Loi sur les différentiels

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Loi sur les différentiels



26/06/2009 Vieux  
  31 ans, Namur
 
Bonjour à tous!
Je vais très prochainement occuper une maison en location et je voudrais savoir une petite chose:
Est-ce que la loi oblige la présence des différentiels 300mA et 30mA dans une habitation?
Si oui, suis-je en droit d'exiger le placement de ceux-ci par mon futur propriétaire?
Merci d'avance,

Fabrice
26/06/2009 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
  Cory est connecté maintenant
Bonjour CoCo13,
Dans le RGIE il est prévus des dérogations pour les installations d'avant le 1er octobre 1981, à savoir ;
-Différentiel de type AC et In <40A ... ADMIS.
-Plombage des différentiels si impossible ... pas nécessaire.
Mais aucune trace d'obligation de placement, malgré son utilité, avant cette date.
Cory
26/06/2009 Vieux  
Rio
 
  54 ans, Liège
 
Bonjour,

Pour les logements mis en location, les installations électriques doivent assurer la sécurité des locataires. Si vous estimez que vous encourez un danger, vous pouvez exiger la mise en sécurité de l'installation électrique.

Edit : Début.

J'édite le post parce que,
depuis le 04/12/1998, c'est le Code Wallon du logement qui est d'application.

Depuis le 1er janvier 2008, la Région wallonne a déterminé ces critères minimaux de salubrité.

CHAPITRE II. - Les critères minimaux de salubrité des logements existants et les critères de surpeuplement.
Art. 9. Les critères minimaux liés aux installations électriques et de gaz sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants :
1° le propriétaire n'est pas en mesure de présenter les attestations de conformité en vertu des réglementations en vigueur;
2° ces installations présentent un caractère manifestement ou potentiellement dangereux;
3° le tableau électrique du logement et le dispositif de coupure de l'installation électrique ne sont pas accessibles en permanence à l'occupant;
4° l'installation produisant des gaz brûlés n'est pas munie d'un dispositif d'évacuation en bon état de fonctionnement et donnant accès à l'air libre;.
5° le dispositif de coupure de l'installation de gaz n'est pas accessible en permanence à l'occupant.

Edit : Fin

Arrêté Royal publié au Moniteur le
21/08/1997


"8 JUILLET 1997. Arrêté royal déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité"

Art. 6. Le logement doit disposer au moins :

4° d'une installation électrique approuvée par un organisme agréé, lorsqu'une telle approbation est requise en vertu de la réglementation en vigueur, ou ne présentant aucun risque en cas d'usage normal...

Vous pouvez consulter le texte complet ici, en tapant 1997009625 dans le champ Numac

@+ Rio

Dernière modification par Rio 26/06/2009 à 23h50.
27/06/2009 Vieux  
  31 ans, Namur
 
Merci pour ces réponses. Au vu de tout ca, je vais tout de même négocier la mise de ces différentiels!
27/06/2009 Vieux  
  Liège
 
S'il refuse, c'est mauvais signe = mauvais propriétaire car dans ce cas aucun respect du locataire, désolé de le dire. Tout le reste sera à l'avenant, il y a fort à parier...
28/06/2009 Vieux  
MDe
 
  56 ans, Liège
 
A l'avenant: malheureusement beaucoup de propriétaires fonctionnent ainsi.
Le problème de la Région Wallonne et tous ses décrets pavés de bonnes intentions est qu'elle ne dispose pas d'une police visant à les faire respecter. Cela simplement parce que la "police fédérale" est fédérale comme son nom l'indique et rien ne bougera aussi longtemps que les compétences pénales ne sont pas transférées au régions et ça ne risque pas de venir de sitôt. Sachant en plus qu'aucune sanction pénale n'est prévue en cas de manquement par rapport à ces décrets.

Donc... CoCo13, faites quand-même attention que le propriétaire n'est pas obligé de vous louer à vous. Si vous êtes trop difficile il trouvera bien quelqu'un d'autre..

Dernière modification par MDe 28/06/2009 à 12h33.
28/06/2009 Vieux  
  Liège
 
Citation:
Posté par MDe Voir le message
...rien ne bougera aussi longtemps que les compétences pénales ne sont pas transférées au régions ....
Ben justement, en matière de logement, ce sont les régions qui sont compétentes.
D'autre part, les lois sont HYPER DEFAVORABLES aux propriétaires. Mais il y a d'un côté les lois , ce qui est une chose et de l'autre, le comportement du propriétaire, ce qui n'a rien à voir avec les lois.
28/06/2009 Vieux  
Rio
 
  54 ans, Liège
 
Bonjour,
Tout d'abord dialoguer avec son propriétaire et argumenter sur la nécessité des différentiels pour protéger les personnes et le logement (contre les incendies d'origines électriques). Si les propriétaires ont des droits, ils ont aussi des devoirs !

Pour ce qui est du respect des critères minimaux de salubrité, le locataire peut s'adresser à sa commune pour déposer une demande d'enquête afin de rechercher et constater le non-respect de ces critères. Vous trouverez ici la procédure fixée par le Code Wallon du Logement (page 6 - Section 2 - Art. 5-->8). C'est le bourgmestre qui prend les mesures conservatoires, ordonne des travaux de réhabilitation, etc...

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