Rapport vinçotte obligatoire?

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Rapport vinçotte obligatoire?

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10/02/2015 Vieux  
  28 ans, Luxembourg
 
Bonjour,

Comme certains ont pu lire dans un autre sujet, nous nous intéressons à une maison en vente publique. Il n'y a aucun rapport vinçotte mais il est stipulé dans le contrat des charges que l'électricité est à revoir (d'après le notaire, il préfère se couvrir en disant que tout est à revoir). N'est-il pas obligatoire de le fournir lors d'une vente?

L'électricité a soit-disant était refaite début des années 2000 mais au vu de certaines prises et interrupteurs j'ai des doutes (ou alors refaite en partie)...

Deuxièmement, il n'existe pas/plus de plans de la maison. Cela peut-il engranger des frais supplémentaires lors de la visite de vinçotte (ou autres?).

Merci d'avance pour vos réponses, je suis très novice dans ce domaine et je n'ai rien trouvé d'autres à ce sujet sur le forum.
10/02/2015 Vieux  
  35 ans, Hainaut
 
Bonjour,

C'est obligatoire et à charge du vendeur ... Y compris pour les ventes publiques ...

Voir ici ...

http://www.notaire.be/acheter-louer-...ns-electriques

Maintenant attendez-vous à refaire une bonne partie y compris les plans ...
10/02/2015 Vieux  
  28 ans, Luxembourg
 
C'est bien ce que je pensais mais le notaire, quant à lui, m'a assuré qu'il n'était pas obligatoire...

J'ai compté l'électricité entière dans mon budget de rénovation mais au niveau des plans, cela revient-il cher? Qui se charge de les faire dans ce cas?
10/02/2015 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour Kathalynn,
Les plans et schémas sont vraiment la partie la plu simple et la plus facile à faire.
Il suffit d'une latte, un stylo bille et une lape témoin (ou une lampe de chevet par exemple).
Et n'importe qui sait tenir un stylo peut le faire.
Cory
13/02/2015 Vieux  
  33 ans, Liège
 
La vendeur a "normalement" l'obligation de faire passer vincotte (ou equivalent) pour dresser un bilan et ce meme si le resultat est "Installation immonde tout est a replacé" mais au moins tu le sais.
Ce qui est très courant c'est que le notaire mette : installation électrique à refaire et que ça passe à la trappe et tu as 18 mois pour remettre en conformité.
13/02/2015 Vieux  
  33 ans, Namur
 
De toute façon, au jour de la signature c'est 18 mois, visite avant la vente ou pas...

Puis un rapport de visite, c'est bien souvent incomplet...
13/02/2015 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour kiffpit,
Et qui vas contrôler si plus de 18 mois ????
Réponse, personne.
Cory
13/02/2015 Vieux  
  33 ans, Namur
 
Ben l'assurance incendie si ça crâme,... bon elle contrôlera si un rapport à été fait avant....ben la ce sera la faute du notaire....et hop

Bon ok, je sors
13/02/2015 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
"Ben l'assurance incendie"
Allons, aucunes, absolument aucunes assurances incendies ou autre ne se préoccupent d'un PV de réception.
Seul, et uniquement seul le rapport de/des experts font force de loi.
Il s'agit d'un ragot de rue.
Cory
13/02/2015 Vieux  
  50 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Je viens de vendre ma maison et donc effectivement le vendeur est obligé de fournir un certificat de conformité électrique, au moment du passage de l'acte, si le certificat de conformité date de moins de 25 ans. La remise en conformité est à charge de l'acheteur, sauf si convenu autrement au moment de la vente.

Dans mon cas, mon installation avait été refaite entièrement il y a 20 ans, mais l'acheteur avait insisté pour que je demande quand même le contrôle de conformité car j'avais effectué 2 ou 3 petites transformations (ajout de quelques prises et points lumineux), ce que j'ai accepté. Et bien, du fait que le contrôle s'est effectué dans le délai de moins de 25 ans et que mon certificat de 1994 était toujours valable, l'acheteur ne dispose alors que d'un délai de 12 mois pour se mettre en ordre (je pensais au départ qu'il y avait une erreur dans le rapport de contrôle).

