retard pour mise en conformité installation

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retard pour mise en conformité installation

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03/12/2009 Vieux  
 
  39 ans, Bruxelles
 
Bonjour à tous,

j'ai regardé dans les sujets existants sans trouver de réponse claire donc je me lance dans un nouveau sujet.

Nous avons acheté une maison il y a5 mois et devons remettre l'installation électrique en conformité dans les 18 mois.
Jusque là tout va bien, la législation est très compréhensible.

Le hic c'est que nous prévoyons des travaux qui s'effectueront en plusieurs phases et que notre remise à niveau complète de l'électricité ne sera pas terminée dans les 18 mois (voir dans dans les 2 à 3 ans).

Mes questions sont donc les suivantes :
- que risquons nous au moment du contrôle? le controleur peut-il nous infliger une amende en plus du paiement de sa visite?
- peut-on justifier d'un délai additionnel pour la mise en conformité (plans des travaux par exemple)


Merci de vos réponses!
03/12/2009 Vieux  
 
  41 ans, Luxembourg
 
Je ne pense pas qu'on niveau électrique cela pose un problème, car il y a des gens qui demande un raccordement provisoire lors de la construction et qui reste pendant un petit temps comme cela (Installation non receptionné a l'exception du tableau)

Maintenant c'est au niveau des assurance en cas d'incendie qu'il faut voir le problème

A voir les autres avis ...

03/12/2009 Vieux  
MDe
 
  56 ans, Liège
 
Est-ce que la maison est occupée pendant les travaux ?
03/12/2009 Vieux  
 
  39 ans, Bruxelles
 
Merci pour ces réponses!

Oui, la maison sera occupée pendant les travaux.
En fait, seules certaines parties de l'installation doivent être modifiées et dans ces cas là, il faudra retirer de nouveaux cables, refaire des saignés...

Donc en gros, ce que l'on voudrait c'est faire les choses dans l'ordre et ne pas "stupidement" dépenser des sous pour remettre en conformité et recasser quelques mois après parce qu'on revoit le plan général en ajoutant des points luminuex, du cablage réseau et ce genre de choses.

Maintenant si il n'y a pas d'autres possibilités, on passera par là.
03/12/2009 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
 
Du site notaire.be

Citation:
Conséquences en cas de manquements persistants : si la visite de contrôle n’est pas effectuée par le vendeur, ou si l’acquéreur ne remplit pas ses obligations en cas de contrôle négatif, le Ministère de l’Energie en est informé (Règlement général sur les installations électriques, art. 274.02) et des sanctions pénales (peine d’emprisonnement ou d’amende) peuvent être prononcées (L. 10 mars 1925 sur les distributions d’énergie électrique, art. 24).
De plus, la responsabilité civile de l’auteur du manquement peut également être soulevée en cas de dommage, et les compagnies d’assurance peuvent refuser leur intervention en cas de sinistre.
03/12/2009 Vieux  
MDe
 
  56 ans, Liège
 
Mettez-vous donc en rapport avec l'organisme de contrôle de votre choix et expliquez leur le cas.
Il faudra passer par là, donc autant y aller tout de suite
03/12/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Une possibilité pour rester dans les règles:

vous refaite toute la partie dont vous avez besoin dans les 18 mois
vous déconnectez la partie non conforme
vous faite réceptionner
vous pouvez ensuite rajouter les lignes nécessaire pour la suite des travaux et faire à nouveau réceptionner lorsque tout est fini.

faut payer 2 réceptions, mais vous restez en ordre du point de vue des assurances.

Cordialement

Ben
03/12/2009 Vieux  
 
  39 ans, Bruxelles
 
Oui, je vais les contacter, c'est en effet la meilleure des solutions!

@twautele : merci pour le texte, je ne l'avais pas trouvé. il a le mérite d'être clair : il y a d'autres sanctions possibles que le "simple" repassage du controleur.
03/12/2009 Vieux  
 
  39 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
Une possibilité pour rester dans les règles:

vous refaite toute la partie dont vous avez besoin dans les 18 mois
vous déconnectez la partie non conforme
vous faite réceptionner
vous pouvez ensuite rajouter les lignes nécessaire pour la suite des travaux et faire à nouveau réceptionner lorsque tout est fini.

faut payer 2 réceptions, mais vous restez en ordre du point de vue des assurances.

Cordialement

Ben
Merci pour votre réponse tr(ès claire.

je ne savais pas que 'lon pouvait déconnecter une partie du réseau. Cela va simplifier le problème.
03/12/2009 Vieux  
MDe
 
  56 ans, Liège
 
elfifou,
Ce qui compte surtout, c'est la volonté de..
Des solutions il y en a.
Vois-ça au plus vite avec ton organisme de contrôle et tu seras sûrement soulagé
03/12/2009 Vieux  
 
  35 ans, Luxembourg
 
Bonjour Elfifou,

Je suis +/- dans le même cas que vous.Il y a un an j'ai acheté une maison. Evidement électricité pas au norme. La bêtise faite est de ne pas avoir mis l'électricité au norme avant les travaux car il y avait juste 2 petites modifs à faire. Je rénove par phase et je suis loin d'avoir fini. Le contrôle a eu lieu il y a 16 mois. J'ai pris contact avec la société de contrôle qui n'a pas pu m'aider. Selon leur dire, il n'y a rien à faire. La seule chose qu'il on pu m'affirmer c'est que le fournisseur d'électricité ne viendra pas me couper l'électricité. Maintenant le point important c'est l'assurance incendie, je dois encore prendre contact avec mon assureur pour voir de ce côté là.
03/12/2009 Vieux  
 
  39 ans, Bruxelles
 
ok,
merci pour l'info.

