rapport de réception électrique perdu ...

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rapport de réception électrique perdu ...



04/03/2010 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,
J'ai un cas un peu particulier et je ne vois pas comment en sortir sans faire repasser une visite. Dès lors si vous avez une idée ...

C'est un immeuble de 4 appartements construit en 2006. L'électricité à été réceptionnée par l'organisme de contrôle et l'électricien en son temps.

Le problème est que les propriétaires actuels n'ont plus les rapports de réception ..
* l'organisme de contrôle semble ne garder copie que 3 ans ..
* l'électricien ne garde pas de copie
* l'entreprise de construction a réorganisé et perdu/égaré les dossiers
* la dernière copie a été remise lors du raccordement par AIEG et n'est jamais revenue ..

En plus il semblerait que copie du rapport de réception doit être remise lors de la location ...
Bref si vous saviez confirmer/infirmer ca m'aiderait en vue d'avoir ce dossier en ordre ..

Merci !
04/03/2010 Vieux  
 
  37 ans, Namur
 
Bonsoir,

Pouvez vous dire par qui la réception a été faite?Si pas faites le en mp.

Cordialement.

04/03/2010 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour benoki,
Un installateur correct conserve, et doit concerver les plans.
C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquels les plans sont fait en 3 exemplaires, une pour le contrôleur, une pour le propriétaire et une pour l'installateur.
Ceci en cas de conflits pour raison d'accident par exemple.
J'ai moi-même tout les plans que j'ai fait depuis le début de mes activités, et ça fait un paquet, et qui m'ont déjà servis judiciairement.
Ceci dit, au moins un des trois intervenant devrait avoir ces plans.
Cory
26/03/2010 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour ,
Je reviens vers vous pour les nouvelles.

J'ai bien recu de l'électricien les copies de rapports de réception Vincotte.
Il n'y a malheureusement pas de trace des plans (implémentation & unifilaire) avec paraphe ou signature, j'ai les documents vierges.

Problèmes supplémentaire: l'adresse mentionnée sur le rapport est inexacte. Le batiment est au numéro 14, et le rapport mentionne le numéro 16.

Vous feriez quoi vous ?
26/03/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Si vous avez l'attestation Vincotte et les plans même non signés, cela doit en principe suffir.
Par ailleurs, vous en avez besoin pour une mise en vente mais pas pour une location. La loi de 1991 sur le bail de résidence principal impose que le bien soit dans un état de salubrité suffisant impliquant en principe une installation électrique en ordre. Elle ne prévoit pas l'obligation de remettre les documents relatifs à l'installation électrique aux locataires.
Bien à vous,
18/05/2010 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Mise à jour.

J'ai reçu une copie du rapport de réception par l'électricien, je vais essayer d'avoir une copie des plans électriques par Vincotte..
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