Si l'installation n'est pas remise en conformité dans les délais, en cas de sinistre, l'assurance incendie pourrait refuser d'intervenir selon ce que j'ai compris.
13/02/2015 Vieux  
  29 ans, Namur
 
moi je voit plutot, si pas rmis en conformite tu risque de cramer dans l'incendie... ^^' alors l'assurance c'est un moindre mal
13/02/2015 Vieux  
  33 ans, Namur
 
Citation:
Posté par belfo Voir le message
moi je voit plutot, si pas rmis en conformite tu risque de cramer dans l'incendie... ^^' alors l'assurance c'est un moindre mal
............+1
13/02/2015 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
"Si l'installation n'est pas remise en conformité dans les délais, en cas de sinistre, l'assurance incendie pourrait refuser d'intervenir selon ce que j'ai compris."
Faux, faux et archi faux. Renseignez-vous chez votre agent d'assurance.
Je me suis renseigné anonymement auprès de plusieurs compagnie d'assurance et reçu toujours la même réponse.
"Seul, et uniquement seul le rapport de/des experts font force de loi."
En effet il peut y avoir une installation parfaitement correcte pas terminée en attente d'une réception, une installation en cours de modification, ... donc pas ou pas encore de PV, et aussi le risque d'avoir une installation réceptionnée positive mais avec un défaut caché, ...
Cory
13/02/2015 Vieux  
  33 ans, Namur
 
Moi je lis les conditions générale de mon assurance...et ça exclue pas mal de choses...
(manque entretien,réparations,...bon père de famille,...)

Ou est la limite.....

De toute façon c'est absurde de donner 18 mois pour tout remettre en ordre.
A partir du moment ou vous devenez propriétaire, à moins d'avoir gagner au lotto,
votre éléctricité vous la faites au fur et a mesures que vous avancez dans les travaux (et le temps est allongé par le fait que l'on y habite).

Dernière modification par kiffpit 13/02/2015 à 20h37.
13/02/2015 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Et il n'est nullement indiqué qu'il faut un PV de réception.
Par contre l'installation électrique doit être en bon état, ce que l'expert jugera sur place et nullement se basera sur un pV quelconque.
PV qui peut, comme dit plus haut, totalement différent de l'installation sinistrée sans pour cela mettre en cause un quelconque manquement.
Cory
13/02/2015 Vieux  
 
  49 ans, Namur
 
Petite question . Je viens de vendre mon habitation et je n'ai pas de plan de l’installation électrique . est-ce obligatoire pour le rapport vincotte ?
14/02/2015 Vieux  
  33 ans, Liège
 
Je viens de vendre mon habitation et je n'ai pas de plan de l’installation électrique . est-ce obligatoire pour le rapport vincotte ?
tu viens de la vendre donc tu t'en fous c'est passé. Si il la fallait c'était avant ! :d
mais les plans ne sont valables que pour rapport de CONFORMITE de vincotte.
Si y'a pas les plans : Rapport installation NON CONFORME mais c'est quand meme un rapport
17/02/2015 Vieux  
  34 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par Cory Voir le message
Bonjour kiffpit,
Et qui vas contrôler si plus de 18 mois ????
Réponse, personne.
Cory
Je confirme...il n'y a pas de suivi
17/02/2015 Vieux  
  Namur
 
pareil, contrôle vincotte, refusé, il fallait faire les plans et améliorer la prise de terre.
et bien sur arranger tout ça dans les 18 mois. ca fait bientôt 4 ans que j'ai acheté, pas encore fait le nécessaire.
par contre je me demandais quand même si ça pourrait pas jouer pour l'assurance incendie en cas de sinistre.
17/02/2015 Vieux  
  28 ans, Luxembourg
 
Y'a pas que l'incendie, il y a aussi votre sécurité... la prise de terre c'est quand même un peu important non?
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