Délais de Vinçotte

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Délais de Vinçotte



27/06/2010 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Salut,

L'un de vous saurais me dire ce qui se passe lorsque l'on effectue pas les travaux de mise en conformité d'une installation électrique dans les délais affichés sur le papier de Vinçotte? J'ai acheté une maison et l'état des lieux fait par l'expert plus ce que j'ai pu trouver pendant le chantier :
Délais de Vinçotte
me pousse à refaire toute l'installation. Hors, comme je ne suis pas fan de l'apparent, ces opérations me forcent à refaire les faux plafonds, certaines parois et le rebouchage de quelques saignées... Bref, comme je travaille juste avec des coups de mains ponctuels de la famille, je n'aurai jamais fini dans les temps. Quels sont les risques encourus?
28/06/2010 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
  twautele est connecté maintenant
D'après notaire.be

Citation:
Conséquences en cas de manquements persistants : si la visite de contrôle n’est pas effectuée par le vendeur, ou si l’acquéreur ne remplit pas ses obligations en cas de contrôle négatif, le Ministère de l’Energie en est informé (Règlement général sur les installations électriques, art. 274.02) et des sanctions pénales (peine d’emprisonnement ou d’amende) peuvent être prononcées (L. 10 mars 1925 sur les distributions d’énergie électrique, art. 24).
De plus, la responsabilité civile de l’auteur du manquement peut également être soulevée en cas de dommage, et les compagnies d’assurance peuvent refuser leur intervention en cas de sinistre.
Citation:
Art. 24. (Voir NOTES sous TITRE) Les infractions à la présente loi et aux règlements généraux pris en exécution de celle-ci seront punis d'un emprisonnement d'un à huit jours et d'une amende de 25 à 1,000 francs ou d'une de ces peines seulement.
Les juges de paix (lire : tribunaux de police) connaissent de ces infractions et peuvent, en cas de circonstances atténuantes, réduire l'amende sans qu'elle puisse être inférieure à 5 francs.
Pratiquement tu peux demander un contrôle à la fin des 18 mois et s'il est négatif tu auras encore droit à 1 an avant nouveau contrôle.

Thierry

Dernière modification par twautele 28/06/2010 à 10h45.
29/06/2010 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
Tiens, à ce propos. J'ai remarqué hier que le contrôleur de Vinçotte avait indiqué comme date butoir de la contre visite la date anniversaire du contrôle. Erreur de sa part je suppose ?
29/06/2010 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour Numat,
Si le PV à été fait avant, et pour la vente vous avez 18 mois.
Si le PV à été fait après la vente vous avez 12 mois.
Cory
29/06/2010 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
Bonsoir Corry. Il a été fait bien avant la vente. En septembre et l'acte a été passé en décembre.
29/06/2010 Vieux  
 
  37 ans, Namur
 
Bonsoir,

Petite explication:

Vente d'une maison dont l'installation date d'avant 1981:Contrôle suivant article 276 Bis =======>>>>délai 18 mois à dater du jour des actes.

Vente d'une maison dont l'installation date d'après 1981:Contrôle suivant article 271(contrôle)==========>>>délai 1 an à dater du jour de la visite.Car toute installation réalisée après 1981 "devrait" avoir fait l'objet d'un contrôle....

Bien à vous.

Thierry
29/06/2010 Vieux  
  34 ans, Namur
 
Bonsoir,
En principe, suite à une vente, le contrôle de l'installation électrique doit avoir lieu dans les 18 mois de la signature de l'acte ==> si vous avez signé l'acte notarié le 1er décembre 2009, vous devez effectuer le contrôle pour le 1er juin 2011 au plus tard.
Eventuellement, vous pouvez interroger le ministère de l'Energie. ( Pour info, lorsque dès avant la signature de l'acte l'acheteur sait qu'il rénovera TOTALEMENT l'installation électrique, le vendeur ne doit pas effectuer de contrôle préalablement à la vente. Mais dans ce cas, l'acheteur doit préciser au ministère de l'Energie qu'il va refaire complètement l'installation électrique et devra bien entendu refaire un contrôle complet de l'installation.)
Mais bon, j'imagine que d'ici juin 2011, vous trouverez le temps de faire les travaux nécessaires.
29/06/2010 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
Bonsoir à vous deux. Deux sons de cloches différents... arf. Il me semblait qu'on avait un délai de 18 mois après la visite du contrôleur, point. Maintenant, effectivement, la construction date de 1994 et, selon ThierryP, c'est 1 an. Bon, ben, faut que je me grouille de remplacer le disjoncteur dont il manque le bouton de test alors.

Je vais quand même préciser que la visite me semble avoir été un peu bâclée. J'ai comme remarque : "tableau de l'ascenseur alimenté par le boitier individuel de l'appartement" (ou à peu de chose près). Alors oui, sur mon 2e tableau, il y a bien une abréviation ASC. J'ai seulement compris la semaine passée qu'il s'agissait de l'abréviation d'Accumulateur Statique et pas d'ASCenseur.

Dernière modification par Numat 29/06/2010 à 23h46.
30/06/2010 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
  twautele est connecté maintenant
Pour moi à la lectures des différentes brochures et sites :

Il y a lieu de faire un contrôle avant vente que si l'installation date d'avant 1981 ou si elle a fait l'objet d'une modification importante et dont la partie d'avant 1981 n'a pas fait l'objet d'une certification.

Si le certificat est négatif l'acheteur à 18 mois à daté du passage de l'acte de vente (si il y a plusieurs ventes successives c'est la première qui compte) pour mettre l'installation en conformité et refaire le contrôle par organisme agréé.

