Mises au normes appartement

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Mises au normes appartement



25/07/2015 Vieux  
  32 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour, je viens d’acquérir un appartement et il y a une série de remarques au niveau de l’électricité. Quelqu'un pourrait il me traduire ce jargon technique. Merci d'avance. Nathalie .


BELOR


www.belor.be info@betor.be


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N O 355-INSP


BELOR a.s.b.l.

Organisme de contrôle agréé et accrédité

Siège social : Rue de Fonteny, 20 — 1370 Jodoigne Tél : 010/4541.06 - Fax. : 010/45.41.16


RAPPORT 1032319




CONTROLE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES A BASSE TENSION


Date du contrôle : 05/03/2015 Scellé Belor : Non placé


Rapport précédent


Compteur GRD N' 50386725 index : 7087,4 kWh code EAN : à fournir Index 76835 kWh


Renseignements Belor Ordre de setvice : N'11481

Inspecteur : Sébastien Falmagne CSM . 0473/331.780 Procédures utilisées : PTE 300 / PGS 2001

A areils de mesures utilisés : NO MME 12 Type de lieux Domestiquas Art.86 1 87 d


Renseiqnements d'identification



Installateur / adresse : Néant N O Cl : Néant/


Examen de





Obiet de la visite conformité avant mise en service : C] Nouvelle art.270 C] Modification a er art.270

Cl Visite de contrôle périodique : installation existante art. 271 127 Ibis / 278 du R.G.I

Cl Visite de contrôle avant tout renforcement de puissance art.276 du R.G.I.E

Visite de contrôle lors de la vente d'une unité d'habitation _ art.276bis : d iserû art.271 / art.271bis


Description générale

Fondations du båtiment avant 1.10.1981 / Installation électrique avant/ a rès I Date compteur : 2011 Tension de service, OMono 230V 02 X 230V E3 X 230V 03 X 400V / Pro compteur. TECO Colonne d'alimentation du tableau principal : pas accès/ Différentiel I : Néant/ type :

Nombre de tableaux : 1 / Nombre de circuits terminaux : 5 ode de terre : Pi uets


Contrôle par mesures

Valeur de la résistance de dispersion de la prise de terre / n n INFRACTION Valeur du niveau d'isolement général : O, 150MQ INFRACTION

Contrðle de la continuité des connexions équipotentielles esc u urs PE INFRACTION Contrôle visuet hors tension

Contrôle de l'exécution de l'installation électrique e ux schémas . INFRACTION Contrôle de l'état (fixations, détérioration, du ectrique fixe CONFORME

Contrôle du repérage / identification des circu• in tension de service . INFRACTION

Contrôle des mesures de protection contre les él riques INFRACTION

Contrôle des appareils électriques fixes CONFORME

Contrôle de l'adéquation entre les protecti s •ons des circuits : INFRACTION

Contrôle visuel sous ten ion n ntrôlé car installation hors tension

Contröle du bouton test des diffé ti INFRACTION Contrðie des boucles de défauts e rac ement correct des différentiels : INFRACTION


Contenu du rapport Photos pour le dossier

Page 2: Obligations - C lg sécurité et d'interdictions -Assurance QA — Ordre de service — infractions - bâtiment Notes - Remarques Schémas électriques ou descriptifs si présent

Pa e 3: Infractions


Conclusion : L résen decontrôle correspond à l'état de l'installation électrique au momentde sa vérification et seules les parties et accessibles de l'installation ont pu être vérifiées. ØL'ins n éle que n'est pas conforme aux prescriptions du R. GI

Une vi ' co ire est à exécuter avant le 05/03/2016 et au ant 18 mois renant cours le "our de l'acte de vente.

essalres pour faire disparaître les infractions constatées pendant la visite de contröle, doivent être éc retard et toutes mesures adéquates doivent être prises pour qu'en cas de maintien en service des ns, les infractions ne constituent sundan er ourles ersonnesetlesbiens


Prochaine visite merci de


ndrv rendez-vous avec notre bureau au 010/45.41.16 ou via info e'or.be




Siqna$ure de l'inspecteur Nom de la oersonne orésente sur olace Visa du GRD

Néant


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CONTROLE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES BASSE TENSION


