compteur électrique et loi

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compteur électrique et loi


13/06/2012 Vieux  
  43 ans, Hainaut
 
bonjour a tous ,pourriez m éclairez ?
je suis locataire ,et le propriétaire a comme installation 1 compteur privé (a budget a son nom )et 3 décompteur ancien datant de 1967 .
il a contracter des dettes a ORES et apparemment d’après vinçotte que j ai fait venir ,il écrit ceci ,comme infraction :1 compteur privés et 3 compteurs il nous a dit de prendre des photos des décompteurs 1967 et de les montrer au juges de paix ,ce que nous avons fait .
Le juge de paix a dit qu'étant donnez le manque de connaissance de technique de sa part ,il fallait autre chose comme élément (d’après l agent vinçotte les anciens décompteur ne sont plus légaux ).
que doit faire dans ce cas ,en sachant qu' ORES ne répond pas au courrier de l avocat ,ni la commune ou je suis ?
Car nous payons dans le loyer ,des charges comprises dedans et que le propriétaire ne peut nous compteurs les surplus vue l illégalité de ses compteurs ?
excusez moi pour toutes ses questions ,mais je n y comprend pas grand chose n étant jamais eu confronter a cela.
Que dois je faire pour prouver que ces compteurs sont illégaux ?
et aussi qu elle LOIS peut nous éclairez a tt ses sujets ,D AVANCE merci de vos réponses .
SI VOUS POURRIEZ ME REPONDRE A MON MAIL rayondesoleil726@hotmail.com merci
13/06/2012 Vieux  
 
  46 ans, Brabant Wallon
  Géronimo est connecté maintenant
Je ne pense pas que mettre son mail sur internet soit une bonne idée. C'est le meilleur moyen de recevoir des tonnes de spam....

Ceci étant dit, la manière de compter les charges dépend de votre contrat. Je ne pense pas que les sous-compteurs soient illégaux.

Il est certes fort probable que l'installation ne soit pas "aux normes". Mais si le propriétaire n'a pas changé, rien n'impose au propriétaire de se "mettre aux normes".

Il est interdit de revendre de l'électricité. C'est sans doute ce que Ores a voulu dire. Mais c'est une erreur. Les sous-compteurs ne permettent pas de revendre l'électricité, mais de répartir les frais d'électricité. Si le proprio ne fait pas de bénefice, cela reste donc légal.
13/06/2012 Vieux  
 
  63 ans, Liège
 
Citation:
Posté par micmac70 Voir le message
bonjour a tous ,pourriez m éclairez ?
je suis locataire ,et le propriétaire a comme installation 1 compteur privé (a budget a son nom )et 3 décompteur ancien datant de 1967 .
il a contracter des dettes a ORES et apparemment d’après vinçotte que j ai fait venir ,il écrit ceci ,comme infraction :1 compteur privés et 3 compteurs il nous a dit de prendre des photos des décompteurs 1967 et de les montrer au juges de paix ,ce que nous avons fait .
Le juge de paix a dit qu'étant donnez le manque de connaissance de technique de sa part ,il fallait autre chose comme élément (d’après l agent vinçotte les anciens décompteur ne sont plus légaux ).
que doit faire dans ce cas ,en sachant qu' ORES ne répond pas au courrier de l avocat ,ni la commune ou je suis ?
Car nous payons dans le loyer ,des charges comprises dedans et que le propriétaire ne peut nous compteurs les surplus vue l illégalité de ses compteurs ?
excusez moi pour toutes ses questions ,mais je n y comprend pas grand chose n étant jamais eu confronter a cela.
Que dois je faire pour prouver que ces compteurs sont illégaux ?
et aussi qu elle LOIS peut nous éclairez a tt ses sujets ,D AVANCE merci de vos réponses .
SI VOUS POURRIEZ ME REPONDRE A MON MAIL rayondesoleil726@hotmail.com merci

Bonjour.

Actuellement, l’article 1344 septies du CJ (Code Judiciaire) s’applique à toute demande principale en matière de location de logement, en ce compris les demandes relatives aux réparations locatives.

Introduire une requête de fond sur base de cet article, en principe le juge de paix peut désigner un expert pour constater les faits.

Les décompteurs appartiennent à qui ? Ores ou votre propriétaire.

Si les charges sont comprises dans le loyer que les compteurs soient légaux ou illégaux, il ne peut pas vous compter les surplus…

Le bail est enregistrer ou pas ?

Que précise le bail aux sujets des charges ?

Ton pseudo c’est aussi un peu l’image de ton exposé !
13/06/2012 Vieux  
  43 ans, Hainaut
 
merci pour votre réponse,le hic dans tout cela ,c est que sur mon premier contrat ,l ancien propriétaire voulait changer les compteurs électrique ,et que le nouveau ne sais pas empresser de suivre le changement des compteurs ,c est étonnant ,en plus en ayant eu un responsable ORES AU téléphone ,il dit ceci ,il y a eu une sorte d accord en ORES ELECTRABEL et le propriétaire pour installez un compteur a budget au nom du propriétaire ,ont se retrouve donc avec un seul compteur et 3 décompteurs c bizzard alors que aussi bien les agents VINCOTTE ET ORES nous disent et ceux devant les responsable du CPAS AU LOGEMENT QUE C PAS TRES NETTE CETTE PRATIQUE LA !!!!
Je me demande si en faite les compteurs anciens peuvent encore servir en 2012 ?
14/06/2012 Vieux  
 
  63 ans, Liège
 
Comment répondre a tes interrogations si tu ne réponds pas aux questions préalablement posé.

Cela devient un sacré micmac inextricable, cool, un noeud a la fois...
14/06/2012 Vieux  
 
  55 ans, Bruxelles
 
Moi je comprend qu'il y a 1 compteur ORES et suite aux impayés il a été complété par un compteur à carte.
Et il y a 3 compteurs privés pour répartir les frais sur les locataires.
Mais si le proprio n'alimente pas le compteur à carte les locataires seront sans électricité même s'il paient les charges ...
14/06/2012 Vieux  
 
  69 ans, Bruxelles
 
Bonjour micmac70,
Vous devez avoir un compteur personnel et uniquement à votre nom.
Votre propriétaire ne peut sous aucun prétexte vous imposer un fournisseur et doit vous laisser le libre choix.
Ce qui n'est évidement pas possible dans votre cas.
Dans votre cas je ne vois que la solution de prendre conseil à un avocat.
Avocat que vous devriez avoir gratuitement (ou au moins compris) dans vos assurance si vous êtes bien assuré.
Il s'agit d'un cas ou vous avez intérêt à ne pas tarder d'agir, ou plutôt de faire agir.
Cory
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