Délai dépassé pour le second contrôle après achat d'une maison

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Délai dépassé pour le second contrôle après achat d'une maison



10/02/2014 Vieux  
  34 ans, Namur
 
Bonjour,

J'ai acheté une maison il y a 4 ans. Lors de la vente, l'ancien propriétaire m'a remis un document de contrôle électrique fait par Vincotte qui attestait une non conformité de l’installation.

Ayant (vraiment) pris mon temps pour la rénovation, je viens seulement de finir l’installation électrique. Les 18 mois sont évidement dépassés. Je souhaite maintenant faire passer ORES pour renforcer le compteur.

Dois je absolument faire repasser la même société de contrôle qu'il y a quatre ans ?

Si je fais passer BTV, le document qu'ils me donneront (j'espère) sera t'il valable ?

Quelle sont les conséquences de cet énorme retard ?

Merci d'avance
10/02/2014 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
 
police, menottes, prison

Brochire RGIE de Vinçotte :

Citation:
Dans le cas d’une visite de contrôle donnant lieu à un procès-verbal négatif, le vendeur est obligé de faire mentionner dans l’acte authentique l’obligation pour l’acheteur de communiquer par écrit son identité et la date de l’acte de vente à l’organisme agréé qui a exécuté la visite de contrôle de l’installation électrique.
Après cette communication, l’acheteur a le libre choix de désigner un organisme agréé pour une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier la disparition des infractions, et ce dans un délai de 18 mois, prenant cours le jour de l’acte de vente.
Si l’acheteur désigne un autre organisme agréé, ce dernier en informe l’organisme agréé qui a rédigé le premier procès-verbal de visite de contrôle.
10/02/2014 Vieux  
  46 ans, Liège
 
En gros rien, meme si vous mettez 5 ans pour ralisé vos travaux il ne peuvent rien vous faire.
10/02/2014 Vieux  
 
  28 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par starpom Voir le message

(...)
Dois je absolument faire repasser la même société de contrôle qu'il y a quatre ans ?

Si je fais passer BTV, le document qu'ils me donneront (j'espère) sera t'il valable ?

(...)
Vous pouvez faire passez n'importe quel organisme et oui le document sera valable
10/02/2014 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par locu Voir le message
En gros rien, meme si vous mettez 5 ans pour ralisé vos travaux il ne peuvent rien vous faire.

Citation:
Posté par Tract Voir le message
Vous pouvez faire passez n'importe quel organisme et oui le document sera valable
slt,

Affirmatif ,aucun souci a se faire et tu est libre de choisir qui tu veux...

11/02/2014 Vieux  
  34 ans, Namur
 
merci bien
11/02/2014 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par wistiti Voir le message
slt,

Affirmatif ,aucun souci a se faire et tu est libre de choisir qui tu veux...

Aucun soucis par rapport à l'organisme de contrôle, OK.

Par contre si la maison brûle avant le (re)passage d'un organisme de contrôle, il me semble que l'assurance, elle, pourrait bien trouver qu'il y a un soucis (pour dédommager évidemment).
11/02/2014 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message

Par contre si la maison brûle avant le (re)passage d'un organisme de contrôle, il me semble que l'assurance, elle, pourrait bien trouver qu'il y a un soucis (pour dédommager évidemment).
be non,ils ne peuvent pas

11/02/2014 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par wistiti Voir le message
be non,ils ne peuvent pas

Comment ça?

Si la cause est un problème électrique et que l'on n'est plus couvert par un PV d'un organisme de contrôle (soit positif, soit négatif mais autorisant la mise en service de l'installation avant la mise en conformité, ce qui est presque toujours le cas), il me semble bien que l'assurance pourrait ne pas intervenir...
11/02/2014 Vieux  
  34 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Comment ça?

Si la cause est un problème électrique et que l'on n'est plus couvert par un PV d'un organisme de contrôle (soit positif, soit négatif mais autorisant la mise en service de l'installation avant la mise en conformité, ce qui est presque toujours le cas), il me semble bien que l'assurance pourrait ne pas intervenir...
l'assurance ne regarde pas à ça et n'a pas l'air d'attacher de l'importance à ce document.

Ce qui me paraît logique, l'installation est conforme au moment du contrôle. Une fois que le contrôleur est parti, on pourrait "saboter" l'installation mais elle serait toujours conforme, ce n'est pas logique.

Ce genre de contrôle est valable à un moment précis, après....
11/02/2014 Vieux  
Anon32
 
 
ce contrôle est une sorte de taxe supplémentaire pour rapporter des sous à l'état. comme les extincteurs, les gilets etc... dans les voitures. sauf que la non possession de ces derniers donne droit à une amande, ce qui n'est pas encore le cas pour le contrôle électrique. mais vous en faite pas, cela finira par arriver.
11/02/2014 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
je suis de l'avis de thierrylen.
car si un document atteste que l'installation n'est plus conforme et que le délais de 18 mois est dépassé, les assurances feront certainement tous ce qui est en leur pouvoir pour ne pas payer. si elles arrivent a prouver que l'incendie est du a l'installation non conforme et que le propriétaire ne s'était pas mis en ordre....
les assurances ne sont pas philanthropiques et dès qu'elles peuvent éviter de débourser des sous, elles n’hésitent pas.
11/02/2014 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Crapoto Voir le message
l'assurance ne regarde pas à ça et n'a pas l'air d'attacher de l'importance à ce document.

