
30/05/2015 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
une photo peut etre pourrait aider ...
30/05/2015 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
malheureusement votre système n'accepte pas que j'envoie la photo que j'ai reçue par mail dommage
30/05/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Mais si, regardez le manuel détaillé si vous ne voyez pas comment faire.
30/05/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Entre temps, ménagez-vous la preuve que vous aviez refusez ce cas de figure et préciser a votre voisin, avant ses travaux, l'existence de la servitude.

Et s'il vous assigne en justice de paix : tant mieux. Il aura fait les démarches et vous n'aurez plus qu'à réagir.
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