mise en conformité de l'install... Réglementation...

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28/01/2016 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
bonsoir,

une bien bonne ou mauvaise interprétation ?

Une personne vend sa maison après qu'elle y a habitée dedans +- 1ans 1/2.

Lors de l'achat de cette maison; l'installation électrique domestique avait un rapport d'un organisme de contrôle avec certains points à remettre en ordre. (mineurs).

Donc 18 mois pour se remettre en ordre.

Cette personne vis sans soucis dans cette maison en attendant, n'a pas eu le temps de se remettre en ordre.

Les nouveaux acquéreurs de la maison vont passer les actes.

Les acquéreurs sont très bien informés des infractions, petits travaux à effectuer, (un certains montant à été déduit après négociation entre vendeur-acheteur, qui plus est, de la valeur de la maison pour les travaux ). Il n'y a pas anguille sous roche.

Ils vont recevoir également un nouveau procès verbal de l'organisme de contrôle pour la vente de cette maison.

Mais car il y un mais, le notaire exige que que l'installation soit remise en conformité AVANT la vente pour les nouveaux acquéreurs. ?? C'est nouveau cette hallucination ??


Hallucinant car les futurs propriétaires ont le projets de modifier une partie du bâtiment...

Info ou intox ?
28/01/2016 Vieux  
  45 ans, Hainaut
 
Le notaire n'est pas habilité a avoir ce genre d’exigences de un.

De deux, le contrôle pour vente ne sert qu'a informer l'acheteur de l'état de l'installation et de sa conformité ( ou pas )

Le vendeur n'a aucunes obligation d'effectuer les travaux.

Après ça joue sur le négociations et l'acheteur peut très bien conditionner son offre a la remise en conformité du bien, mais ça reste de la négociation.

28/01/2016 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
Une négociation du prix + une exigence de remettre à jours
Il y a comme qui dirait un doublon

Moi je changerais d'acheteur c'est le style à vous trouvez les mille et un défaut après la signature
28/01/2016 Vieux  
 
  Liège
 
Supertoto a tout dit, il n'y a strictement aucune obligation de ce genre pour le vendeur, c'est juste une belle âneries...

Et si c'est vraiment un notaire qui a dit ça, il ferait bien de changer de métier ou suivre une sacrée formation à mon avis... C'est juste la base et c'est tellement logique...
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