QBLIGATIONS

Le procès-verbal de visite de contrôle rappelle les prescriptions réglementaires suivantes :
  1. l'obligation de conserverie procès-verbal de visite de contrôle dans le dossier de l'installation électrique
  1. rob/igation de renseigner dans Je dossier toute modification intervenue dans l'installation électrique
  1. l'obligation d'aviser immédiatement le Service Public Fédéral ayant l'Energie dans ses attributions, de iden survenu aux personnes et dû, directement ou indirectement, la présence d'électricité.
  1. L'obligation lorsque des infractions ont été constatées lors de ia visite de contrôle, de faire effectu uv visite de contrôle par le même organisme agréé afin de vérifier la disparition des infractions au terme dan délais CONSIGNFS
Les dispositifs de protection à courant différentiel-résidue/ :
  1. Essai du dispositif de protection, lorsque de façon périodique, par exemple mensuelle tifde protection doit être essayé selon les instructions du constructeur, la vérification doit assurer que la c tation du courant est effectuée.
  1. Il est interdit de compromettre la sécurité qu'offre un dispositif de ptotectjon å éren el-résiduel, notamment en pontant ce dispositif par une liaison entre ses bornes d'entrée et ses bornes s.
  1. Veuillez toujours travailler hors tension en coupant l'interrupteur général/ / en te de l'installation.
INTERDICTIONS

A l'exception des cas prévus à l'article 265, il est interdit :
  1. de supprimer, d'altérer ou de détruire la protection contre les choc éle ve r contacts directs ou par contacts indirects ;
  1. de toucher sans nécessité les parties actives sous tension d riel é[ectñque à moins quil ne s'agisse de matériel à très basse tension de sécurité dont la tension est inférieu ux valeurs mentionnées å l'article 32 ,
  1. de supprimer, d'altérer ou de détruire tout système de n de stallation électrique.
it de modifier le n net ce ra entièreté.

ASSURANCE QUALITE BELOR
  1. Concerne le PV de visite : L inspecteur qualifi est torisé signer ce rapport en l'absence de l'Expert Technique
  1. Réclamation insatisfaction relative aux a pour vos réclamations merci d'envoyer un mail à
  1. Appel : demande de reconsidérer la déci ppo't pour vos appels merci d'envoyer un mai/ à
  1. Impartialité (Doc_QA111): En signant 'inspecteur s'engage personnellement à être impartiale et à préserver la confidentialité de toutes les informa s en ou générées au cours de l'inspection.
NOTES
  • Toute modification ou extension doit ê examen de conformité Art.270 du RGIE
-Le contrôle a porté sur les parties V • I a/ement accessibles de l'installation électrique.
  • Le rapport officie/ est archivé ch e rmat pdf avec balises
REMARqUES NO

9 : La liste des infractions n exh tive car d'autres infractions risqueraient d'apparaitre à l'examen des schémas électriques

C)




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CONTROLE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DOMESTIQUE BASSE TENSION


INFRACTIONS N O

I Prise de terre et conducteurs de protection

101 Prise de terre localiser, la valeur de celle-ci doit étre 30 Ohms (art86.01 du RGIE)

112 : Assurer la continuité de la mise à la terre du (des) conducteurs de protection (art.7005 du RGIE)

114 : Les prises de courant munis d'un contact de terre doivent étre reliées au conducteur de protection de i a lectrique s'il existe et dans le cas contraire il y a lieu de remplacer les prises de courant par des prises de courant terre (art86.03 - 278 du RGIE)

Tableau(xl
















Il

201 : Dossier électrique absent, il y a lieu diétablir les schémas unifilaire et de position en suiv ons de l'article 269 203 : Renseigner aux schémas unifilaires et de positions les coordonnées de l'électricien, d p Insi que l'adresse de l'installation (art269 du RGI E)

205 : Tous les appareils de coupure et les dispositifs de protection des circuits principa oi être repérés de manière claire et visible par un affichage individuel qui permet l'identification des circuits (art 16.02 du 206 . Tension de service à indiquer de manière claire et visible (art. 16.02 du RCI
  1. : Pictogramme d'avertissement contre les dangers électriques à placer (art. I du
  1. : Les circuits doivent être conçus et réalisés de façon qu'ils ne pussent pas ali ntés involontairement par un autre circuit (art. 13 du RGIE)
218 : Risque de contacts directs avec des pièces nues sous tension : o r les ouvertures non utilisées du tableau ou du coffret (art49 du RGIE)
  1. La valeur IN du disjoncteur général compteur est non visible mun r afin de vérifier l'adéquation des sections de la colonne principale et des pontages dans le(s) tableau(x) électriq ( 1 du RGIE)
  1. : Un différentiel d'au moins 40A 'N et de 300mA MAX do' cé origine de l'installation électrique (art.86.07 du RGIE) 222 : Un différentiel de 30mA MAX doit être Piacé à l'origi es ions de salies de bains, salle de douches et des lessiveuses, séchoirs et lave-vaisselle (art.86.08 du RGIE)
  1. : Elément de calibrage à placer pour que soit n d'ininterchangeabilité lors du remplacement d'un fusible ou d'un petit disjoncteur (art.251.01 du RGIE)
  1. : Disjoncteurs non démontables car les bro collées dans les alvéoles des embases : y remédier (at251 du RGIE) Coffret non démonté lors du contrôle. Câblag vé • er,
III Installation électrique

