Vente d'une maison - Questions relatives au contrôle obligatoire

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Vente d'une maison - Questions relatives au contrôle obligatoire

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10/06/2012 Vieux  
 
  Hainaut
 
Jusqu'ici, je n'ai jamais du faire face à ça, que du nouveau, ou de la rénovation très profonde. Mais comme pour tout, il y a un commencement.
Ce WE, des amis sollicitent mon aide car ils vendent leur maison. Et comme la loi l'indique, ils vont faire contrôler leur installation par un organisme agréé.

Situation :

Pas de documents relatifs à l'installation => Je suis entrain d'établir l'unifilaire + le plan de situation, et les surprises pleuvent.

Difficile dater l'installation :
Dans le coffret, sont présents différentiels 30 et 300 mA, disjoncteurs bipolaires (vieux! et certains abîmés )et tout arrive en VOB 2.5² sous tube PVC.

L'installation a subi un début d'incendie dans le coffret. Un autre que moi est intervenu et a abimé l'oeillet du différentiel pour le plombage (plutôt que de sectionner le plombage). Moi suite à ça, j'ai remplacé le VOB 10² de la distribution par des peignes + du VOBs et embouts, et j'ai remplacé les disjoncteurs ayant souffert de la chauffe.
Question, Faut-il remplacer - le différentiel - les disjoncteurs abîmés - tout ?

En effectuant le relevé, je me suis rendu compte qu'un des circuits comptait 16 points !!! Essentiellement de l'éclairage, mais 16 points quant même.
Et cerise sur le gâteau, l'ancien proprio a remplacé le disjoncteur d'origine par un 32 A

Que faire ? Remplacer ce disjoncteur par un 16 ? Scinder le circuit est impossible sans travaux et mes amis n'en veulent plus (la maison est nickel point de vue peinture et plus le temps)

Une partie de la SDB rénovée n'est pas reprise sur le 30mA...
Que faire ?

Et en plus, il faut faire vite car le notaire a besoin de tout ça la semaine prochaine !

Mes questions sont pour Cory, ou aussi compétent, mais je poste ici, dans l'intérêt général.

D'avance merci,

Creuz
10/06/2012 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour Creuzméninges,
Vous faite là un travail inutile.
Laissez faire le contrôle et c'est tout ce qu'il faut obligatoirement faire.

Dans le coffret, sont présents différentiels 30 et 300 mA, disjoncteurs bipolaires (vieux! et certains abîmés )et tout arrive en VOB 2.5² sous tube PVC.
Aucune importance.

L'installation a subi un début d'incendie dans le coffret. Un autre que moi est intervenu et a abimé l'oeillet du différentiel pour le plombage (plutôt que de sectionner le plombage). Moi suite à ça, j'ai remplacé le VOB 10² de la distribution par des peignes + du VOBs et embouts, et j'ai remplacé les disjoncteurs ayant souffert de la chauffe.
Question, Faut-il remplacer - le différentiel - les disjoncteurs abîmés - tout ?
Non, puisqu'il s'agit de vente vous n'avez rien à faire.

En effectuant le relevé, je me suis rendu compte qu'un des circuits comptait 16 points !!! Essentiellement de l'éclairage, mais 16 points quant même.
Et cerise sur le gâteau, l'ancien proprio a remplacé le disjoncteur d'origine par un 32 A
La aussi aucune importance puisqu'il s'agit de vente vous n'avez rien à faire.

Que faire ? Remplacer ce disjoncteur par un 16 ? Scinder le circuit est impossible sans travaux et mes amis n'en veulent plus (la maison est nickel point de vue peinture et plus le temps)
Toujours aucune importance puisqu'il s'agit de vente vous n'avez rien à faire.
Une partie de la SDB rénovée n'est pas reprise sur le 30mA...
Idem.
Que faire ?
Rien, absolument rien, sauf le contrôle.
Cory
10/06/2012 Vieux  
 
  38 ans, Flandre
 
ENTIÈREMENT D'ACCORD. En général et tout notaire vous le dira, c'est rare, très rare, les habitations où le certificat est O.K.. Laissez comme ça.
10/06/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Pour mon info, quand vous dites "rien à faire", cela signifie que ces points seront relevés comme "non-conformité" lors du contrôle... et que c'est tout ce qui compte ?

A charge donc de l'acheteur de remettre tout en conformité, et à ses frais supplémentaires ?

