Délai de mise en conformité de l'électricité

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Délai de mise en conformité de l'électricité



13/03/2014 Vieux  
 
  32 ans, Liège
 
Je viens d'apprendre une information qui pourrait intéresser les futurs vendeurs et acquéreurs car beaucoup d'agents immobiliers et de notaires ne sont pas au courant de cette subtilité due à une erreur dans la rédaction de la loi.

Si le vendeur possède le document de conformité encore valable (25ans), il n'y a pas lieu de refaire un contrôle lors de la vente et les informations ci-dessous sont donc inutiles.

Si l'installation électrique date d'avant 1981, le vendeur doit faire un contrôle électrique et l'acheteur doit remettre l'installation en conformité dans les 18 mois suivant l'acte. L'acheteur est sensé prévenir l'organisme qui a effectué le contrôle qu'il a pris possession de la maison.

Si l'installation électrique date d'après 1981, le vendeur doit également effectuer un contrôle électrique valable 1an, donc l'installation électrique doit être remise aux normes avant l'échéance.
Exemple 1 :
Un vendeur fait un contrôle électrique dès la mise en vente et la maison est vendue après 6mois. Il faut compter en plus les 4 mois pour passer les actes, ce qui laisse au vendeur 2 mois pour remettre l'installation en conformité.
Exemple 2 :
Un vendeur fait un contrôle électrique dès la mise en vente et la maison est vendue après 10mois, le vendeur sera obligé de remettre en conformité l'installation électrique avant la signature des actes.

Il y a encore très peu de contrôles mais étant donné que l'état cherche de l'argent par tous les moyens, les contrôles sont de plus en plus réguliers.

Il est donc important de bien réfléchir à quel moment il est opportun de faire contrôler son installation.
13/03/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Rogi Voir le message
Exemple 2 :
Un vendeur fait un contrôle électrique dès la mise en vente et la maison est vendue après 10mois, le vendeur sera obligé de remettre en conformité l'installation électrique avant la signature des actes.
Cet exemple-là, au minimum, parait improbable, dans le sens où l'acquéreur est bien évidemment inattaquable, vu qu'il n'a alors aucun droit complet sur le bien, et ne peut donc le transformer.
13/03/2014 Vieux  
 
  32 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Kenshin Voir le message
Cet exemple-là, au minimum, parait improbable, dans le sens où l'acquéreur est bien évidemment inattaquable, vu qu'il n'a alors aucun droit complet sur le bien, et ne peut donc le transformer.
Je ne parle pas d'acquéreur dans cet exemple.
13/03/2014 Vieux  
 
  28 ans, Brabant Wallon
 
Je confirme
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