Un compteur pour 3 appartements...

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Un compteur pour 3 appartements...

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04/05/2013 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Gally Voir le message
Apparemment, il s'agit d'une directive non d'une loi, sur les nouvelles constructions et rénovations : >>voir ici<< ou encore >>ici (Art.26 §3)<<
Quand on lit le premier texte, on se rend compte que c'est une directive européenne à transposer dans le droit national. Donc, tant que ce n'est pas transposé, c'est pas obligatoire.

Pour le 2e texte, on voit que tout client final (donc le locataire en l'occurence) peut exiger du gestionnaire de réseau d'être raccordé au réseau avec son propre compteur, aux tarifs prévus. Mais cela ne dit rien sur les obligations du propriétaire.
04/05/2013 Vieux  
  46 ans, Liège
 
Citation:
Posté par locu Voir le message
Disons que vous avez raison comment vous faites pour refacturer a prix coutant avec un compteur Bihoraire. Le petit calcul nous serait bien utile pour comprendre.

J'aimerai bien que vous repondiez a cette question tropics et developez votre reponse

04/05/2013 Vieux  
  Bruxelles
 
@Tropics : Il ne suffit pas d'écrire quelque chose dans un bail et qu'il soit signé pour que la justice ne puisse pas déclarer cela "nulle". Ce serait bien trop simple.

Peut-être que dans ce cas précis, ça passerait. Peut-être ...

Supposition, supposition ...
04/05/2013 Vieux  
  31 ans, Luxembourg
 
Bonjour,

C'est interdit de mettre un seul compteur avec des décompteur lorsqu'il s'agit de plusieurs logements où vivent des personnes physiques.
Le règlement qui le précise n'est pas le RGIE mais le RTDE.

Voir ici : http://www.ores.net/FR/Residentiels/...s/default.aspx

Et ici : http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=19977
Article 152

Bien à vous
04/05/2013 Vieux  
  31 ans, Luxembourg
 
De plus la revente d'électricité est interdite sans être un fournisseur agréé
04/05/2013 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
j'ai des apparts à Liège, et chaque appart à son décompteur, cela fait une quinzaine d'année et jamais la poindre remarque
j'ai placé une dizaine de décompteurs dans des bureaux à LLN dans le local des compteurs, jamais de remarques

lorsque je vendais des compteurs, le ministère des affaires économique nous avait "FORTEMENT" déconseiller de vendre des compteurs NON Étalonner, tout les compteurs que j'ai placé ont subi une vérification primitive, et sont agréerpour la belgique
04/05/2013 Vieux  
  Luxembourg
 
Citation:
Posté par Grim_me Voir le message
Bonjour,

C'est interdit de mettre un seul compteur avec des décompteur lorsqu'il s'agit de plusieurs logements où vivent des personnes physiques.
Le règlement qui le précise n'est pas le RGIE mais le RTDE.

Voir ici : http://www.ores.net/FR/Residentiels/...s/default.aspx

Et ici : http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=19977
Article 152

Bien à vous
Pouvez-vous nous faire un copier/coller de cette affirmation, car il n'est nullement écrit que la refacturation de l'énergie est interdite...


Citation:
De plus la revente d'électricité est interdite sans être un fournisseur agréé
Qui parle de revente?
Ici, on ne parle que de refacturation de l'énergie qui à été consommée par le locataire; à charge du proprio de prouver que la conso incombe bien à son locataire...

Citation:
J'aimerai bien que vous repondiez a cette question tropics et developez votre reponse
Même si ce n'est pas le sujet de la question, ce n'est quand même pas compliqué d'utiliser le contact bi-horaire pour basculer le comptage du compteur adéquat...

TroPics.
04/05/2013 Vieux  
  31 ans, Luxembourg
 
Ce sont des situations qui étaient tolérée il y a encore quelques années. Mais "en principe" ce n'est plus le cas.
Pour des immeubles existants comme ça depuis des années c'est encore toléré mais pour toute rénovation, nouveau projet ou remise aux normes c'est fini.

