Est-ce légal?

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Est-ce légal?



12/08/2010 Vieux  
  43 ans, Luxembourg
 
Bonjour,

J'envisage la construction d'un immeuble locatif.

Je suis un peu rick / rack avec le remboursement du prêt.
L'idée est d'avoir des revenu supplémentaire sans que les locataires n'en pattissent.

Mon idée.

1 Gros Compteur vers le réseau public

Relier derrière ce compteur:
1 Compteur panneau solaire
1 Compteur pour le commun
6 compteurs pour les appartements

Chauffage par PAC avec compteur callorimetrique individuel electronique.

L'idée est de "re"-facturer la consommation électrique totale au prorata de la consommation de chacun des 6 appartements + PAC.

La consommation électrique mensuelle serait envirron de 60 euros / an... chauffage compris.

Cela évite d'avoir les locataires qui doivent chacun payer une location de compteur... et moi j'encaisse l'argent de l'électricité fournie par les panneaux photovoltaique.

Sur papier... je crois que cela fonctionne.
Cela me permet ainsi de faire un logement abordable... tout en gardant un appartement basse consommation. Le locataire est gagnant... je ne suis pas perdant.

Mais est-ce légal?

Merci pour vos conseils.
12/08/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
je ne suis pas certains, mais des plus pointus que moi en droit répondront. Tu va à l'encontre du droit du locataire à choisir son fournisseur d'électricité. Pour le chauffage par PAC par contre aucun soucis, tu alimente la PAC par les commun et tu fait payer la consommation de chauffage via les calorimètre.
12/08/2010 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour clincks,
Il est illégal de revendre l'électricité.
Renseignez vous auprès de votre GDR.
Cory
12/08/2010 Vieux  
MDe
 
  56 ans, Liège
 
Ben oui, chaque locataire a le droit de choisir son fournisseur.
Ce qui est peut-être possible, mais c'est à vérifier, ce sont des panneaux solaires au nom de la copropriété qui viendraient soulager les factures des communs et de la PAC si celle-ci est centralisée.
12/08/2010 Vieux  
  43 ans, Luxembourg
 
Je n'avais pas pensé a cela

Heureusement cela à l'air possible pour la PAC et les communs.

Y a t'il un endroit (site, autre) où je peux valider plus en avant la faisabilité ?

Merci.
12/08/2010 Vieux  
MDe
 
  56 ans, Liège
 
EF4 devrait pouvoir aiguiller
12/08/2010 Vieux  
  43 ans, Luxembourg
 
Merci.

J'ai posé la question.

Je posterais la réponse ici pour les autres

Bonne nuit
12/08/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
et n'oubliez pas
votre notaire aussi peux vous aiguiller ;)
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