Non conformité électricité mais pas dangereux

( dans

» Electricité

)
Chercher:    

Non conformité électricité mais pas dangereux



08/11/2015 Vieux  
  41 ans, Flandre
 
Bonjour,

j'ai besoin de vos lumières.
Je vends ma petite maison. Le contrôle conformité a été demandé et réalisé en avril 2015. Comme la maison est en Flandre, le certificat est en Flamand et je ne suis pas certaine de bien comprendre le verdict.
En gros, il semblerait que l'électricité soit "non conforme" et qu'il faudrait la mettre aux normes mais que néanmoins elle ne présente pas de danger pour les gens ou les biens.
A la suite de quoi il est écrit une date qui correspond pile à 1 ans après le contrôle (donc 12 mois).

Néanmoins la case où est stipulé qu'il faut réaliser les travaux dans les 18 mois n'est pas cochée... du coup je suis un peu dubitative. j'en avais déduis que mon installation n'était pas conforme mais qu'elle n'était pas jugée dangereuse donc pas de délais de 18 mois pour le remise en ordre.
Mais... là je suis prise d'un doute... peur de pas avoir bien compris de doc et de devoir faire des travaux rapidement !
Est-ce que ce cas de figure existe ?
"Une installation non conforme mais pas au point d'exiger sa mise aux normes sous 18 mois".
Je n'ai personne dans mon entourage qui parle suffisamment bien le Flamand que pour bien traduire le doc.
D'autant qu'un autre élément troublant commence à me turlupiner.
Il est mi sur la page de garde :
"Toestel mag gebruikt worden tot : 16/01/2016"
Ce qui me semble vouloir dire :
Installation pouvant être utilisée jusque 16/01/2016 ?!? Cette date se trouve 9 mois après le contrôle.
Dois-je comprendre par là que mon installation est en fait tellement dramatique qu'elle doit être modifiée avant le 16/01/2016 sous peine de ne plus pouvoir être utilisée ,
Est-ce possible ?
Ou j'ai rien pigé ?
Merci de m'aider à y voir plus claire.
Anza
09/11/2015 Vieux  
 
  34 ans, Liège
 
Bonjour.

Le règlement prévoit un délai de 18 mois à partir de la date de l'acte authentique, peut importe l'état de l'installation. Si vous êtes la partie vendeuse vous n'avez pas à vous en faire; c'est à la partie acquéreuse que revient la responsabilité de mettre l'installation en conformité.
09/11/2015 Vieux  
  41 ans, Flandre
 
Merci.
En fait j'ai reçu une sorte de réponse, mais pas très claire, de la part de l'organisme qui a fait le contrôle et qui me dit :

Que c'est l'acheteur qui devra faire les travaux avant le 16/04/2016 (12 mois après le contrôle - donc délai pas en accord avec la loi qui en prévoit 18 à partir de la signature de l'acte définitif) et que si la maison n'est pas vendue avant le 16/04/2016, je dois faire revenir le même organisme de contrôle pour prolonger le rapport de validité (texto ce qu'on m'a répondu par mail).

Du coup je me demande si c'est pas un argumentaire purement commercial.
Qu'en fait mon installation devrait avoir quelques mises aux normes (mais que les infractions ne sont pas assez graves que pour tomber sous les coup de la loi des 18 mois) et qu'on me recommande (mais on ne m'oblige pas) à faire la mise aux normes.

J'avoue continuer à trouver la réponse de l'organisme un peu étrange.

Est-ce une pratique courante (la maison est en Flandre) que les organismes de contrôle essayent de "pousser à la consommation" alors que légalement rien ne m'oblige ni moi, ni mon acheteur à faire quoi que ce soit (juste une sécurité au cas où y'aurait un sinistre) ?
09/11/2015 Vieux  
 
  34 ans, Liège
 
Bonjour.