Ca me paraitrait un peu injuste, sachant que l'acheteur découvrira ça très certainement après avoir signé le compromis de vente...
10/06/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Si le contrôle est fais vous pouvez le fournir lors des visite, et ça jouera comme argument sur le prix de vente, mais légalement les travaux de remise en état sont a charge de l'acheteur et il ont 18 mois a daté de l'acte pour les faire.
10/06/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
OK, donc rien n'oblige le vendeur à montrer cela à l'acheteur avant qu'il ne s'engage !?
10/06/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
  benoki est connecté maintenant
Je plussoie Jona, ces contrôles protègent les vendeurs principalement.
Si vous avez un bien ou la cuisine et tout l'électroménager est OK , et l'état général est nickel , il peut être utile de mettre l'installation en ordre pour présenter un bien en vente "prêt à poser ses valises".
Dans tout autre cas ou des modifications, rénovations, rafraichissments sont à faire , le point électrique est souvent négligé par les acheteurs potentiels.
10/06/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
  benoki est connecté maintenant
Citation:
Posté par Kenshin Voir le message
OK, donc rien n'oblige le vendeur à montrer cela à l'acheteur avant qu'il ne s'engage !?
En général , on dit "oui oui tout est en ordre , vous aurez le rapport" , sans dire ce qui se trouve dans le rapport.

De toute facon il n'est à présenter qu'a l'acte.
10/06/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Arf, cela m'étonne et me déçoit.
Je trouve cela assez injuste. Je dirais que l'acheteur est bien plus à protéger que le vendeur, parce par définition, il n'aura pas la connaissance des lieux.

Le but de cette réglementation est donc uniquement de "couvrir son cul"...
10/06/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
  benoki est connecté maintenant
Exactement,
accessoirement à rénover et mettre aux normes un tas de catastrophes et d'incendies potentiels.
10/06/2012 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour,
Même si le PV est positif, la plupart du temps l'acheteur ne le saura que lorsqu'il aura signé.
Et le pire est les surprises après l'achat.
Une personne proche a acheté une maison cette année avec un PV positif ou il était clairement indiqué INFRACTIONS NÉANT.
J'ai du refaire tout le coffret et rectifier plusieurs points.
Les PV pour la vente ne sont que très rarement le reflet de la réalité.
Voici les infractions que j'ai relevé :
1. Sur le rapport de contrôle il est stipulé « Liaison compteur tableau 2x10² ». Il s'agit de 2x2,5² en réalité.

2. Sur le PV rapport de contrôle il est stipulé « Protection 2x40A », En réalité il n'est pas possible de visu de connaître le calibre des fusibles généraux, enfermé dans un boîtier en fonte.

3. Le différentiel de 300 mA n’a pas été scellé. Art, 86/07

4. Le différentiel de 300 ma ne coupait pas l'entièreté des circuits. Art, 86/07

5. Un circuit réalisé en VOB2, 5² était protégé par un disjoncteur de 25 A. Art.116, 117,118

6. Il y avait deux circuits mixtes avec une protection en 20 A.

7. Le schéma ne correspondait pas à la réalité. Art, 269

8. La tension nominale n'était pas inscrite sur le coffret.

9. Pas de pictogramme « Danger électrique ».

10. Obturer les ouvertures non utilisées du tableau, Art.19, 49.01, 248
11. La concordance des repérages et des schémas n'était pas réalisée, Art.16, 268
Par mail via MP je peut donner le nom de cette société à éviter.
Cory


10/06/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Kenshin Voir le message

Le but de cette réglementation est donc uniquement de "couvrir son cul"...

La réglementation sert a indiqué a l'acheteur les point négatif et les points dangereux auxquelles il faudra remédier. Rien ne vous empêche de venir avec un électricien lors de la visite pour regardé le tableau et prendre la mesure de la terre.

Perso quand j'ai acheté il y avait plusieurs travaux a faire et des situation "dangereuse" j'ai demandé une seconde visite accompagné d'un architecte grace a cela la maison est partie pour 20.000€ en moins.

Mais bon la loi prévoit le PEB pour le compromis et le certificat électrique pour l'acte personnellement j'aurais fait l'inverse, mais la loi est comme ca et on ne sais rien y faire.

De toute façon ce contrôle ne contrôle que la partie visible de l’installation, donc si 2 câble risque de se touché dans un mur et qu'un jour il y a un court circuit ça ne figurera pas sur le certificat .

Dernière modification par jona1202 10/06/2012 à 21h37.
10/06/2012 Vieux  
 
  50 ans, Liège
 
Il devrait y avoir comme en France pour la vente ou la location, un contrôle obligatoire.

Des tests pour l'amiante, les termites, plomb, conformité élec et gaz, historique du bâtiment (inondations, etc). Depuis 2011, ils ont encore renforcés ces tests.

Chez nous que l'électricité et le peb et apparement on ne peut même pas s'y fier!!!

Peut-être un jour!!!
10/06/2012 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Je ploussoie devant les commentaires précédents.

Ceci dit, rien n'empêche un candidat acheteur (à qui on a dit que tout est en ordre mais "qu'il recevra plus tard - à la signature de l'acte dans les faits - le PV", de faire indiquer dans le compromis que les frais éventuels de mise en conformité seront à charge du vendeur. En argumentant, bien entendu, que le vendeur a "certifié" que tout était ok.

