cherche texte de loi pour mise en conformité suite achat

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cherche texte de loi pour mise en conformité suite achat



10/09/2009 Vieux  
 
  34 ans, Namur
 
Bonjour,

j'ai un ami sceptique que je souhaiterais convaincre.
j'ai en tête qu'en cas d'acquisition (depuis quand exactement ?) et si l'installation électrique est non conforme, le nouveau propriétaire a 18 mois pour mettre en conformité.
Juste ?

Seulement il ne me croit pas (il a acheté sous peu) et je souhaiterais lui éviter des ennuis en lui montrant une "preuve".

Autre chose, très concrète. Quelles sanctions risque-t'il ? Car qui viendra lui dire aussi "attention Monsieur ça fait 18 mois maintenant : on arrive!" ? Ils contrôlent d'office ou le risque est minime ?
10/09/2009 Vieux  
 
  51 ans, Brabant Wallon
 
Voir Moniteur belge sur www.just.fgov.be


Arrêté royal du 25 juin 2008 modifiant l’arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et insérant notamment un article 276bis dans le Règlement général sur les
Installations électriques.


« Art. 276bis - Visite de contrôle des installations à basse tension lors de la vente d’une unité d’habitation

01. Domaine d’application

Le présent article s’applique à la vente d’une unité d’habitation:
—équipée d’une ancienne installation électrique n’ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981;
— équipée d’une ancienne installation électrique ayant subi une modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981 mais dont la partie datant d’avant le 1er octobre 1981 n’a pas fait l’objet d’une visite de contrôle.

Ne sont pas considérés comme unité d’habitation pour l’application du présent article:
— les couvents;
— les hôpitaux;
— les prisons;
— les maisons de repos;
— les pensionnats;
— les hôtels,
— les établissements d’instruction.

Lorsque l’unité d’habitation fait partie d’un régime de copropriété, les obligations reprises ci-après ne sont applicables qu’aux parties privatives des unités d’habitation concernées. En outre, ces obligations ne sont non plus pas applicables aux garages, parkings, entrepôts et autres lieux faisant partie de l’unité d’habitation mais dont l’installation électrique est alimentée par le compteur d’électricité au nom des copropriétaires ou de l’association des copropriétaires.

Ces obligations ne sont également pas applicables aux unités d’habitation faisant l’objet d’une expropriation.

02. Modalités de la visite de contrôle

a) Obligations
Lors d’une vente d’une unité d’habitation telle que visée en 01, le vendeur est obligé:
— de faire exécuter, une visite de contrôle de l’installation électrique;
— de faire mentionner dans l’acte authentique, la date du procès-verbal de visite de contrôle et le fait de la remise dudit procès-verbal à l’acheteur.

Lorsque le vendeur et l’acheteur s’accordent sur le fait qu’une visite de contrôle de l’installation électrique est superflue et inutile, parce que l’acheteur va démolir le bâtiment ou rénover complètement l’installation électrique, le vendeur est obligé de faire mentionner cet accord dans l’acte authentique.

Dans le cas d’une visite de contrôle donnant lieu à un procès-verbal négatif, le vendeur est obligé de faire mentionner dans l’acte authentique l’obligation pour l’acheteur de communiquer par écrit son identité et la date de l’acte de vente à l’organisme agréé qui a exécuté la visite de contrôle de l’installation électrique.

Après cette communication, l’acheteur a le libre choix de désigner un organisme agréé pour une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier la disparition des infractions au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l’acte de vente.

Si l’acheteur désigne un autre organisme agréé, ce dernier en informe l’organisme agréé qui a rédigé le premier procès-verbal de visite de contrôle.

Dans le cas où, lors de cette nouvelle visite de contrôle, des infractions subsistent, les prescriptions de l’article 274.02 sont d’application.

b) Cas de démolition ou rénovation totale

Lors d’une démolition du bâtiment ou d’une rénovation totale de l’installation électrique, les dispositions de l’article 270 sont d’application.

c) Objet de la visite de contrôle

La visite de contrôle a pour but de constater la conformité de l’installation électrique avec:
— les prescriptions du présent règlement qui la concernent, à l’exception des prescriptions prévues à l’article 278, pour la partie dont la construction a été entamée après le 30 septembre 1981;
— les prescriptions des articles 1er à 279 qui la concernent pour la partie dont la construction a été entamée avant 1er octobre 1981. »


Arrêté royal du 3 décembre 2006 modifiant l'article 274 du Règlement général sur les Installations électrique comme suit:

« Art. 274 - Installations en infraction aux prescriptions du présent règlement lors de l'examen de conformité ou de la visite de contrôle

01. Examen de conformité

Aucune installation ou partie d'installation électrique pour laquelle des infractions au présent règlement sont constatées lors de l'examen de conformité ne peut être mise en usage.

02. Visite de contrôle

Les travaux nécessaires pour faire disparaître les infractions constatées au moment de la visite de contrôle périodique sont exécutés sans retard et toutes mesures adéquates prises pour qu'en cas de maintien en service de l'installation, lesdites infractions ne constituent pas un danger pour les personnes et les biens.

En outre, pour les installations électriques domestique :
- la vérification de la disparition des infractions est effectuée par le même organisme agréé que celui qui a réalisé la visite de contrôle;
- le Service public fédéral ayant l'Energie dans ses attributions, est informé dans un délai d'un an, par l'organisme agréé qui a effectué la visite de contrôle, de l'existence d'infractions au cas où il n'est pas donné suite à la remise en ordre de l'installation. »



Pour la suite, MYSTERE !
En tout cas, si je comprends bien, ça laisse deux ans et demi à l'acheteur avant d'avoir d'éventuels ennuis... pour autant qu'il n'y ait pas eu, entretemps, d'incendie, de morts etc.

Dernière modification par bulibura 10/09/2009 à 02h25.

10/09/2009 Vieux  
MDe
 
  56 ans, Liège
 
Les notaires doivent indiquer la chose dans l'acte de vente.
Sur le site notaire.be on trouve un bon résumé de la chose : http://www.notaire.be/info/acheter/4...conformite.htm
13/09/2009 Vieux  
 
  34 ans, Namur
 
excuse-moi je ne m'étais pas encore rendu sur le forum depuis pour voir mes réponses.
UN TOUT GRAND MERCI à toi, ça m'éclaire complètement, et espère que mon ami prendra les mesures nécessaires.

Encore un grand merci !
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