Non ce n'est pas une pratique courante et je trouve tout ceci très suspect. Je vous conseille d'appeller un autre organisme de contrôle, plus sérieux, et de leur exposer votre cas.
09/11/2015 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
  benoki est connecté maintenant
Bonjour,
Si vous saviez poster le contenu du rapport....
10/11/2015 Vieux  
  41 ans, Flandre
 
Oui, mais il est entièrement en Flamand (source principal du problème, je comprends assez bien le Flamand, mais sur des documents de ce type, les phrases sont très alambiquées).

En gros dans le rapport, il y a un descriptif des "infractions" et ensuite la conclusion.

Celle-ci peut-être de 5 situations différentes prévue sur le doc :

1 ) Conforme, tout est OK
2 ) Conforme mais faut faire un truc ou deux
3 ) Conforme mais faut faire quelques trucs en plus (schéma,...)
4 ) Non Conforme avec tout un laïus comme quoi faut faire revenir l'organisme de contrôle blablabla je vous le mets ci-dessous tel qu'il apparaît sur le doc :
De elektrische installatie voldoet niet aan voorschriften van de AREI. Een aanvullend bezoek moet door hezelfde organisme worden uitgevoerd. De werken, nodig om de inbreuken te doen verdwijnen die opgemerkt werden tijdens het controlebezoek, moeten zonder vertraging uitgevoerd worden en alle maatregelen moeten getroffen worden opdat de in overtreding zijnde installatie, indien zij in dienst blijft, geen gevaar vormt voor de personen of goederen. Datum : 15/04/2016

5 ) Non conforme avec la nécessité de mise ne conformité ds les 18 mois qui suivent l'acte d'achat. (cette dernière option n'étant pas cochée chez moi).

Le document semble être un document "par défaut" avec 5 types de conclusions possible et l'organisme coche une des 5 conclusions.
J'imagine donc que ma situation n'est pas "rare".

Voilà, si vous savez exactement ce que ça implique.
Et c'est donc suite à mes questions envoyées à l'organisme de contrôle qu'il m'a été répondu ce que j'ai relaté en début de poste et qui reste "flou" me semble-t-il.
Pourquoi cette date du 15/04/2016 à laquelle les acheteurs devraient avoir fait les travaux (d'après l'organisme) ?
Pourquoi nécessité de faire revenir le même organisme si maison pas vendue avant le 15/04/2016 pour obtenir une prolongation du rapport de validité ?!?

Merci
10/11/2015 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
 
Les 18 mois sont à compter à la signature de l'acte authentique, la date du contrôle n'a pas d'importance.

https://www.notaire.be/acheter-louer...ns-electriques

http://statbel.fgov.be/fr/consommate...installations/

Le délais d' 1 an concerne le contrôle d'installation d'après 1981 et qui serait non conforme (le contrôle doit être refait tout les 25 ans).

Dernière modification par twautele 10/11/2015 à 07h13.
10/11/2015 Vieux  
  41 ans, Flandre
 
Ha oui, info complémentaire :

la fameuse phrase
"Toestel mag gebruikt worden tot : 16/01/2016" ne concerne en rien ma maison, mais l'appareil de mesure utilisé pour faire le contrôle, donc ça, déjà... pas de souci.

Reste cette histoire de 15/04/2016 ?!?

J'ai reçu une traduction exhaustive des infractions. Cela peut-il vous aider ?
10/11/2015 Vieux  
  41 ans, Flandre
 
Je suis d'accord Twautele, mais quand les acheteurs potentiels me demandent si le contrôle a été fait et qu'en est-il, je ne sais pas trop quoi leur répondre. Et quand ils lisent le doc, ils ont l'impression qu'il y a un gros souci et que qqch doit être réalisé rapidement avant le 15/04/2016... et ça me met dans l'embarras.