Si un locataire décide de mettre des radiateurs électriques pour se chauffer, et qu'il ne veut pas payer, le propriétaire n'aura aucun recours pour réclamer son argent puisque techniquement le propriétaire n'est pas fournisseur. Mais le fournisseur va bien réclamer le paiement au propriétaire.
Autre cas de figure, le propriétaire connait des soucis financiers, il ne paie plus. Le GRD coupe à la demande du fournisseur, tous les locataires se retrouvent sans courant et sans recours. (Cas plus fréquent qu'on ne le croit).
04/05/2013 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Grim_me Voir le message
Bonjour,

C'est interdit de mettre un seul compteur avec des décompteur lorsqu'il s'agit de plusieurs logements où vivent des personnes physiques.
Le règlement qui le précise n'est pas le RGIE mais le RTDE.

Et ici : http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=19977
Article 152

Bien à vous
Merci pour ce lien. C'est effectivement très instructif, et voilà enfin un peu de matière "légale"

Pour moi, l'art 152 est irrelevant.

Par contre, l'article 153 confirme tout ce que je pensais:
Citation:
Art. 153.
§1er. Tout point d’accès appartenant à un raccordement au réseau de distribution donne lieu à un comptage pour déterminer l’énergie active et/ou réactive injectée et/ou prélevée au réseau de distribution en ce point d’accès et éventuellement les puissances maximales quart-horaires correspondantes. Une installation de mesure est utilisée à cet effet. Un bâtiment qui fait l’objet d’un nouveau raccordement et qui sert d’habitation à des personnes physiques, doit être équipé d’un raccordement et d’une installation individuelle de comptage par logement, sauf exceptions prévues par la législation applicable.
Il en est de même lorsque la maison ou l’immeuble fait l’objet de travaux de rénovation importants au sens de l’article 26, §3 du décret.
§2. Les clients aval raccordés au réseau privé d’un immeuble ou d’un domaine strictement résidentiel (tel que les campings, parcs résidentiels, résidences-services, senioreries, chambres d’étudiants...) ne sont considérés comme utilisateurs du réseau au sens du décret que s’ils disposent d’un raccordement et d’une installation de mesure séparés sur le réseau de distribution, ou en cas d’application de la législation sur les réseaux privés.
Le 2e paragraphe, avec ses points de suspension, est très clair et non limitatif. Il est donc parfaitement légal de ne pas avoir de dispositif de mesure séparé par "client aval", donc appartement. En cas de rénovation ou d'immeuble neuf, c'est illégal. Mais pas pour le cas qui nous occupe.


Il est donc parfaitement légal de laisser en l'état les installations d'immeubles complets avec un seul compteur (même si ce n'est pas idéal). En cas de rénovation lourde, il faut mettre un compteur par appart.


Merci donc pour cette information!
04/05/2013 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par locu Voir le message
Disons que vous avez raison comment vous faites pour refacturer a prix coutant avec un compteur Bihoraire. Le petit calcul nous serait bien utile pour comprendre.


J'aimerai bien que vous repondiez a cette question tropics et developez votre reponse
Le propriétaire utilise par son bail la méthode qui pense la plus appropriée.

Les possibilités sont nombreuses. On peut répartir l'ensemble de la facture en fonction de :
1. la surface de l'appartement
2. le nombre de chambre
3. les quotités de la copropriété
4. les revenus cadastraux déterminés par l'administration
5. le nombre de personnes domiciliées dans le logement, ou un calcul qui en tient compte
6. un forfait non fonction de la consommation de l'immeuble
7. Un compteur de passage au pro-rata

Aucun de ces systèmes n'est parfait. Mais personne ne demande qu'un système soit parfait. Il faut noter que les compteurs "standards" ne sont pas parfait non plus!!

Tant que le système est prévu au contrat, je n'imagine pas qu'un juge aille contre le système contractuel
04/05/2013 Vieux  
  39 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Pour le 2e texte, on voit que tout client final (donc le locataire en l'occurence) peut exiger du gestionnaire de réseau d'être raccordé au réseau avec son propre compteur, aux tarifs prévus. Mais cela ne dit rien sur les obligations du propriétaire.
La solution que le CPAS nous proposait, c'était de faire installer les compteurs individuels par les locataires (coûts estimés €250/compteurs) et de répercuter le coût sur nos loyers, amputés évidemment des charges forfaitaires.
Pas besoin de passer par un juge de paix, un simple recommandé suffisait puisqu'il s'agissait d'une mise en conformité du bâtiment, donc à charge du propriétaire.

Certes, ce ne sont que des on-dit, mais je pense que ces gens sont confrontés à ce type de problème plus fréquemment que nous et qu'il savent donc de quoi ils parlent.
04/05/2013 Vieux  
  31 ans, Luxembourg
 
Oui erreur de ma part, je voulais dire 153

De rien, cela précise le sujet.

