Revente d'électricité à ses locataires...

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Revente d'électricité à ses locataires...



28/03/2013 Vieux  
  Luxembourg
 
Bonjour à tous et à toutes,

Je lis régulièrement sur ce forum et ailleurs, qu'il est interdit à un particulier de revendre l'électricité à ses locataires...

Ceci est parfaitement vrai pour la France ou la loi est très claire à ce sujet!
Mais en Belgique, là, rien n'est mentionné, donc, si pas de texte, alors on pourrait parfaitement revendre l'électricité à ses locataires.

Avez-vous le texte de loi qui appuie ce genre d'affirmation ? Personnellement, je n'ai rien trouvé qui interdit la revente d'électricité à ses locataires...

Merci d'avance pour vos éclaircissements à ce sujet.


TroPics.
28/03/2013 Vieux  
 
  Namur
 
J'ai aussi vu cela à plusieurs reprises mais sans indication de la source des infos.
Comment fait-on pour ventiler à différents appartements les charges (ascenseur, éclairage,...)
Il doit quand même y avoir une possibilité même si on ne loue qu'une partie de maison.


(pour mojerry : faut pas être ventilateur pour ventiler....)

Dernière modification par jack333 28/03/2013 à 13h11. Motif: ne pas polluer le fil tout en répondant au #3

28/03/2013 Vieux  
  35 ans, Namur
 
il faut pas être fournissuer pour pouvoir "fournir"?
04/04/2013 Vieux  
  Luxembourg
 
Hello,

Ben dit donc, pas réellement de réponse à ce fil...

C'est quand même bizarre de ne pas avoir de réponse et de voir systématiquement écrit sur ce forum ou ailleurs qu'il faut installer des compteurs privatifs à la place d'un unique compteur au nom du proprio (celui-ci s'occupent de la répartition de la consommation)

TroPics.
04/04/2013 Vieux  
 
  67 ans, Brabant Wallon
 
C'est déjà le cas pour l'eau, la SWDE n'installe qu'un seul compteur au nom du proprio
libre à lui d'installer des compteurs individuels ou de calculer un forfait
04/04/2013 Vieux  
 
  57 ans, Namur
 
Bonjour,
Oui, il est interdit de revendre de l'électricité (à ses locataires ou autres personnes) car-
- il vous faudrait un régistre de commerce et n° de TVA
- chaque locataire (n° compteur) doit pouvoir librement choisir son fournisseur d'énergie
- Le propriétaire ne possède pas de compteur agréé par le ministrère de l'énergie
- pour encore beaucoup d'autres raison que vous pouvez demander à ce même minitère de l'énergie

Parcontre, le propriétaire peut demander un loyer toutes charges comprises.
04/04/2013 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour,
Seul dans certains cas bien précis l'électricité peut être comprise dans le loyer.
Kot d’étudiant, terrain de camping, ...
Dans certains cas aussi la revente peut être autorisée lorsque l'immeuble est équipé d'une cabine haute tension et transformateur.
Tel que l'on peu trouver dans certaines galeries commerçante ou immeuble commerciaux.
Les charges dans un immeuble à copropriété sont définies lors des assemblées générales.
Assemblées ou sont choisis par vote les différents fournisseurs pour électricité, gaz, éventuellement mazout ainsi que les différents corps de métiers ayant à intervenir dans les parties communes.
Mais pour la location "classique" le locataire doit pouvoir choisir librement son fournisseur.
Cory
04/04/2013 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par jack333 Voir le message
J'ai aussi vu cela à plusieurs reprises mais sans indication de la source des infos.
Comment fait-on pour ventiler à différents appartements les charges (ascenseur, éclairage,...)
Il doit quand même y avoir une possibilité même si on ne loue qu'une partie de maison.


(pour mojerry : faut pas être ventilateur pour ventiler....)
Bonjour,
Dans un immeuble à appartements les charges sont réparties selon les quotités de chaque lot.
D'après le mandat de gestion, le syndic peut changer de fournisseurs dans l'intérêt de la copropriété.
04/04/2013 Vieux  
  Luxembourg
 
Hello à tous,

Merci pour vos réponses.

Cependant, tout cela n'est pas un texte officiel qui interdit la revente d'électricité par un propriétaire privé, même dans les liens de pégases il n'est pas fait mention de l'interdiction de revente...

Tout au plus, juridiquement le locataire pourrait obliger son proprio à changer de fournisseur, mais en aucun cas il n'échappera à la refacturation de l'électricité consommée sur le compteur au nom du proprio!

Tout ce qui est dit ici, est effectivement de bon sens, mais n'est pas appuyé par une loi offcielle. Or dans le cas d'une procédure, le magistrat demandera le texte officiel sur lequel il s'appuiera aux fins du jugement aux dépens de l'un ou l'autre.