302 : La valeur de la résistance d'isol me sante celle-ci doit être de minimum SCO kOhms (art20 du RGIE)
  1. Matériel électrique
Autres infractions : NEANT /
  1. L ux rticulie
Autres infractions : N

A


areilsél


ri


u


Autres infraction










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BELOR


TVA BE-0888.990.449


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25/07/2015 Vieux  
  46 ans, Luxembourg
 
Bonjour Nathalie,
il faut scanner les 3 pages et mettre les images sur un serveur externe à ce forum. Ce serait bien de faire les fichiers JPEG en 1200 pixels de large. Tu colles ici les liens que l'autre serveur t'a donné. Comme ça nous allons voir les infractions. Tu peux effacer des données personnelles sur les images dans Photoshop ou Gimp ou autre logiciel de traitement d'images.
Sache que tu as droit à plein de dérogations. Ne te fait pas avoir de contacter Belor toi-même avant les travaux. Il faut trouver quelqu'un d'honnête qui s'y connaît en électricité et surtout qui ne cherchera pas à te faire peur pour te soutirer beaucoup d'argent. Il n'y a nullement obligation de faire faire le travail par un escroc professionnel, tu peux le faire par qui tu veux et dire après que c'est toi qui as tout fait, si tu décides d'appeler un contrôleur soit de cette même société - Belor, soit de BTV, Vinçotte ... etc. Tu peux même n'appeler aucun contrôleur, mais il faut sécuriser ton installation électrique.
Je suis dans le même cas que toi, j'ai acheté une maison. Celui qui a fait le travail chez moi, m'a demandé 3 fois moins cher que le plus gros des escrocs d'électriciens.
Ce serait mieux qu'un homme soit présent quand les pros vont venir pour faire les devis. Sinon, en voyant une femme seule, il risque de te demander le prix d'une petite voiture neuve, juste pour des bêtes câbles en cuivre. Certains sont capables de te faire croire qu'il vaut mieux refaire toutes l'installation électrique à neuf, en remplaçant tous les fils, prises, interrupteurs, lampes, tableau… etc.
Ne les croit pas !!!

=====================

Voici les dérogations:

