Voisinage - Mur mitoyen - Gouttières

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Voisinage - Mur mitoyen - Gouttières



20/03/2010 Vieux  
  52 ans, Hainaut
 
J'acte que je ne peux laisser mes eaux de gouttière s'écouler sur le terrain du voisin.

Je dois donc dévier le tuyau qui, du toit, "tombait" à la verticale chez le voisin.
Cette déviation ne peut se faire qu'en reliant le tuyau à un autre tuyau qui se jette lui dans les égouts.
Cette liaison doit se faire à hauteur de la gouttière de corniche, soit à +/- 8 mètres de hauteur et "barrer" la façade arrière en diagonale sur +/- 14 mètres.

Question :
a) le voisin peut-il m'interdire de placer mon tuyau comme indiqué?
b) si oui sur quelle(s) base(s) juridique(s), s'agissant du mur arrière de ma maison et donc en situation de mitoyenneté (du moins je l'imagine)
c) le voisin peut-il m'imposer une matière ( zinc, PVC,..) et/ou une couleur pour les tuyaux?
d) le voisin peut-il mettre des conditions/délais/... - voire interdire - à l'accès nécessaire sur sa propriété afin d'accéder à mon mur arrière?

Petite question annexe : Est-il possible aux plans administratif et légal d'obtenir un accord officiel sur le projet de construction sans être le propriétaire du terrain.
D'après ce qui m'est relaté, le permis de construction est intervenu le 20 mars 2008 mais l'acte de propriété aurait été signé le 10 mai 2008!
20/03/2010 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Pour le point b c'est pas parce que c'est votre mur arrière qu'il est forcement mitoyen il peut très bien se trouvé sur votre terrain et vous appartenir.

Pour le point d il ne peut vous refusé l'accès la loi prévois le droit d'échelle pour cela vous pouvez effectuer des travaux sur votre mue r depuis chez lui, y a t'il un délais je ne sais pas vous dire si oui ou non la loi prévoit un délais ( si mon voisin veut venir travaillé depuis chez moi pas de problème mais il ne faut pas non plus laissé 1 semaine l'échelle dans ma pelouse pour mettre un tuyaux de gouttière le travail peut se faire en 2 jours grand maximum ( cela me semble être une règles de politesse ok je vais chez lui mais je fais pas trainé le bazars surtout si il a dit oui tout de suite.) )
20/03/2010 Vieux  
 
  55 ans, Hainaut
 
Point A
Si votre mur est privatif et à limite ou si il est mitoyen, votre nouvelle gouttière
sera forcément chez le voisin.
Dans ce cas il pourra vous interdire de placer vos tuyaux.
Pour qu'il ne puisse vous en empêcher, il faudrait que votre mur ait été construit à une distance au moins égale au diamètre du tuyau, en recul de la limite de parcelle.
A vérifier par bornage.
L'article 646 du code civil belge prévoit que le bornage est à frais commun.

Point C
Si votre nouveau doit être placé chez votre voisin et qu'il accepte, il peut mettre toutes les conditions qu'il jugera utiles, sauf celles prohibée par la loi.

Point D
Le code rural prévoit un 'tour d'échelle"
Si le code vous autorise à entretenir votre mur depuis le terrain du voisin, il ne vous autorise pas à entrer chez le voisin sans son autorisation.
Vous devrez donc lui demander l'accès et en cas de refus, vous devrez vous adresser au juge de paix
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