On va donc faire un budget pour une "mise au norme" en espérant que ce ne soit pas trop élevé. ca nous libérera des contraintes pour la suite.
03/12/2009 Vieux  
 
  35 ans, Luxembourg
 
Tant que j'étais dans le sujet, je viens de téléphonner à mon assureur qui me confirme que du côté de l'assurance il n'y a aucune problème à dépasser les 18 mois pour la mise en conformité. Il ne demande d'ailleurs pas d'attestation de contôle de conformité de l'instalation électrique. CEPENDANT le sinistre ne sera pas couvert s'il provient d'une défectuosité de l'instalation électrique. Ce qui veut dire en d'autres termes que si il n'y a pas de souci, pas de souci du côté de l'assurance. Si il y a un incendie dû à un problème électrique sur une instalation pas au norme, elle n'interviendra pas. Bon ben en fait tout ça est logique
03/12/2009 Vieux  
  67 ans, Luxembourg
 
Encore que il y a "pas aux normes" et "pas aux normes". Si votre maison est antérieures à 1981, ce sont les normes anciennes qui prévalent sur les parties non encore rénovées.
Elle est donc peut-être, dans l'intervalle, mieux aux normes que vous pensez.
L'assurance n'intervient pas si la cause de l'incendie provient du fait que le circuit concerné n'est pas aux normes. La nuance est subtile, mais bien réelle. Si la cause de l'incendie n'est pas liée à un tel défaut, l'assurance pinaillera (moins elle paie, plus elle est contente), mais elle devra intervenir.
Par exemple, elle ne peut pas refuser d'intervenir sous prétexte que d'autres parties de l'installation (par rapport au circuit responsable de l'incendie) ne sont pas aux normes.
Ce qui est vrai, c'est qu'en cas de doute, le fait que l'installation ne soit pas réceptionnée amène une présomption de faute de votre part.
13/01/2010 Vieux  
  35 ans, Hainaut
 
en fait le seul souci c'est au niveau de l'assurance incendie, si vous avez un problème dû à une infraction qui n'a pas été mise en conformité dans les 18 mois, votre assurance n'interviendra pas
l'obligation est une obligation, mais on ne va pas débarquer chez vous apres 18 mois et 1 jour pour controler si vous avez remis votre installation aux normes. le notaire du vendeur de ma maison nous l'a clairement dit.
après si par malchance vous vous chopez un incendie à cause de ça, faut assumer
13/01/2010 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par rattlesnake Voir le message
en fait le seul souci c'est au niveau de l'assurance incendie, si vous avez un problème dû à une infraction qui n'a pas été mise en conformité dans les 18 mois, votre assurance n'interviendra pas
l'obligation est une obligation, mais on ne va pas débarquer chez vous apres 18 mois et 1 jour pour controler si vous avez remis votre installation aux normes. le notaire du vendeur de ma maison nous l'a clairement dit.
après si par malchance vous vous chopez un incendie à cause de ça, faut assumer
un incendie à cause d'une infraction.
13/01/2010 Vieux  
  35 ans, Hainaut
 
voilà c'est ça
29/01/2014 Vieux  
  28 ans, Bruxelles
 
Bonjour,
Je relance ce post parce que je n'ai pas trouvé de réponses claires.

Quelqu'un a-t-il été sanctionné pour ne pas avoir respecté le délai de remise en conformité de 18 mois ?

Ou alors, aucune sanction ni réaction n'est prévue à ce jour ?

Merci pour vos réponses.
29/01/2014 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
Bonjour.

Je suis dans le cas justement. Après 12 mois, j'ai demandé au SPF Economie 6 mois en supp, ce qui m'a été confirmé par mail. Malheureusement, à causes de divers contre-temps, je vais seulement au premier semestre de cette année, faire le controle définitif. La maison sera achetée de 3 ans fin de cette année.

Lorsque je me suis renseigné (électricité, SPF etc) personne ne m'a dit que je risquais réellement quelque chose.
Le problème sera concret le jour "où" il y aura un incident sans qu'il y ait eu le controle de fait. Il est là le risque.

18 mois dans mon cas c'était trop peu, j'ai prévenu, voilà. On ne peut malheureusement pas, en rénovation, tout prévoir en 18 mois.
29/01/2014 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour Simon P,
En 48 ans d'exercices comme installateur je n'ai jamais connus quelqu’un qui aurait étés sanctionné de quelques manières que ce soit.
Je connais aussi plusieurs personnes qui n'ont jamais fait ou refait vérifié leurs installations.
De plus, renseignements pris auprès de plusieurs assurances incendies aucunes de celles ci n'accordent d'importances s'il y a eu ou non un PV de réception.
Seul compte l'état de l'installation au moment du sinistre si, bien sûr, l'installation électrique devrait en être la cause.
Cory

Dernière modification par Cory 29/01/2014 à 18h01.
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