date limite pour controle de conformité

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date limite pour controle de conformité



10/10/2009 Vieux  
  42 ans, Luxembourg
 
Selon vous est il légalement obligatoire de présenter un rapport de controle électrique avant l'acte d'achat final ?
Merci A++
10/10/2009 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Oui. Un rapport de contrôle est légalement obligatoire à l'acte devant notaire.

Ce rapport ne doit pas attester de la conformité. La plupart des rapport sont "installation à revoir" Généralement la terre et le différentiel sont à corriger.
10/10/2009 Vieux  
  42 ans, Luxembourg
 
Merci Géronimo mais je voulais dire devoir le présenter (a l'acheteur) préalablement (1 jours/ plusieurs mois) a la signature de l'acte devant le notaire
Je sais que d'office il doit etre remis a l'acheteur au moment de l'acte d'achat
A++
10/10/2009 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
légalement ce n'est pas obligatoire non.

Par contre, ça pourrait parraître suspect de ne pas vouloir le montrer à l'acheteur avant...
10/10/2009 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
sincèrement tant les vendeurs que les notaires évite d'en parler avant les signatures. surtout quand l'installation n'est pas conforme. moi j'ai jamais pu savoir avant l'achat si c'était conforme ou pas et quand on m'a remis les clés : surprise il faut tout refaire.
10/10/2009 Vieux  
 
  44 ans, Hainaut
 
bonsoir

moi mes parent on mis la maison en vente et le notaire a exige le passage d un controle pour l electricite et ca leur a coute 168€ sans meme avoir un amateur sur la maison?

il a dit que c etait obligatoire?

"senna"
10/10/2009 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
Le contrôle est obligatoire oui, mais le papier ne doit être fournit, selon la loi, que lors de la signature de l'acte.
Le notaire de vos parents à simplement décidé de le faire directement pour éviter un délais par la suite, sans doute.
De plus, si le contrôle est positif, c'est un argument à l'avantage du vendeur.
11/10/2009 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
168€? J'en connais qui font cela pour 100€.
11/10/2009 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
le propriétaire est obligé de faire controler la maison quand il la vend, avant la vente. mais il ne doit pas la remettre en conformité.

100 € ??? ça me parait bizarre ça. perso, je pensais que les prix était standard!!
moi, le type est passé il a dit ça commence à 175 € et si dure plus longtemps ça augmentera. mais bon il a eu fini en 45 minutes et 175 € de partit.
11/10/2009 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
haa oui et à partir de la date du premier passage, l'acheteur a 18 mois (si je me rappelle bien) pour mettre l'installation en conformité. donc vinçotte ou je ne sais néé qui repasse et cette fois ci c'est le nouvel acheteur qui paye (encore le même tarif). ils s'emmerde pas là-bas hein.
11/10/2009 Vieux  
 
  44 ans, Hainaut
 
il a 18 mois a partir de la date d achat de la maison

"senna"
11/10/2009 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par 123senna123 Voir le message
il a 18 mois a partir de la date d achat de la maison

"senna"
merci senna.

je ne me souvenais plus très bien.
11/10/2009 Vieux  
  42 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par 123senna123 Voir le message
il a 18 mois a partir de la date d achat de la maison

"senna"
Bien juste Merci encore
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