nouveau repport Reglementation

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nouveau repport Reglementation



19/09/2007 Vieux  
 
  66 ans, Hainaut
 
bonjour a tous ,voici ce que je vient de lire au sujet de l'obligation de la preuve d'une installation conforme ou non dans le cas de la vente ou l'achat d' un immeuble .

Nouveau report : RGIE – Règlement général sur les installations électriques

Citation:
mercredi 19 septembre 2007 - (lvd) - On aura beaucoup parlé et écrit ces derniers mois sur l’agréation obligatoire des installations électriques et la fourniture d’une attestation d’agréation par un organisme agréé lors de la transmission de propriété.
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Pour rappel : l’AR du 10 mars 1981 obligeait une agréation pour les installations électriques placées après le 1er octobre 1981. Par l’AR du 1er avril 2006 – entrée en vigueur le 01.01.2007, l’agréation devient également obligatoire pour les installations d’avant le 1er octobre 1981 tout comme elle devient obligatoire en cas de transfert de propriété à partir du 1er juillet 2007. En conséquence, lors de la signature de l’acte authentique (sauf si un autre moment de transfert de propriété est prévu dans le compromis de vente), le notaire doit pouvoir attester de la transmission du certificat. Visiblement, on avait été un peu vite en besogne au niveau de la rédaction des textes de loi. Par l’AR du 21 décembre 2006, le législateur était amené – en raison de remarques du Conseil d’Etat sur le contenu de l’AR du 1er avril 2006 – à reporter l’entrée en vigueur au 1er juillet 2007.
Le récent AR du 7 juin 2007 redéfinit à nouveau l’entrée en vigueur. Même si de telles pratiques n’ont plus rien pour nous effrayer dans notre pays, il est néanmoins intéressant de comprendre la motivation de cet AR au Moniteur belge : «Considérant que l'arrêté royal du 1er avril 2006 prévoit des dispositions instaurant une visite de contrôle obligatoire des anciennes installations électriques en cas de transfert de propriété d'une unité d'habitation; que cet arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2007; que ces dispositions présentent des lacunes qui affectent sérieusement la sécurité juridique du citoyen; qu'il est nécessaire d'élaborer, en consultant les acteurs concernés, de nouvelles règles permettant de mieux réaliser les objectifs fixés; que compte tenu de la période des affaires prudentes et courantes, il est impossible, d'élaborer dans ces conditions de nouvelles règles avant le 1er juillet 2007, qu'il est par conséquent nécessaire et urgent de reporter l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 à une date ultérieure au 1er juillet 2007. » L’entrée en vigueur est reportée au 1er juillet 2008. Une bonne nouvelle pour les vendeurs et les agences en immobilier, mais la sécurité juridique n’est de fait pas à portée de main.

A+ Albert
19/09/2007 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Merci,

C'est bien que ce site dont ce copy/paste provient s'en soit rendu compte, mais cela a été annoncé il y a plus de deux mois ici même

http://www.bricozone.be/fr/renover/t...72007-284.html
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