Rapport vinçotte

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Rapport vinçotte

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04/04/2011 Vieux  
  Luxembourg
 
Sans vouloir avoir raison ^^ après les 18mois, si il reste des infractions, il n'y a pas de nouveau délais.

Nous ne sommes plus sous l'art 276bis mais bien sous l'art 271 du Rgie soit visite de contrôle et il n'y a pas de nouveau délais.

Le délais est le plus court possible évidement
05/04/2011 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
 
http://www.vincotte.be/fr/particulie...electricit%E9/

Citation:
Que se passe t-il, si lors de la 2éme visite de contrôle, des infractions subsistent ?
Dans le cas où, lors de cette nouvelle visite de contrôle, des infractions subsistent, les prescriptions de l'article 274.02 sont d'application, à savoir : Les travaux nécessaires pour faire disparaître les infractions constatées au moment de la visite de contrôle périodique sont exécutés sans retard et toutes mesures adéquates prises pour qu'en cas de maintien en service de l'installation, lesdites infractions ne constituent pas un danger pour les personnes et les biens.

la vérification de la disparition des infractions est effectuée par le même organisme agréé que celui qui a réalisé la visite de contrôle ;
le Service public fédéral ayant l’Energie dans ses attributions, est informé dans un délai d’un an, par l’organisme agréé qui a effectué la visite de contrôle, de l’existence d’infractions au cas où il n’est pas donné suite à la remise en ordre de l’installation.
http://economie.fgov.be/fr/binaries/...m326-56386.pdf

Dernière modification par twautele 05/04/2011 à 00h22.
05/04/2011 Vieux  
  Luxembourg
 
merci de confirmer ce que j'ai dit
05/04/2011 Vieux  
  50 ans, Luxembourg
 
Sans vouloir discuter, en page 2 du document PDF, il est mentionné que la remise en ordre doit se faire dans les meilleurs délais et ce délai est de maximum 1 an.......
06/04/2011 Vieux  
  Luxembourg
 
oui 1an après une visite de contrôle, mais pas après les 18mois(si avant 1981) de la 1er visite lors de la vente.

sinon, on va faire 1an, puis si c'est pas bon, encore 1an ,...
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