Ce qui me paraît logique, l'installation est conforme au moment du contrôle. Une fois que le contrôleur est parti, on pourrait "saboter" l'installation mais elle serait toujours conforme, ce n'est pas logique.

Ce genre de contrôle est valable à un moment précis, après....
Sauf que là on parle bien d'une installation non conforme avec autorisation de rester en service 18 mois (c'est bien spécifié dans le document: soit autorisation de rester en service soit pas).

Au-delà des 18 mois, l'installation est donc non conforme et n'est plus couverte par une autorisation de rester en service par un organisme de contrôle.

Extrait de notaire.be (voir http://www.notaire.be/acheter-louer-...-linstallation-):

"Conséquences en cas de manquements persistants : si la visite de contrôle n’est pas effectuée par le vendeur, ou si l’acquéreur ne remplit pas ses obligations en cas de contrôle négatif, le Ministère de l’Energie en est informé (Règlement général sur les installations électriques, art. 274.02) et des sanctions pénales (peine d’emprisonnement ou d’amende) peuvent être prononcées (L. 10 mars 1925 sur les distributions d’énergie électrique, art. 24).
De plus, la responsabilité civile de l’auteur du manquement peut également être soulevée en cas de dommage, et les compagnies d’assurance peuvent refuser leur intervention en cas de sinistre."

Je trouve que c'est un bien grand risque pour le prix d'un contrôle... (juste avant la fin des 18 mois il suffit de refaire passer l'organisme qui généralement accorde un nouveau délais pour mettre en conformité).

Dernière modification par thierrylen 11/02/2014 à 11h56.
11/02/2014 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour,
Les assurances ne se préoccupent absolument pas s'il y a un PV de réception ou non.
En cas de sinistre l'expert déterminera la cause de l'incendie et ne demandera jamais s'il y a un PV.
Réponses reçues de plusieurs compagnies d'assurances.
Cory
11/02/2014 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Cory Voir le message
Bonjour,
Les assurances ne se préoccupent absolument pas s'il y a un PV de réception ou non.
En cas de sinistre l'expert déterminera la cause de l'incendie et ne demandera jamais s'il y a un PV.
Réponses reçues de plusieurs compagnies d'assurances.
Cory
Bien sûr c'est ce qu'elles disent, tant qu'il y a un PV, tant qu'il n'y a pas de sinistres, tant qu'elles ne doivent pas intervenir...

Jamais on ne me fera croire que si la cause de l'incendie est une défaillance électrique l'assurance ne va pas demander le PV.

En tout cas c'est un risque que je ne prendrai pas.

Et d'un point de vue juridique je préfère me fier aux informations légales et officielles (relayées par les notaires) que par des infos provenant de compagnies d'assurance (qui d'ailleurs peuvent toujours changer d'avis selon les cas).
11/02/2014 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Si les compagnies d'assurance ne se préoccupent pas s'il y a un PV on non est simple.
L'installation peut avoir été modifiées en bien comme en mal.
Le contrôle peut avoir été mal fait, comme certaines sociétés qui laissent passer tout et n'importe quoi.
Le PV n'existe plus.
Et bien d'autres raisons.
Seul l'état de l'installation compte au moment du sinistre.
Renseignez vous chez votre courtier qui, lui, est indépendant des assurances.
Le PV de réception ne sert qu'à autoriser l'ouverture ou le renforcement des compteurs.
Cory
11/02/2014 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Cory Voir le message
Si les compagnies d'assurance ne se préoccupent pas s'il y a un PV on non est simple.
L'installation peut avoir été modifiées en bien comme en mal.
Le contrôle peut avoir été mal fait, comme certaines sociétés qui laissent passer tout et n'importe quoi.
Le PV n'existe plus.
Et bien d'autres raisons.
Seul l'état de l'installation compte au moment du sinistre.
Renseignez vous chez votre courtier qui, lui, est indépendant des assurances.
Cory
Je considère mes infos comme juridiquement fiables vu la source, pas besoin d'aller plus loin.

Quant à croire sur parole ce que vous raconte les compagnies d'assurances, no comment.

Ce n'est d'ailleurs pas une question technique mais une question juridique. Un excellent électricien n'est pas nécessairement un excellent juriste...

Rappel donc, ça me parait pourtant clair...

Extrait de notaire.be (voir http://www.notaire.be/acheter-louer-...-linstallation-):

"Conséquences en cas de manquements persistants : si la visite de contrôle n’est pas effectuée par le vendeur, ou si l’acquéreur ne remplit pas ses obligations en cas de contrôle négatif, le Ministère de l’Energie en est informé (Règlement général sur les installations électriques, art. 274.02) et des sanctions pénales (peine d’emprisonnement ou d’amende) peuvent être prononcées (L. 10 mars 1925 sur les distributions d’énergie électrique, art. 24).
De plus, la responsabilité civile de l’auteur du manquement peut également être soulevée en cas de dommage, et les compagnies d’assurance peuvent refuser leur intervention en cas de sinistre."

Dernière modification par thierrylen 11/02/2014 à 12h39.
11/02/2014 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
En 48 ans de carrière je n'ai jamais connus une demande de PV de la part d'une assurance.
Et je suis intervenus sur bon nombres d'incendies.
Seul compte l'avis de l'expert qui est à même de déterminer si une installation est conforme ou non au moment du sinistre, pour autant que le sinistre soit à la base d'un problème électrique.
Et pour clore ce chapitre, je n'ai jamais non plus connus d'intervention de la part du ministère de l'énergie ni de quelques ministère que ce soit.
Cory
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