TroPics
04/04/2013 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour TroPics,
Le texte officiel n'a besoin que de bon sens.
Pour vendre ou revendre il faut un numéro de TVA et être inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises.
http://economie.fgov.be/fr/entreprises/BCE/
Ensuite ne pas oublier de s'inscrire à l'ONSS et bien sûr payer ses cotisations.
Aussi ne pas oublier le payement de la TVA au service adéquat, ...
En résumé, pour vendre ou revendre, il faut s'aquiter de nombreuses obligations.
Cory
04/04/2013 Vieux  
  46 ans, Liège
 
Bonjour, j’ai déjà vécu un cas similaire (modification de l’installation).
Lors d’un relever annuel de compteur (le proprio as réalisé son installation lui-même) le GRD à remarquer, un compteur pour plusieurs appartement (pas con il as vu le nombre lever de sonnette).
Et à son arrivée a la cave, il as vu un certain nombre de compteur, résultat compteur sceller (revente d’électricité interdite par autre que le GDR) et obligation de refaire les arrivée avec rack compteur et nouvelle réception. Et bien sûr forte amande a la clef.
Lors du passage de socobel pour réception, il s’est poser la question comment l’installation a pu être réceptionnée avec des décompteurs poser (si il voie des décompteurs ils ont l’obligation de refuser l’installation.)
04/04/2013 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par bricopapy Voir le message
C'est déjà le cas pour l'eau, la SWDE n'installe qu'un seul compteur au nom du proprio
libre à lui d'installer des compteurs individuels ou de calculer un forfait
Il n'est pas interdit de fournir de l'eau à ses locataires, ou de l'électricité.

Mais il faut que ce qui est "facturé" au locataire soit une répartition d'un coût. Dans ce cas, vous en faites pas de bénéfice, et vous ne fournissez pas l'eau ou l'électricité. Ce sont juste des charges réelles qui sont réparties sur les locataires.

Pour Bruxelles, il est même conseillé aux propriétaires d'immeubles de garder le compteur principal à leur nom, et de mettre des compteurs de passages. En effet, si un locataire part sans avoir payé sa facture d'eau, la facture est envoyée au propriétaire....

Sur quelle base légale est-il interdit de fournir de l'électricité à ses locataires? Ben sur le principe que pour être fournisseur d'électricité, il faut être inscrit et agréé. Et le particulier en Belgique a légalement le choix du fournisseur.

En outre, la loi prévoit que les charges imposées aux locataires doivent correspondre à des charges réelles. Il est donc interdit de faire un bénéfice sur des charges locatives. Si vous fournissez le courant à vos locataires, vous devez le facturer au prix coutant.
04/04/2013 Vieux  
 
  66 ans, Hainaut
 
Ma fille a loué un appartement à Bruxelles... dont le propriétaire avait branché les caves, couloirs, garages... de tous les appartements dont le sien...sur le compteur de l'appartement de ma fille!
Elle s'en est aperçu quand elle l'a quitté!...
Quand elle coupait son compteur... il n'y avait plus de lumière...
En prime, elle payait une charge pour cela... un comble.

Bref, le propriétaire l'a indemnisé pour qu'elle se taise.
Et donc, le suivant paie...
05/04/2013 Vieux  
  Bruxelles
 
Bonjour seiran76

voila la preuve qu'il faut demander les schémas de l'installation électrique signé par un organisme agréer lors d'un aménagement. (Dossier de l'installation électrique)
06/01/2014 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
Je ressors le sujet... pour deux immeubles distincts mais attenant (deux immeubles 3 façades, l'un à usage d'habitation unifamiliale et l'autre à usage commercial), quelqu'un sait-il me dire s'il faut deux compteurs distincts obligatoirement?

Merci
06/01/2014 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour Darphil,
Si l'immeuble serait loué il faut laisser le choix du fournisseur aux locataires.
Donc dans ce cas il faut un compteur par locataire.
Cory
06/01/2014 Vieux  
  46 ans, Liège
 
Hors fait de laissé le choix au locataie: si usage commecial, celui-ci doit avoir sa propre facture au nom de l'entreprise pour pouvoir deduire les frais.
06/01/2014 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
Usage commercial... pour préciser: profession libérale, pas en société... Mais c'est vrai qu'il pourrait paraître bizarre aux impôts d'accepter des factures au nom de n'importe qui... mais ici, les justifs ne sont pas des factures, mais des preuves de paiement des charges
06/01/2014 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
Merci Cory. Mais au-dela de cela, le document http://www.synergrid.be/download.cfm...07FR082006.pdf au point 7.3 ne l'implique-t-il pas aussi (le compteur individuel par immeuble)?
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