D'où mes recherches pour essayer de comprendre si cette date du 15/04/2016 avec nécessiter de re-contrôle par le même organisme est une tentative de vente d'un contrôle supplémentaire non légalement nécessaire ou si y'a vraiment un gros souci.
10/11/2015 Vieux  
  41 ans, Flandre
 
Donc en gros, il faudrait faire les 4 ou 5 trucs pour rendre l'installation conforme, les faire revenir pour qu'ils disent que cette fois tout est OK et on est tranquille pour 25 ans... mais en gros, les travaux à réaliser sont pas dramatiques (en tous cas pas suffisamment que pour entraîner la "sanction des 18 mois).
Ce serait ça ?
10/11/2015 Vieux  
  45 ans, Hainaut
 
Tout d'abord, vous n'avez aucunes obligations. La fameuse limite des 18 mois, ça ne permet que de faire une visite partielle ou ils ne contrôlent que les point soulevés lors du premier contrôle.

Si l'acheteur dépasse 18 mois, il devra refaire une visite complète. ( et pourra la faire faire par un autre organisme )

Le contrôle pour la vente ne sert qu'a déterminer l'état de l'installation pour l'acheteur.Sauf si ça bloque la vente, vous n'avez aucuns intérêt a faire les travaux a vos frais.
10/11/2015 Vieux  
  41 ans, Flandre
 
Je comprends.
Merci pour votre aide.
Bonne semaine.
10/11/2015 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
  benoki est connecté maintenant
A moins que l'offre que vous avez acceptée ne stipule que l'installation doit être aux normes, vous n'avez rien à faire.
10/11/2015 Vieux  
 
  32 ans, Liège
 
Petit rappel en cas de vente d'un immeuble :

Si le vendeur possède le document de conformité encore valable (25ans), il n'y a pas lieu de refaire un contrôle lors de la vente et les informations ci-dessous sont donc inutiles.

Si l'installation électrique date d'avant 1981, le vendeur doit faire un contrôle électrique et l'acheteur doit remettre l'installation en conformité dans les 18 mois suivant l'acte. L'acheteur est sensé prévenir l'organisme qui a effectué le contrôle qu'il a pris possession de la maison.

Si l'installation électrique date d'après 1981, le vendeur doit également effectuer un contrôle électrique valable 1an, donc l'installation électrique doit être remise aux normes avant l'échéance.
Exemple 1 :
Un vendeur fait un contrôle électrique dès la mise en vente et la maison est vendue après 6mois. Il faut compter en plus les 4 mois pour passer les actes, ce qui laisse aux acheteurs 2 mois pour remettre l'installation en conformité.
Exemple 2 :
Un vendeur fait un contrôle électrique dès la mise en vente et la maison est vendue après 10mois, le vendeur sera obligé de remettre en conformité l'installation électrique avant la signature des actes.

Il y a encore très peu de contrôles mais étant donné que l'état cherche de l'argent par tous les moyens, les contrôles sont de plus en plus réguliers.

Il est donc important de bien réfléchir à quel moment il est opportun de faire contrôler son installation.
10/11/2015 Vieux  
  46 ans, Liège
 
Rien n'oblige les vendeur/acheteur a remettre l'installation au normes, si les acheteurs ne le font pas ou meme apres 10 ans aucun soucis. Que risque t'il en gros rien. La seule chose est qu'il devront refaire est une reception complete et non suivant les poste en infractions.

MAintenant , il faut refaire l'installation, mais meme si vous mettez 2 , 3, 4 ans ( selon les moyens ) il n'y as aucun soucis.
A lire également sur BricoZone...
Mais non, le prix des villas ne baisse pas ma bonne dame ! Par Raphwells dans Construction, +5 18/02/2014
Vitocell 100B ... mais non pas d'entretien... Par petitpunch dans Chauffage, +2 18/02/2011
Mise en conformité électrique. Oui, mais... Par BRICOMIE dans Electricité, +11 03/02/2011


Forum Electricité : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

Annuaire Pro

AlarmeMaison.biz

Pour nous la sécurité de votre maison n'est pas un vain mot.. Alarmes en KIT de bricolage!!


SUNNYHEAT by FOXeco

Chauffage infrarouge longues ondes. Le système le + économique, écologique & et sain au monde !


Eco Home sprl

Gestionnaire de projet de Construction de maisons individuelles


Ent Chif Eric construction

Entreprise de gros oeuvre, maçonnerie façade, annexe, aménagement extérieur, transformation, etc

Ajoutez votre société