Obligations ORES

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Obligations ORES



09/11/2011 Vieux  
  42 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,

Nous sommes occupés à construire une annexe à ma maison. En creusant, on est tombé sur le cable électricité qui traverse le terrain diagonalement du poteau au garage, le tout à plus de 4 mètres de la rue, et sans tuyau protecteur de 10cm.

ORES est au courant et va venir faire la tranchée pour replacer correctement le cable (perpendiculairement, tuyau,...).

Seulement à qui incombent ces frais ? Etant donné que le cable a mal été placé initialement, je ne vois pas pourquoi je prendrai cela à ma charge. Quels sont mes recours ? Comment me protéger ?

Je suis tombé sur Internet sur un document Synergrid (fédération des gestionnaires de réseau gaz et electricité en belgique) sur les prescriptions techniques générales pour le raccordement qui dit ceci:

6.1
En propriété privée, le GRD (?) indiquera en accord avec l'utilisateur le tracé et les conditions de post du cable de raccordement. Le cable sera placé dans un tuyau, prévu lors de la construction du batiment, et enterré à une profondeur d'au moins 60cm du niveau fini du terrain. Le tuyau sera placé perpendiculairement à l'axe de la route à partir du passage du mur jusqu'à la limite du domaine public. Le diamètre du tuyau sera d'au moins 10cm.

Si j'en réfère à ce document, j'ai bien un tuyau de plus de 10cm qui part de chez moi perpendiculairement, mais c'est le cable qui part du poteau (à 15m de la) qui traverse en diagonale mon terrain pour rejoindre mon tuyau qui n'est ni protégé ni à bonne distance.

Merci d'avance de vos conseils
09/11/2011 Vieux  
Musicseby
 
 
La tranchée en terrain privé est à charge du propriétaire.

A mon avis, la mise en conformité sera à votre charge.

Dans la logique, dans votre cas, on part du point d'entrée dans votre habitation en perpendiculaire jusqu'à la limite du terrain privé puis on longe jusqu'au pylone dans une gaine de 110.

09/11/2011 Vieux  
  42 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,

Le problème est que la tranchée doit se trouver sur la partie publique. Cela aurait du être comme cela dès le départ.

Donc de mon côté, le tuyau arrive à 4m de la bordure. Je veux bien payer les 2m qui manquent pour rejoindre la partie publique, mais de la à régler les 15m qui auraient du être correctement réalisés dès le départ, ca fait un peu mal.

Surtout quand on lit les prix parfois pratiqués par ces monopoles.
09/11/2011 Vieux  
Musicseby
 
 
Dans mon cas, le pylone était en limite de propriété ...
10/11/2011 Vieux  
 
  38 ans, Namur
 
Bonjour,

Je pensais quen cas de travaux, tout ce qui se trouvait avant le compteur était au frais de Ores de ce cas.

Car chez nous ils nous ont obligés d'installer un compteur à rue lors de notre renovation car la maison se trouve a plus de 30m. Pourtant il y avait bien un compteur dans notre batiment, ainsi si probleme il y a entre la rue et chez nous, les frais seront pour nous.

Et idem pour l'eau.
10/11/2011 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Rouscaille Voir le message
Bonjour,

Je pensais quen cas de travaux, tout ce qui se trouvait avant le compteur était au frais de Ores de ce cas.
Non, ce qui se trouve avant le compteur est de la responsabilité d'Ores mais ils vous le font payer
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