Dossier electrique lors de l'achat d'une maison

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13/04/2009 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Bonjour

voila mon problème
je viens d'acheter une maison qui a été rénovée.
le vendeur à du procéder avant la vente à un controle des installations elect par une société agrée.
le bilan est plutot positif sauf pour les points suivants :
- Controle de l'installation elect conformément au schéma
- Controle du reperage / identif des circuits

l'annexe du rapport mentionne les points suivants
- plan unifilaire, indiquer le mode de pose des canalisations, sections
- plan d'implantation (déposition à faire)
- repérage correct et durable à faire
- indiquer la tension de service

aucun dossier électrique n'a été remis lors de la vente je me demande donc si le vendeur n'est pas obligé de constituer ce dossier qui contiendra peut être les éléments manquants au rapport de la société agrée...

en fait ma question est la suivante :
que doit contenir le dossier électrique d'une maison lors de la vente ?

merci pour votre aide
14/04/2009 Vieux  
 
  47 ans, Bruxelles
 
Bonjour,

Le dossier électrique doit contenir le rapport de l'organisme de contrôle et le plans (unifilaire et implantations) de votre bien. Vous avez 18 mois pour régulariser la situation auprès du même organisme de contrôle.

Bonne journée
14/04/2009 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
le vendeur ne doit transmettre que le rapport de l'organisme de contrôle, l'acheteur a 18 mois pour mettre son installation en conformité et faire effectuer une visite par le même organisme de contrôle.
14/04/2009 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
"le vendeur ne doit transmettre que le rapport de l'organisme de contrôle, ..."
Ainsi que le plan d'implantation et le schéma unifilaire qui de toutes façon DOIVENT faire partie du dossier électrique.
Cory
15/04/2009 Vieux  
 
  46 ans, Liège
 
Bonjour Bruno1977,

Je suis d’accord avec Cory sur le rapport et les schémas.
Pour ce qui est du contrôle, vous avez bien 18 mois après la signature des actes pour faire passer un organisme agréé (pas d’obligation de prendre le même organisme)
15/04/2009 Vieux  
 
  45 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Cory Voir le message
"le vendeur ne doit transmettre que le rapport de l'organisme de contrôle, ..."
Ainsi que le plan d'implantation et le schéma unifilaire qui de toutes façon DOIVENT faire partie du dossier électrique.
Cory
FAUX !

Le vendeur n'est pas tenu de fournir le schéma unifilaire et le plan d'implantation.

Par contre, le fait de ne pas les avoir résulte automatiquement en une mention "non conforme" sur le rapport.

Seul le contrôle est obligatoire (pour les habitations d'avant 1981 - les autres devraient en principe avoir un rapport en cours de validité, à transmettre bien sûr).

L'acheteur a ensuite 18 mois pour rendre son installation conforme et mettre son dossier en ordre (ce qui implique la réalisation des schémas).

Michael
15/04/2009 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour Mikeadero,
Si le dossier électrique contient les plans, le vendeur DOIT transmettre l'entièreté du dossier électrique.
Cory
15/04/2009 Vieux  
 
  41 ans, Namur
 
Bonjour
Nous comptons vendre notre maison cet été. Nous avions entièrement rénové l'électricité et avions fait une réception vinçotte (en 1999). Cela suffit-il?
Merci d'avance
15/04/2009 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Bonsoir,
Malheureusement non, il faudra reprendre l'unifilaire, le schéma d'implémentation et rappeller un organisme de contrôle.
Tous les organismes de contrôle ne pratiquent pas les mêmes prix... renseignez-vous

Le fait d'avoir une électricité agrée est pour moi un plus certain dans le dossier de vente d'une maison. N'hésitez pas à le signaler..
15/04/2009 Vieux  
 
  55 ans, Brabant Wallon
 
bonsoir

une fois de plus Cory a raison
en effet si le plans existent ils doivent être fournis mais entre nous cela est rare


par contre Bricozeur a tort car devant moi un rapport d'intervention ou il est indiqué noir sur blanc que le contrôle après travaux doivent être fait PAR LE MÊME organisme
je vous souhaite une bonne soirée
15/04/2009 Vieux  
 
  46 ans, Liège
 
Elle M

Extrais
25 JUIN 2008. — Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 mars 1981
rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations
électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de
transport et de distribution d’énergie électrique, modifiant l’article
276 du Règlement général sur les Installations électriques et
insérant un article 276bis dans le Règlement général sur les
Installations électriques

« Art. 276bis - Visite de contrôle des installations à basse tension lors
de la vente d’une unité d’habitation

01. Domaine d’application
Le présent article s’applique à la vente d’une unité d’habitation :

—équipée d’une ancienne installation électrique n’ayant subi aucune
modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre
1981;

— équipée d’une ancienne installation électrique ayant subi une
modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981
mais dont la partie datant d’avant le 1er octobre 1981 n’a pas fait l’objet
d’une visite de contrôle.