Pour la revente d'électricité je ne retrouve pas l'article mais si retombe dessus je poste le lien.
04/05/2013 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Gally Voir le message
La solution que le CPAS nous proposait,
Si les CPAS y connaissaient quoi que ce soit dans les lois immobilières, cela se saurait.

Mais, de mon expérience personnelle, les assistants sociaux sont formés à la science sociale, et pas à la science immobilière. Les CPAS ont tous leurs méthodes et croyances basées sur des légendes urbaines.

Combien de fois je n'entends pas un assistant me dire au téléphone qu'une garantie locative c'est max 2 mois, alors que la loi précise qu'une garantie CPAS peut parfaitement être de 3 mois.

Donc, si vous espérez convaincre qui que ce soit en nous disant "le CPAS a dit", vous rêvez...
04/05/2013 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Grim_me Voir le message
Pour la revente d'électricité je ne retrouve pas l'article mais si retombe dessus je poste le lien.
On s'en fout. Il est clair que pour vendre de l'éléctricité, il faut être agréé.

Mais on ne parle pas de vente, juste de répartition des frais.
Pour qu'il y ait vente, il faut qu'il y ai bénéfice.
Vendre avec bénéfice est interdit.
La loi sur les loyers précise que les charges doivent être justifiées. Et donc qu'il est interdit de faire du bénéfice sur les charges du locataire. Que ces charges soient des charges d'électricité, de chauffage, d'eau, ou de quoi que ce soit.
Les charges sont justifiées par la facture du fournisseur d'électricité.
La répartition est faite suivant la clé prévue au contrat. Par exemple des compteurs de passage.
04/05/2013 Vieux  
  39 ans, Bruxelles
 
Je n'essaye pas de convaincre, je partage une expérience que j'ai vécue et qui pourrait être utile à l'auteur ce fil.

Qu'il n'y ait pas de texte de loi qui dit qu'il est obligatoire d'avoir des compteurs individuels, c'est une chose, éviter les emmerdes à cause d'un locataire trop gourmand en énergie ou qui veut choisir son fournisseur en est une autre. Chacun ses choix.
04/05/2013 Vieux  
  46 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Le propriétaire utilise par son bail la méthode qui pense la plus appropriée.

Les possibilités sont nombreuses. On peut répartir l'ensemble de la facture en fonction de :
1. la surface de l'appartement
2. le nombre de chambre
3. les quotités de la copropriété
4. les revenus cadastraux déterminés par l'administration
5. le nombre de personnes domiciliées dans le logement, ou un calcul qui en tient compte
6. un forfait non fonction de la consommation de l'immeuble
7. Un compteur de passage au pro-rata

Aucun de ces systèmes n'est parfait. Mais personne ne demande qu'un système soit parfait. Il faut noter que les compteurs "standards" ne sont pas parfait non plus!!

Tant que le système est prévu au contrat, je n'imagine pas qu'un juge aille contre le système contractuel

Vraiment n'importe quoi comme reponse si on peut revendre au prix coutant donnez nous le calcul exact pour un compteur bihraire au lieu d'eluder la question.

Vous repondez que l'on peut revendre au prix coutant a part l'index legal aucune autre methode n'est acceptee, demontrez nous le calcul pour un bihoraire et la on pourra debattre du sujet.
Au lieu de nous ortir des betises comme surface nombre de chambre ect.. ou bien vous etes a court d'argument pour dire de tel ineptie
04/05/2013 Vieux  
  46 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
On s'en fout. Il est clair que pour vendre de l'éléctricité, il faut être agréé.

Mais on ne parle pas de vente, juste de répartition des frais.
Pour qu'il y ait vente, il faut qu'il y ai bénéfice.
Vendre avec bénéfice est interdit.
La loi sur les loyers précise que les charges doivent être justifiées. Et donc qu'il est interdit de faire du bénéfice sur les charges du locataire. Que ces charges soient des charges d'électricité, de chauffage, d'eau, ou de quoi que ce soit.
Les charges sont justifiées par la facture du fournisseur d'électricité.
La répartition est faite suivant la clé prévue au contrat. Par exemple des compteurs de passage.
Et si le locataire demande son index exact de consomation de jour et de nuit vous faites comment. Il est dans son droit de reclamez son index pour paier sa consomation exact.