ART. 278 - DISPOSITIONS DÉROGATOIRES
Les dispositions dérogatoires suivantes sont applicables aux parties existantes des anciennes installations
électriques domestiques dont l'exécution a été entamée avant le 1er octobre 1981:
1. Observation des normes
Il est autorisé de laisser en service, par dérogation aux prescriptions de l'article 7, le matériel
électrique, dont notamment les boîtes de dérivations et conduits, qui était construit conformément aux
règles de l'article en vigueur au moment de leur installation.
2. Choix des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel
Il est autorisé, par dérogation à l'article 85.02, 2e alinéa, de laisser en service les dispositifs de
protection à courant différentiel résiduel de type “AC” et/ou d'une intensité nominale inférieure à
40 A.
3. Plombage du différentiel
Il est autorisé, par dérogation aux prescriptions du 2e alinéa de l'article 86.07, de ne pas réaliser le
plombage du dispositif de protection à courant différentiel résiduel lorsque celui-ci n'est pas muni
d'un moyen permettant de réaliser ce plombage.
4. Normalisation des dispositifs de protection contre les surintensités
Il est autorisé, par dérogation à l'article 251.04 de laisser en service les fusibles avec socles à vis, type
D avec ses bagues de calibrage, les fusibles à broches et les petits disjoncteurs à broches, qui étaient
conformes à la norme NBN 481.
Le ministre ayant l'énergie dans ses attributions fixe par arrêté les conditions auxquelles doivent
répondre les socles ainsi que les fusibles à broches d'intensité nominale 6 A, les petits disjoncteurs à
broches de taille 12 ou de courant nominal 10 A pour que soit remplie la condition
d'ininterchangeabilité prévue à l'article 251.01.
5. Choix des canalisations électriques
Il est autorisé, par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 198, de laisser en service les
canalisations électriques dont les conducteurs isolés ont une section inférieure à 2,5 mm2, mais au
moins égale à 1 mm2.
Les conducteurs de 1mm2 sont protégés contre les surintensités, soit par un dispositif fusible
d'intensité nominale au plus égale à 6 A, soit par un disjoncteur de taille 12 au maximum ou de
courant nominal de 10 A au maximum.
6. Code de couleurs des conducteurs des câbles et des conducteurs isolés
Il est autorisé, par dérogation aux prescriptions de l'article 199, de laisser en service:
– un conducteur de protection, de terre ou d'équipotentialité qui ne soit pas repéré par la couleur
vert-jaune;
– des conducteurs actifs ou de protection de couleur verte ou de couleur jaune.
L'utilisation comme conducteur actif d'un conducteur qui est repéré par la combinaison des couleurs
vert et jaune, ainsi que déterminé par la norme, est interdite.
7. Voisinage de canalisations non électriques
Il est autorisé, par dérogation aux prescriptions de l'article 202 de laisser en service, au voisinage de
canalisations non électriques, des canalisations électriques qui n'en seraient pas distantes de 3 cm.
8. Conducteur de terre
Il est autorisé, par dérogation aux prescriptions de l'article 71, de laisser en service, un conducteur de
terre en cuivre, dont la section est au moins égale à 6 mm2.
9. Conducteur de protection
Il est autorisé, par dérogation aux prescriptions des articles 86.02 et 203, de laisser en service les
canalisations électriques qui ne comportent pas un conducteur de protection à la condition qu'elles ne
soient pas destinées à alimenter un appareil de classe I fixe ou mobile à poste fixe.
Il est autorisé également de laisser en service le conducteur de protection situé à l'extérieur de la
canalisation.
Il est autorisé d'installer le conducteur de protection à l'extérieur des canalisations électriques, là où il
n'est pas possible de placer, dans les conduits existants, ce conducteur de protection.
10. Liaisons équipotentielles
Il est admis par dérogation aux prescriptions de l'article 86.05 que la liaison équipotentielle principale
ne soit pas présente.
11. Socles de prise de courant
Il est autorisé:
– par dérogation aux prescriptions du premier alinéa de l'article 86.03 de laisser en service, les
socles de prise de courant:
- soit qui ne comportent pas de contact de terre du fait que la canalisation est sans conducteur de
protection;
- soit qui ne sont pas d'un modèle tel que mentionné au point 02 de l'article 49;
– par dérogation au dernier alinéa de l'article 86.03, de laisser en service, par circuit, un nombre
supérieur à 8 de socles de prises de courant simples.
Il est interdit d'admettre la présence d'un socle de prise de courant disposant d'une broche de terre si
cette dernière n'est pas effectivement en liaison galvanique avec la prise de terre de l'installation.
12. Disposition des socles de prises de courant
Il est autorisé, par dérogation aux prescriptions du 3e alinéa de l'article 249, de laisser en service des
socles de prise de courant fixés sur les parois des locaux ne présentant pas de risque d'humidité AD1)
qui ne sont pas disposés de telle manière que l'axe de leurs alvéoles se trouve à une hauteur au-dessus
du sol fini au moins égale à 15 cm.
13. Circuit d'éclairage
Il est autorisé, par dérogation aux prescriptions de l'article 86.06 de n'avoir, par installation électrique,
qu'un seul circuit d'éclairage.
14. Protection des salles d'eau, salles de bains, salles de douches, et des lessiveuses
Il est autorisé, par dérogation aux prescriptions de l'article 86.08, de ne pas protéger par un dispositif
distinct de protection à courant différentiel résiduel à haute ou très haute sensibilité, les matériel et
appareil qui sont admis dans les salles d'eau, salles de douches et salles de bains ainsi que des
dispositifs servant au raccordement des lessiveuses et lave-vaisselle à condition, dans le cas des salles
de bains et salles de douches, de porter à 1 m la distance de 0,60 m servant à définir, à l'article 86.10,
le volume 2 (volume de protection) des baignoires ou cuvettes de douches.
Il est également autorisé de laisser en service les interrupteurs monopolaires placés dans le circuit
d'alimentation d'un appareil d'éclairage.
15. Protection dans les salles d'eau, salles de bains et salles de douches
Il est autorisé:
– par dérogation aux prescriptions de l'article 86.10, de laisser en service des canalisations
électriques ne répondant pas audites prescriptions;
– par dérogation aux prescriptions de l'article 86.10, de ne pas disposer de la liaison équipotentielle
supplémentaire;
– par dérogation aux prescriptions de l'article 86.10, de maintenir en service des résistances de
chauffage incorporées dans le sol qui ne répondraient pas aux prescriptions les concernant ou
concernant leur installation du fait, notamment de l'impossibilité de les relier à la liaison
équipotentielle supplémentaire dont question au tiret précédent, à la condition de porter à 1 m la
distance de 0,60 m servant à définir à l'article 86.10, le volume 2 (volume de protection) des
baignoires ou cuvettes de douches.
25/07/2015 Vieux  
  32 ans, Brabant Wallon
 
Merci!!! Je vois pour la mise en page car je n'ai pas le doc original mais je peux imprimer et scanner. A bientôt. Nathalie.
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