Si ce contrôle est à nouveau négatif il a alors 12 mois pour recommencer.

Thierry
06/07/2010 Vieux  
 
  33 ans, Namur
 
Bonjour à tous,

Et un grand merci pour ce forum vraiment utile pour tous ceux qui se lancent dans la grande aventure de la rénovation !

Je vous expose mon "problème" :

J'ai craqué pour une maison en pierre du pays se situant dans la région de Namur.

La visite a eu lieu courant avril 2010 et la signature du compromis de vente fin du même mois.Je passe devant le Notaire demain.

Ce matin, le Notaire m'avertit que la venderesse n'a pas fait venir Vincotte pour le contrôle de l'installation électrique. Cette installation date de 1975 et j'aimerais la refaire entièrement.

Je sais que si j'avais clairement déclaré à la venderesse mon intention de rénover totalement l'installation électrique, elle aurait pu me demander de la dispenser de faire venir l'organisme de contrôle. Je n'ai pas communiqué à la venderesse à ce sujet.

Outre le fait que je ne comprends pas pourquoi la venderesse a attendu la veille de l'acte notarié pour me demander la dispense , je voulais savoir si les délais de mise en conformité changeaient étant donné que le contrôle aura lieu après la vente?

Le Notaire m'indique qu'une somme sera consignée en l'Etude pour couvrir les frais du contrôle.

Qui doit prendre contact avec Vincotte et être présent lors de la visite vu que j'aurai la jouissance du bien dès demain?

Un grand merci pour vos réponses et conseils
06/07/2010 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Bonjour

C'est toi qui dois prendre contact puisque tu es propriétaire demain (logique) et le plus rapidement possible question sécurité et responsabilité.
Toi ou ton épouse doit être la ne fusse que pour ouvrir la porte.
Et pour être tranquille de l'esprit table sur 12 mois pour te mettre en conformité s’il y a lieu.
06/07/2010 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Chez moi avant la vente c'est Vincotte qui a fait le contrôle. apres la vente, j'ai fais remettre en conformité l'electricité par un électricien qui c'est occupé de la faire certifier mais par une autre société. cela pose t'il problème ?
06/07/2010 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Absolument pas.
06/07/2010 Vieux  
 
  33 ans, Namur
 
Merci pour ces précisions Miotom
09/06/2012 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Je relance le sujet carje n'ai pas réponse à mon cas:

J'ai acheté ma maison (datant de 1978) il y a 3 ans.
Il y a eu divers changements dans l'installation électrique qui ont pris du temps. Le dernier travail que j'ai fait faire est une prise de terre pour mes panneaux PV il y a 2 mois. Je suis donc totalement hors délais pour la réception par Vinçotte.

J'ai beaucoup de mal à contacter mon électricien qui, en plus, n'est pas du genre pressé.

Outre lui mettre la pression, est-ce que j'ai intérêt à faire venir Vinçotte (même sans schéma électrique) quitte à payer pour rien et disposer d'un délai légal qui permettra à mon électricien de faire son schéma à son aise ...?

J'ai peur de ne pas être couvert en cas d'incendie....
09/06/2012 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour lamy,
Il y a eu divers changements dans l'installation électrique qui ont pris du temps. Le dernier travail que j'ai fait faire est une prise de terre pour mes panneaux PV il y a 2 mois. Je suis donc totalement hors délais pour la réception par Vinçotte.
Aucun soucis, encore personnes à ce jour n'a eu de problèmes à cause d'un dépassement.

J'ai beaucoup de mal à contacter mon électricien qui, en plus, n'est pas du genre pressé.
Vous faut'il vraiment un installateur ?
Ne pourriez-vous pas faire ce travail vous-même ?


Outre lui mettre la pression, est-ce que j'ai intérêt à faire venir Vinçotte (même sans schéma électrique) quitte à payer pour rien et disposer d'un délai légal qui permettra à mon électricien de faire son schéma à son aise ...?
Les plans et schémas sont très facile à faire, votre mail et je vous envoi une méthode pour les réaliser très facilement.
Ces plans et schémas n'ont vraiment pas besoins d'un électricien, il s'agit tout simplement de dessin.
Donc, une latte, un stylo bille et ma méthode et c'est fait.


J'ai peur de ne pas être couvert en cas d'incendie....
Aucun soucis non plus, les experts ne se basent pas sur les plans et schémas, mais sur la cause d'un incendie.
Cory
09/06/2012 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Merci Cory

d'abord de me soulager moralement. Puis, si c'est vraiement aussi simple que vous le dites, pourquoi pas.
Je vous envoie mon mail par MP

Encore merci
09/06/2012 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Oh oui, c'est simple, c'est même la partie la plus simple et la plus propre d'une installation.
Si vous savez tenir un stylo bille vous savez faire vos plans et schémas.
Cory
10/06/2012 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Cory Voir le message
[...]
Les plans et schémas sont très facile à faire, votre mail et je vous envoi une méthode pour les réaliser très facilement.
Ces plans et schémas n'ont vraiment pas besoins d'un électricien, il s'agit tout simplement de dessin.
Donc, une latte, un stylo bille et ma méthode et c'est fait.

[...]
Il me semble que tu oublies un ingrédient indispensable... Une chope
10/06/2012 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour denisb,
Effectivement l'élément le plus indispensable.
Mais je ne connais pas les gouts de chacun.
Certains préfère le café (beurk).
Cory
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