Dossier electrique lors de l'achat d'une maison

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Dossier electrique lors de l'achat d'une maison

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23/04/2009 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Merci aussi pour vos réponses
23/04/2009 Vieux  
  30 ans, Hainaut
 
Bonjour,

J'ai une petite question,

Depuis quelle date cette obligation de mettre la maison en ordre dans les 18 mois au niveau électricité après une vente, est-elle d'application car mon frère a acheté il y a déjà plusieurs mois (presqu'un an) une maison et il n'a jamais eu d'information à ce niveau...

Merci d'avance.

23/04/2009 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
Juillet 2008
23/04/2009 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour Chris13,
Toutes informations utiles et dates ici ; http://www.tecnolec-fr.be/docs/docdo...epropriete.pdf
Cory
16/12/2009 Vieux  
  48 ans, Namur
 
Simplement pour signaler que cette directive n'est pas assez connue du public. Lors de la visite de la maison à acheter, il est impératif de réclamer ce papier de contrôle car évidemment cela peut avoir un impact sur l'offre que l'on veut faire. Le circuit électrique semblait correct à vue d'œil et qd on a reçu l'attestation de contrôle le jour de l'acte chez le notaire, nous avons eu quelques surprises !!!!Je trouve que ce rapport devrait être fourni avant tout compromis ! Mais nul n'est censé ignorer la loi, je l'ai appris à mes dépends. Le Notaire aurait pu je pense attirer notre attention sur cette nouvelle directive au moins lors de la passation du compromis(quoique il était alors déjà trop tard !
16/12/2009 Vieux  
  49 ans, Hainaut
 
une autre observation : il est interdit de couper une onstallation en service sans l'accord de son propriètaire, dixit electrabel, alors qui va faire appliquer la loi????
17/12/2009 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
Citation:
Posté par pascal couvreur Voir le message
une autre observation : il est interdit de couper une onstallation en service sans l'accord de son propriètaire, dixit electrabel, alors qui va faire appliquer la loi????
Plutôt que de faire couper les installations, ils vont sans doute mettre des amendes à payer...
17/12/2009 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
 
http://www.notaire.be/acheter-louer-...linstallation-

Citation:
Conséquences en cas de manquements persistants : si la visite de contrôle n’est pas effectuée par le vendeur, ou si l’acquéreur ne remplit pas ses obligations en cas de contrôle négatif, le Ministère de l’Energie en est informé (Règlement général sur les installations électriques, art. 274.02) et des sanctions pénales (peine d’emprisonnement ou d’amende) peuvent être prononcées (L. 10 mars 1925 sur les distributions d’énergie électrique, art. 24).
De plus, la responsabilité civile de l’auteur du manquement peut également être soulevée en cas de dommage, et les compagnies d’assurance peuvent refuser leur intervention en cas de sinistre.
28/04/2010 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Il est obligatoire de prendre le même organisme de "contrôle électricité" dans le cadre d'une nouvelle construction (début et fin des travaux) mais pas dans le cadre d'une vente immobilière de gré à gré, bâtiments déjà construits et anciens.
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