En résumé, vous n’avez pas fait de modification depuis 1999, vous avez votre rapport de conformité et les schémas.

Vous ne devez pas faire re-contrôler votre installation.

Bien à vous.


Boule321

Cette organisme est dans l’illégalité.

Autre extrais

Dans le cas d’une visite de contrôle donnant lieu à un procès-verbal
négatif, le vendeur est obligé de faire mentionner dans l’acte authentique
l’obligation pour l’acheteur de communiquer par écrit son identité
et la date de l’acte de vente à l’organisme agréé qui a exécuté la visite
de contrôle de l’installation électrique.

Après cette communication, l’acheteur a le libre choix de désigner un
organisme agréé pour une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier la
disparition des infractions au terme du délai de 18 mois prenant cours
le jour de l’acte de vente.

Si l’acheteur désigne un autre organisme agréé, ce dernier en informe
l’organisme agréé qui a rédigé le premier procès-verbal de visite de
contrôle.


Et oui j’ai tort
15/04/2009 Vieux  
 
  55 ans, Brabant Wallon
 
Bricozeur

si comme tu l'indique l'organisme est en tort alors il ne respecte pas la loi BELGE .
En copie le texte OFFICEL du spf responsable http://economie.fgov.be/energy/elect...ity_fr_002.pdf

voir page 2 "et apres cette visite"

bien à toi
et surtout amicalement
michel
15/04/2009 Vieux  
  49 ans, Hainaut
 
une installation visitée après 1981 et qui n'a subi aucune modification importante : ajoout d'un circuit est conforme pour une durée de 25ans, et en aucun cas un acheteur ne peut imposer un nouveau contrôle et imposer un autre organisme de contrôle : s'il est agréé par le ministère, (vinçotte, btv, sgs,...) le rapport aura toute sa validité.
L'acheteur potentiel qui commencera à chicaner sur ces points est uniquement intéressé de faire diminuer le prix d'achat de la maison.
15/04/2009 Vieux  
 
  46 ans, Liège
 
Boule321

Je suis d’accord avec ce texte mais attention de ne pas confondre contrôle périodique (art276) et contrôle pour une vente de maison.(art 276bis)

L’RGIE est sorti en 1981 donc plus de 25ans
Art 276 impose que toutes installation après 1981 face l’objet d’un contrôle périodique par un organisme agréé.

Art 276bis pour les instalation avant 1981.

Salut. bien sur amicalement
15/04/2009 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Aie me suis gouré ;)
donc si l'installation
- est agrée après 1er octobre 1981;
- rien n'a été chnagé ;

il suffit de transmettre les plans unifilaires & implémentation

autant pour moi
15/04/2009 Vieux  
 
  46 ans, Liège
 
Nonproblemo, on est la pour s’entraider

15/04/2009 Vieux  
 
  55 ans, Brabant Wallon
 
Bricozeur

je suis tout à fait d'accord avec toi

donc si visite d'apres article 276 (installation avant 1981 sans mofif dans le but d'un renforcement => obligation de reprendre le même organisme en cas d'infraction
et si visite d'après article 276Bis (vente )=> suite à rapport négatif, liberté de prendre un autre organisme mais à condition que l'acheteur prévienne le premier organisme

je crois que ceci est la version la plus complète

cordialement

Michel
15/04/2009 Vieux  
 
  46 ans, Liège
 
Trés bien résumé.

Merci.

Bien à toi.

Phil
16/04/2009 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour,
Des informations utiles ; http://www.tecnolec-fr.be/docs/docdo...epropriete.pdf
Cory
16/04/2009 Vieux  
 
  41 ans, Namur
 
Un tout grand merci pour les infos!
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