Mitoyenneté

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08/12/2009 Vieux  
  52 ans, Hainaut
 
Deux fenêtres à l'arrière de ma maison avait été murée par l'ancien propriétaire pour des motifs d'intrusion visuelle du fermier voisin.

Je désire réouvrir ces fenêtres qui en fait donnent directement sur la cour intérieure du propriétaire voisin.

Questions :
- on me dit que je n'ai pas à solliciter la moindre autorisation (pas d'intervention des sevices de l'urbanisme) dans la mesure où ces fenêtres murées ou non, font originalement partie de la maison ;
- si le nouveau propriétaire désirait limiter au maximum la vision que j'aurai sur sa cour intérieur à quelle distance pourrait-il, par exemple, planter des arbres ou construire un quelconque mur/bâtiment;
- le climat relationnel avec le nouveau propriétaire est plus que tendu, quelles sont les règles en application me permettant, pour des travaux aux fenêtres, d'y avoir accès càd passer sur sa propriété;
- la porte arrière de ma grange donne également sur la cour intérieure du voisin et s'ouvre vers l'intérieur de la grange. Y a-t-il des limitations à l'ouverture occasionnele de cette porte (courant d'air, lumière, communication verbale avec quelqu'un se trouvant à l'une des fenêtres arrières.

Merci pour vos réponses.

Paolito
08/12/2009 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
Tout d'abord, il faut distinguer deux types de mur. Le mur privatif et le mur mitoyen (car comme j'ai pu le comprendre, votre mur ou se trouvaient ces fenêtres, est à la limite de votre propriété et celle de votre voisin.

Si le mur est privatif : il faut respecter les articles 675 à 680bis du code civil, c-à-d, respecter une hauteur de 2,60m au rez et 1,90m aux étages. Si vous ne respectez pas celà, votre voisin pourra demander l'obstruction des fenêtres sans devoir se justifier.

Si le mur est mitoyen : une baie peut-être percée que si les deux propriétaires sont d'accord. Au sinon, vous ne pourrez pas faire de fenêtre.

En gros, voilà ce qu'il en est. Mais, il y a des exeptions pour les ouvertures translucides et qui ne s'ouvrent pas qui sont prévues dans l'article 676. Les briques de verre ne sont pas concernées par cet article et si vous en mettez que sur une petite surface.

Cependant, si vous possèdez l'acte d'une servitude de vue, là évidement, vous aurez le droit de rétablir ces baies. Maintenant, je pense que, s'il n'y a pas d'acte, le fait que les baies ont été obstruées par l'ancien propriétaire de votre maison, ne vous donne pas le droit de les réouvrir car, même s'il y a eu servitude de vue par prescription acquisitive (après 30 ans), elle a été perdue à partir du moment que les baies on été rebouchées.

Au sinon, votre voisin reste propriétaire de son fond et a le droit d'y construire ou il veut (s'il a les autorisations bien entendu) à condition que vous ayez toujours de la lumière en suffisance.

Dernière modification par Jipéwé88 08/12/2009 à 12h01.
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