Applicabilité RGIE

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Applicabilité RGIE



14/08/2011 Vieux  
  75 ans, Bruxelles
 
Bonjour,

Cette demande concerne l'installation électrique des communs d'un immeuble de 1970 (uniquement des appartements et un ascenseur, pas de concierge). En dehors du remplacement des fusibles par des disjoncteurs il n'y a pas eu de modification de l'installation ni d'augmentation de sa puissance, ni intention de vente.

J'ai épluché la législation en la matière (RGIE A.R. 10.03.1981 et A.R. 02.09.1981 - RGPT A.R.11.02.1946 et A.R. 27.09.1947 - Normes Incendie A.R. 19.12.1997 annexe 3 §6.5.4 - Prescriptions minimales de sécurité A.R.02.06.2008) et ne suis tjs pas convaincu de ce qui nous est applicable.

J'ai donc contacté le SPF Énergie qui me confirme que le RGIE n'est pas applicable (même dans le cadre d'une demande de renouvellement du permis d'environnement), par contre 2 organismes de contrôle des installations déclarent qu'il faut appliquer les dérogations du RGIE (art. 278). Même si je n'en ai plus des masses, je m'arrache les cheveux quant à savoir ce qui nous est effectivement applicable (et si non applicable, ce qu'il est néanmoins conseillé de faire ex. mettre un différentiel de 300mA ?),

Pour info:
- pour mes besoins privatifs, il y a 10 ans, j'ai fait installer dans le local des compteurs un piquet de terre qui répond largement aux normes et qui a été contrôle par un organisme agréé. Cette terre est à disposition de tous les habitants y compris l'installation élec. des communs.
- il n'y a pas d'équipotentiel en salle compteurs élec. et gaz ni dans la chaufferie

Questions
L'installation des communs est-elle sujette à
- un contrôle par un organisme agréé ?
- une mise en conformité ?

- Si oui, en fonction de quelle article de la législation ?
Si non, quels seraient les points de l'installation qu'il serait souhaitable de mettre en conformité avec le RGIE ou autre règlementation légale (réf. des art. concernés svp.).

Merci d'avance
14/08/2011 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour 9a.Berre,
Pour faire (très simple) voici le texte qui introduit le RGIE :
INDICATION DU DOMAINE D’APPLICATION DU RGIE
Texte rendu obligatoire pour les installations électriques de locaux domestiques.
Texte rendu obligatoire pour les installations de transport et de distribution d’énergie électrique réalisées à partir du 1.1.83, sauf celles se trouvant dans l’enceinte d’un établissement soit classé comme dangereux, insalubre ou incommode, tel que mentionné au titre I, chapitre II du Règlement général pour la protection du travail, soit visé à l’article 28 de ce même règlement.
Texte rendu obligatoire pour les installations de transport et de distribution d’énergie électrique.
O : (Old) anciennes, càd réalisées avant le 1-1-83.
N : (New) nouvelles, càd réalisées à partir du 1-1-83.
Texte rendu obligatoire pour les installations électriques des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes ainsi que dans ceux visés à l’article 28 du Règlement général pour la protection du travail.

Ce qui veut dire que du moment ou il y a une installation électrique le RGIE doit être obligatoirement mis en application, avec tous ce qu'il implique.
C'est à dire différentiels, conformité du matériel, plans de situation, schéma unifilaire, contrôle par organisme agrée, etc.
De même le contrôle obligatoire des ascenseurs, etc.
Vous pouvez avoir toutes confirmations chez http://www.vincotte.be/fr/particulier/accueil/
Cory
16/08/2011 Vieux  
  75 ans, Bruxelles
 
Merci Cory,

Étant donné votre réponse, je ne comprends pas ce que je trouve sur le site du SFP Économie .....en charge des installations électriques domestiques, à savoir:

http://economie.fgov.be/fr/consommat...installations/ Cas des installations électriques réalisées avant le 1er octobre 1981

Si l'installation électrique n'a pas subi de changement important ou d'extension notable, il n'y a pas d'obligation de contrôle périodique. Toutefois, il vous est conseillé de veiller au respect des principes élémentaires de sécurité et d'équiper votre installation d'un certain nombre de dispositifs de sécurité. En cas de doute, faites vérifier votre installation par un spécialiste !


Qu'entend-on par "principes élémentaires de sécurité et d'équiper votre installation d'un certain nombre de dispositifs de sécurité" ? C'est plutôt vague. Si c'est le respect de tout le RGIE, pq ne pas le dire ?

Le texte de ce site confirme ce que je retrouve dans l'A.R. 10.03.1981, à savoir que le RGIE est applicable aux anciennes installations LORSQUE COMBINE avec d'autres conditions, c'est-à-dire changements importants, augmentation de puissance, vente.
Idem en ce qui concerne les dérogations (A.R.10.03.1981 art. 3),il n'y a applicabilité qu'en cas de combinaison, ce qui n'est pas notre cas.


Je cherche donc la référence exacte (art. de l'A.R. 10.03.81 ou autre) qui stipule précisément ce qu'il y a lieu de faire s'il n'y a que l'ancienneté en cause, sans autre condition.


Merci d'avance de votre aide..
16/08/2011 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
 
Je pense que vous confondez l'obligation de faire contrôler et de fournir une attestation de ce contrôle, et le respect du RGIE. Celui-ci doit être respecté même si vous ne devez pas avoir une attestation de sa bonne application.
16/08/2011 Vieux  
  75 ans, Bruxelles
 
OK, merci Cory.
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