Mise en conformité électrique

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Mise en conformité électrique



27/06/2013 Vieux  
  34 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,

je dois signer un acte de vente pour l'achat d'une maison dans quelques semaines et pour le moment le vendeur n'a pas réalisé de vérification de l'installation électrique sous pretexte que de toute façon il sait que c'est non conforme.
C'est un point dont nous étions bien conscient (même sans être expert on voit bien que tout n'est pas nickel), mais certains électriciens refusent de commencer à travailler sans ce rapport de non conformité.

que risque le propriétaire si il refuse de faire cette visite de contrôle ?
En dehors du fait qu'il risque prison et amende
si la visite de contrôle n’est pas effectuée par le vendeur, ou si l’acquéreur ne remplit pas ses obligations en cas de contrôle négatif, le Ministère de l’Energie en est informé (Règlement général sur les installations électriques, art. 274.02) et des sanctions pénales (peine d’emprisonnement ou d’amende) peuvent être prononcées
27/06/2013 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour casajb,
Le contrôle par un organisme officiel est OBLIGATOIRE en cas de vente.
Votre notaire doit connaître et DOIT appliquer, ou faire appliquer, cette loi.
Il faut absolument l'exiger par l'intermédiaire de ce notaire.
Cory
27/06/2013 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
Sauf si clause suspensive du a l'obtention d'un certificat conforme, il est possible de passer un acte sans avoir la vérification.( au moment de l'acte ) MAIS c'est bien sûr obligatoire de faire vérifier.
Donc, comme dit Cory, demander à votre notaire pour faire appliquer la loi.
27/06/2013 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
 
Comme indiqué dans la brochure de Vinçotte

Citation:
Lorsque le vendeur et l’acheteur s’accordent sur le fait qu’une visite de contrôle de l’installation électrique est superflue et inutile, parce que l’acheteur va démolir le bâtiment ou rénover complètement l’installation électrique, le vendeur est obligé de faire mentionner cet accord dans l’acte authentique.
Il est également obligé de mentionner dans ce même acte que l’acheteur doit informer par écrit la Direction générale Énergie, Division Infrastructure, de la démolition du bâtiment ou de la rénovation complète de l’installation électrique. Cette dernière transmet à l’acheteur un numéro de dossier et l’invite à lui remettre un procès-verbal de contrôle dès que la nouvelle installation électrique sera mise en service.
donc il n'est pas indispensable de faire ce contrôle, moyennant respect des formes.
27/06/2013 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
Oui mais ça je ne le conseille pas ;)
27/06/2013 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Je ne le ferais pas non plus vu qu'il a des risques de problèmes cachés.
Cory
27/06/2013 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
Qui plus est, le prix n'est pas à charge de l'acheteur ^^
28/06/2013 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Lors de l'achat de ma maison, je savais très bien que l’électricité n’était pas conforme (ça se voyait à l’œil).
J'ai convenu avec les vendeurs de ne pas faire une visite par un organisme de contrôle car je voulais quand même refaire entièrement l'installation (et donc ne rien récupérer).
Donc faire payer le vendeur 150€ pour avoir un papier qui me dit ce que je sais déjà, je n'en voyais pas l'utilité.
Ca a été mis sur le compromis et no problémo pour personne.
28/06/2013 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour,
Si les deux parties sont d'accord pour ne pas faire de contrôle, ne pas oublier de demander au notaire de l'acter.
Cory
28/06/2013 Vieux  
 
  56 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par Cory Voir le message
Je ne le ferais pas non plus vu qu'il a des risques de problèmes cachés.
Cory
Le jour où l'organisme de contrôle les verra, on ouvrira le champagne
28/06/2013 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Sans un certificat de contrôle, le notaire refuse généralement de passer l'acte.

Par contre, je n'ai pas connaissance d'un quelconque ministère qui vérifie quoi que ce soit des obligations misent à charge de l'acheteur...
28/06/2013 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Sans un certificat de contrôle, le notaire refuse généralement de passer l'acte.

Par contre, je n'ai pas connaissance d'un quelconque ministère qui vérifie quoi que ce soit des obligations misent à charge de l'acheteur...
Non, si les 2 parties sont d'accord pour ne pas faire de contrôle, il n'y a pas de problème. Et le notaire l'actera. C'est ce qui s'est passé pour nous.
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