De toute facon un receptionneur AIB as deja refuser une installation suite a la pose de 5 decompteurs.
Et le propietaire as du finalement remettre des compteurs, a cause que celui-ci declenchai sans arret suite a la presence de plusieurs taque electrique. Et que RESA avait refuser le renforcement suite a la presence de plusieur appartement.

Dernière modification par locu 04/05/2013 à 14h14.
04/05/2013 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par locu Voir le message
Et si le locataire demande son index exact de consomation de jour et de nuit vous faites comment. Il est dans son droit de reclamez son index pour paier sa consomation exact.
Pourquoi dites vous qu'il est "dans son droit". Si le contrat précise la méthode de répartition des frais, aucune loi ne permet visiblement d'exiger ce que vous prétendez pouvoir exiger!!!

C'est bien là que vous êtes à côté de la plaque. Mais c'est pas grave. Si vous n'êtes pas convaincu, ne louez pas chez Gloupy1968. Et celui qui aura signé le contrat ne pourra pas se dédire de sa signature.

Citation:
Posté par locu Voir le message
De toute facon un receptionneur AIB as deja refuser une installation suite a la pose de 5 decompteurs.
Et le propietaire as du finalement remettre des compteurs, a cause que celui-ci declenchai sans arret suite a la presence de plusieurs taque electrique. Et que RESA avait refuser le renforcement suite a la presence de plusieur appartement.
Pourtant, j'ai eu un technicien SECT au téléphone pour lui poser la question. Il m'a bien dit que les décompteurs n'interdisaient pas la réception.

Evidemment, c'est pas un SECT qui raconte n'importe quoi et dont les techniciens sont évalués par leurs responsables sur le nombre de refus et de repassages obligatoires.

Il faut évidemment pas se laisser faire par les gens qui sont supposés savoir. Il faut leur demander de démontrer leur propos, texte de loi à l'appui.
04/05/2013 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par TroPics Voir le message
En justice, tu pourras danser sur ta tête, si tu as signe le bail, l'argument de la libéralisation ne tient plus vu que l'on a ta signature sur le contrat indiquant explicitement la refacturation!

TroPics

Tropisc moi je vois une chose vous demandé de ne pas colportez des rumeurs ou des idée sortie de l’imaginaire des membres, mais vous faite le même!

Depuis quand le faite d’écrire quelque chose dans un bail rend l'action en justice contre cet écrit impossible ou nul.
On écrit pas n'importe quoi dans un bail il y a des normes a respecté, un petit exemple vous écrivez dans le bail que vous pouvez mettre votre locataire du jour au lendemain dehors même avec la signature du locataire sa sera nul devant la loi.

Donc votre argument de si c'est écrit et signé c'est bon je suis tranquille c'est peut être bon pour vous mais j'ai un gros doute que ça soit le même devant un tribunal.

Sinon pour en revenir au sujet il existe un service de la région wallone qui sert de médiateur entre proprio et locataire, ce service édit des brochure sur devoir et les droit des 2 partie le plus simple est de prendre contacte avec eux et de voir ce que vous pouvez faire avec votre probleme et comment le faire pour que se soit faite dans les règles sans protestation possible.

Dernière modification par jona1202 04/05/2013 à 15h11.
04/05/2013 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par jona1202 Voir le message
Depuis quand le faite d’écrire quelque chose dans un bail rend l'action en justice contre cet écrit impossible ou nul.
On écrit pas n'importe quoi dans un bail il y a des normes a respecté, un petit exemple vous écrivez dans le bail que vous pouvez mettre votre locataire du jour au lendemain dehors même avec la signature du locataire sa sera nul devant la loi.
On écrit ce qu'on veut dans le bail... mais si la loi impérative précise le contraire, c'est la loi impérative qui s'applique.

Le cas que vous mentionnez (expulsion du jour au lendemain) est contraire à la loi impérative. Donc nul.

Mais pour la répartition des frais privés d'électricité, je ne suis toujours pas convaincu, au contraire. L'article 153 ci-dessus est très clair!!!

Et si je me bats comme cela, c'est que dans un immeuble, je suis une situation similaire (communs sur un compteur d'appart avec décompteur.) Si c'est illégal, je ferai les travaux. Mais, malgré que je sois en conflit en justice de paix avec une locataire défendue par un avocat retord, personne n'a soulevé la moindre illégalité dans le procédé...
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