certificat élec ds le cas d'une vente: schéma manquant doit-il être établi?

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certificat élec ds le cas d'une vente: schéma manquant doit-il être établi?



23/11/2011 Vieux  
  49 ans, Bruxelles
 
Bonjour,

le certificat électrique qui m'a été remis à l'acte indique que l'installation n'est pas conforme pour quelques raisons mineures et aussi parce qu'il y manque un schéma et n'est donc pas complet.

il ne comporte en effet que le schéma de position (aussi appelé schéma de
situation)

or, ce certificat doit comporter deux schémas: le schéma "unifilaire" et le schéma
"de position".

le contrôleur y a indiqué que le schéma unifilaire n'était pas disponible lors du contrôle.

l'installation date bien d'avant 1981 et selon mes informations le contrôleur était donc tenu d'établir ce schéma dans le certificat aux frais du vendeur.

il y a sur le site bricozone des gens qui écrivent qu'en effet le contrôleur était tenu par la loi d'établir ce schéma dans le certificat aux frais du vendeur (voir p.ex. ci-dessous l'intervention de H2O en mai 2010)

d'autres écrivent que non, et que du moment que le vendeur a fourni un certificat même non conforme (et l'absence d'un schéma est une cause de non-conformité) , je n'ai rien à contester.

j'aimerais avoir un avis définitif et autorisé sur la question.

merci d'avance.




"07/05/2010

Bonjour,

Deux points à retenir pour la vente d'habitation:


Installation d'avant 1981 (même avec des nouvelles lignes)


- Contrôle de l'installation par un SECT (Organisme de contrôle) obligatoire

- Réalisation du schéma de position soit par l'ancien propriétaire soit par le SECT
Si le propriétaire ne le fait pas, Le SECT doit les réaliser (il y a obligation par
le Ministère) Ce schéma consiste a indiquer l'emplacement des prises et
interrupteurs ainsi que des points lumineux sans repérage des circuits et par
seulement des symboles de base.
- Réalisation d'un schéma unifilaire de base (différenteils, disjoncteurs ou fusibles)
avec mention ancienne installation ou bien réaliser un descriptif des circuits"
23/11/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
si vous voulez des "avis définitifs et autorisés" : contactez vincotte

remarquez que vous faites un amalgame entre unifilaire et position dans votre question ; meme dans le cas ou le schema de position serait obligatoire, vous dites vous meme que vous l'avez en main...
23/11/2011 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour jensreichert,
Il est bien spécifié dans le RGIE qu'il faut le plans de situation ET le schéma unifilaire.
Vous auriez pu demandé à l'inspecteur de le faire, mais sans demande de votre part il ne l'a pas fait et mentionné le manquement dans son PV.
Et comme dit bZone vous envoyez un mail chez Vincotte et vous aurez votre réponse.
Cory
23/11/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Le cas de notre ami est un peu différent, c'est un de ces certificats donnés par le vendeur (a ce sujet, saviez vous que 85% des certificats vincotte fourni dans les reventes sont non conformes - stats donnée par mon notaire)

Je n'ai jamais entendu parler d'une obligation pour le controleur d'établir un schema de position s'il n'en recoit pas (par le vendeur ici)... Cela équivaudrait a une grande incertitude quant au temps qu'il passerai dans les maisons prévues sur sa journée. Comment ferait il son planning ? Donc a mon avis une telle obligation n'existe pas.

Mais une question intéressante, en attendant d'autres avis
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25/11/2011 Vieux  
  54 ans, Namur
 
Si il n'y a pas de schemas lors du passage c'est une infraction , le contrôleur réalise un schéma de position sur place mais pas l'unifilaire.De plus ce schéma de position n'est pas détaillé , uniquement appareillage (prises - intérrupteur - points lumineux).
26/11/2011 Vieux  
 
  35 ans, Brabant Wallon
 
ce que je trouve abérant c'est qu'a la revente d'un bien on oblige à l'acheteur à remettre l'électricité en ordre dans les 2 ans mais que l'on oblige pas les revendeur à fournir un schéma précis de l'installation telle qu'elle est lors de la vente du bien.

Etant en recherche d'un bien pour le moment quand je vois dans quel état se trouvent certaines installations je trouve cela effrayant.

Pire lorsque l'on demande a l'agent immobilier ou au proprio si vincotte est déjà passé et quelles remarques avait été données sur l'installation on recoit souvent comme réponse
-tout est en ordre
-ils sont passé et n'ont rien dit
- quelque frais à prévoir de ce coté la

alors que bien souvent tout est a refaire

voici un exemple de "tout est en ordre"
certificat élec ds le cas d'une vente: schéma manquant doit-il être établi?
27/11/2011 Vieux  
  54 ans, Namur
 
Cette installation n'a surement pas été contrôlée ?
27/11/2011 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour Fish,
Effectivement, bien que pas très beau, c'est en ordre.
Que dire alors de cette installation ?
certificat élec ds le cas d'une vente: schéma manquant doit-il être établi?
ou de celle-ci ?
certificat élec ds le cas d'une vente: schéma manquant doit-il être établi?
Et s'il en faut encore, et toutes "en ordres".
Cory
27/11/2011 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
J'ai acheté recemment une maison, le certificat vincotte est non conforme, il signale notemment le manque de schemas (que ce soit unifilaire ou de position). Et le notaire m'a confirmé que les travaux de mises en conformité y compris realisation des plans sont pour moi
27/11/2011 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour Chewbacca.be,
Parfaitement exact.
Vous achtez les biens dans l'état qu'ils se trouvent.
Cory
27/11/2011 Vieux  
 
  35 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Cory Voir le message
Bonjour Fish,
Effectivement, bien que pas très beau, c'est en ordre.

Cory
tout est "en ordre" mais la personne (qui est le propriétaire) était incapable de fournir un unifilaire ni même un position

tellement en ordre que la plupart des prises de la maison était sans terre.

cette installation était loin d'être en ordre ^^
27/11/2011 Vieux  
 
  35 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Cory Voir le message
Bonjour Chewbacca.be,
Parfaitement exact.
Vous achetez les biens dans l'état qu'ils se trouvent.
Cory
dans le cadre de la vente d'une voiture on force bien le vendeur à fournir un car pass qui va pointer du doigt les problèmes du véhicule.

Au prix de l'immobilier et vu l'importance de l'investissement c'est hallucinant que ce genre d'expertise ne soit pas obligatoire.

que les frais soient à faire par l'acheteur c'est normal il achète le bien en l'état mais il serait bien qu'un document stipule précisément l'état.

ici les taux d'interet vont repartir a la hausse, les investissements sont autrement plus important que celui d'une voiture, les frais a prévoir en cas de pépin sont également bien plus important. mais non l'acheteur d'une voiture est mieux protégé: logiiiiiiique.
27/11/2011 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Les installations électriques sont considérées comme en ordre par rapport aux règles de l'époque.
En suivant votre raisonnement, logique en soit, aucune installations, même celles qui ont été réalisées il y à quelques mois ne sont en règle.
Et pour ce qui est du contrôle des installations électriques lors de vente il ne faut pas oublier que c'est vraiment tout nouveau, tandis que le contrôle technique pour les véhicules dates de plusieurs dizaines d'années.
De plus très souvent les installation sont modifiées par le nouvel acheteur ce qui ne se fait quasiment jamais pour les véhicules.
Cory

Dernière modification par Cory 27/11/2011 à 21h19.
27/11/2011 Vieux  
  54 ans, Namur
 
Avez-vous reçu un pv de reception pour cette installation ?
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