installation électrique non-conforme

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installation électrique non-conforme



08/08/2011 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
Bonjour à tous. Je suis locataire d'une maison et mon installation électrique n'est pas conforme aux normes de sécurité. Pas de différentiels, pas de terre dans les prises de courant, fusible de type "infraudable". J'en ai parlé avec mon propriétaire et il ne veut pas investir dans des travaux de rénovation. Qui est responsable en cas d'incendie ? Pour mon propriétaire, est-il obligé de fournir un certificat de contrôle de l'installation électrique lors d'une location ? En vous remerciant. Francis
08/08/2011 Vieux  
rdu
  46 ans, Liège
 
Joyeux Anniversaire !
Je ne veux pas reprendre pour le propriétaire, qui devrait certainement avoir une install en ordre, tant pour son bien que celui du locataire, mais il existent pas mal de dérogation si l'install date d'avant 1981. Par example, les prises de courant SANS prise de terre et sans sécurité enfant sont tout a fait permisent. Idem pour tout le matériel électrique ne répondant pas aux normes actuelles mais encore en bon état et mis en oeuvre correctement.
Par contre, ce qui n'est PAS permis, c'est une prise de courant avec broche de terre si celle-ci n'est pas raccordée.
De meme, je pense qu'il faut au minimum 1 différentiel de 300mA sur le général (meme ancien, type AC et non plombé).
08/08/2011 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour bigounet,
N'oubliez pas que vous avez loué le bien en l'état ou il se trouve à la signature du bail.
C'est avant de signer le bail que vous auriez du faire les remarques.
Maintenant vous pourriez lui dire que votre assurance incendie vous demande copie du dernier PV de réception.
Mais il n'est pas obligé de vous le donner.
Cory
08/08/2011 Vieux  
 
  30 ans, Luxembourg
 
Et si le bien n'a pas changé de propriétaire depuis la date de mise en route obligatoire des contrôles électrique, il n'est même pas obligé de mettre en ordre son installation électrique ...
mais bon en cas de gros problème (incendie voir blessé ou mort) il n'est sans doute pas à l’habit de gros problème en justice
08/08/2011 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
merci pour vos réponses mais si je comprends bien, le proprio peut laisser l'installation électrique d'origine, donc qui a + de 30 ans. Et ce n'est pas par manque de moyen, il possède 3 maisons.
08/08/2011 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour bigounet,
Vous trouverez les dérogations dans http://www.vincotte.be/data/PDF/en/I...10_FR_LR.pd f à partir de la page 19.
Cory
08/08/2011 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
Merci Cory. Très intéressant.
09/08/2011 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Je suis d'accord, le locataire a vu l'installation avant de louer.

Mais il est illégal de louer un bien qui est non conforme au RGIE. J'en connais qui se sont vu déclarer leur logement insalubre notamment parce qu'ils n'avaient pas de différentiels.

Le différentiel est obligatoire dans TOUTE HABITATION depuis 1981!!! Et c'est un élément de sécurité indispensable! Le RGIE s'applique à toute habitation en Belgique. Et donc, je n'adhère pas à la vision de Vinçotte qui pense que le différentiel ne doit être ajouté qu'en cas de renforcement de compteur.

Le propriétaire n'est pas tenu de vous délivrer un certificat de conformité électrique à la location. Mais une habitation sans différentiel est considérée comme habitation insalubre par la Région Wallonne.
11/08/2011 Vieux  
 
  30 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Je suis d'accord, le locataire a vu l'installation avant de louer.

Mais il est illégal de louer un bien qui est non conforme au RGIE. J'en connais qui se sont vu déclarer leur logement insalubre notamment parce qu'ils n'avaient pas de différentiels.

Le différentiel est obligatoire dans TOUTE HABITATION depuis 1981!!! Et c'est un élément de sécurité indispensable! Le RGIE s'applique à toute habitation en Belgique. Et donc, je n'adhère pas à la vision de Vinçotte qui pense que le différentiel ne doit être ajouté qu'en cas de renforcement de compteur.

Le propriétaire n'est pas tenu de vous délivrer un certificat de conformité électrique à la location. Mais une habitation sans différentiel est considérée comme habitation insalubre par la Région Wallonne.
un ami vient d’acheté une maison et si j'ai bien lu le rapport de conformité il lui est juste conseillé pas imposé de mettre un différentiel
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