Application des dérogations

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Application des dérogations



19/11/2013 Vieux  
 
  32 ans, Hainaut
 
Bonsoir!
J'ai un ami qui a acheté une maison construite en 1925.
Une annexe a ensuite été réalisée en 1973.
Il a les documents qui l'atteste.
Le rapport de vinçotte en sa possession est de 2011. (je sais qu'il aurait dû arranger son installation dans les 18 mois)

Ma question est la suivante: Entre t'il dans les conditions pour bénéficier des dérogations des maisons construites avant 1981 ou faut il des documents spécifiques?

Merci
20/11/2013 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
  twautele est connecté maintenant
pour moi oui, datant de 1925 il est évident que l'on n'a. pas attendu 1981 pour y installer l'électricité ...
20/11/2013 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Bonsoir,
pour moi c'est avant et après 1981.
si de grosse modification en 2011 alors RGIE de 2011 sauf pour ma partie déja contôlée avant.
20/11/2013 Vieux  
  59 ans, Hainaut
 
bonjour, que dit le rapport vincotte de 2011 en sa possession?
25/11/2013 Vieux  
  36 ans
 
C'est simple:

Pour les parties d'avant 1981, les dérogations de l'art 278 sont d'applications . Pour la partie réalisée après 1981,les dérogations de l'art 271bis le sont.

Maintenant, il est conseillé le plus possible de remettre aux normes d'aujourd'hui sove si cela demande beaucoup de frais.
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