Bien entendu cela n'arrive jamais...
10/06/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Vous dites souvent "Rien n'empêche"... mais sincèrement, il y a bcp de maisons où on est empêché quand même, si on veut en faire l'acquisition.

Je prends l'exemple d'une maison à laquelle un ami s'intéressait bcp. Il voulait l'acheter, mais a convaincu le propriétaire d'effectuer une seconde visite avec moi. Le propriétaire était déjà mécontent 60 visites de maison, ma ami ne rigolait pas).

Je remarque que les pièces d'eau ne sont pas protégées par différentiel, qu'aucune des prises du living et de la cuisine ne dispose de mise à la terre, et surtout, qu'il y a plusieurs prises à l'étage alimentées en VOB 1,5...

On le fait remarqué. Réponse directe : "c'est pas grave, je peux la vendre à un autre qui ne s'embarrassera pas de choses ainsi".

Et je doute qu'on aurait mis ce qu'on voulait dans un compromis de vente après ça
Alors oui, on fait ses choix, mais il y a qd même une sacrée différence entre la théorie du "rien n'empêche", et ce qui est communément faisable.
10/06/2012 Vieux  
 
  Hainaut
 
Merci Cory, et les autres.
Et même si je trouve les règles du jeu un peu mal fichues !
Demain, j'expose la situation à mes amis. A eux de prendre la décision.
Je les comprends aussi. Ils sont honnêtes, et voudraient faire pour le mieux pour les futurs proprios. A eux de décider. Les plans sont finis, il n'y a plus qu'à imprimer.
Ils les donnent/ ils les donnent pas, c'est eux que ça regardera.
J'ai commencé le relevé de leur installation en ne pensant à première vue que changer un ou deux disjoncteurs et faire les plans. Après analyse complète, ressort un paquet de surprises qui n'était absolument pas au programme.
Ce sont des amis, je ne gagnerai (et ne veux pas ! ) pas un sou dans l'histoire, si ils me le demandent, je changerai ce qu'ils veulent. De toute manière, le coffret est plein. Je leur mettrai bien en évidence que de toute façon, le futur proprio sera obligé de corriger au moins 3 points importants. Et que le coffret trop petit devra être étendu.


Encore merci pour les avis précieux.

Creuz
10/06/2012 Vieux  
 
  35 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Cory Voir le message
Bonjour,
Même si le PV est positif, la plupart du temps l'acheteur ne le saura que lorsqu'il aura signé.
Et le pire est les surprises après l'achat.
Une personne proche a acheté une maison cette année avec un PV positif ou il était clairement indiqué INFRACTIONS NÉANT.
J'ai du refaire tout le coffret et rectifier plusieurs points.
Les PV pour la vente ne sont que très rarement le reflet de la réalité.
Voici les infractions que j'ai relevé :
1. Sur le rapport de contrôle il est stipulé « Liaison compteur tableau 2x10² ». Il s'agit de 2x2,5² en réalité.

2. Sur le PV rapport de contrôle il est stipulé « Protection 2x40A », En réalité il n'est pas possible de visu de connaître le calibre des fusibles généraux, enfermé dans un boîtier en fonte.

3. Le différentiel de 300 mA n’a pas été scellé. Art, 86/07

4. Le différentiel de 300 ma ne coupait pas l'entièreté des circuits. Art, 86/07

5. Un circuit réalisé en VOB2, 5² était protégé par un disjoncteur de 25 A. Art.116, 117,118

6. Il y avait deux circuits mixtes avec une protection en 20 A.

7. Le schéma ne correspondait pas à la réalité. Art, 269

8. La tension nominale n'était pas inscrite sur le coffret.

9. Pas de pictogramme « Danger électrique ».

10. Obturer les ouvertures non utilisées du tableau, Art.19, 49.01, 248
11. La concordance des repérages et des schémas n'était pas réalisée, Art.16, 268
Par mail via MP je peut donner le nom de cette société à éviter.
Cory

Ele****T**t ???

J'ai déjà vu que beaucoup d'installateur passent par eux pour les validations d'installation PV et 2 3 installations que je connais qui ne sont pas censées recevoir le certificat l'ont reçu sans problème.
10/06/2012 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
  twautele est connecté maintenant
S'ils sont honnêtes alors qu'ils fassent appel à une agence pour vendre le bien sans scrupules
Et si dans l'acte de vente on stipule que l'installation sera rénovée par l'acheteur plus besoin de contrôle préalable.
10/06/2012 Vieux  
 
  35 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par jona1202 Voir le message
La réglementation sert a indiqué a l'acheteur les point négatif et les points dangereux auxquelles il faudra remédier. Rien ne vous empêche de venir avec un électricien lors de la visite pour regardé le tableau et prendre la mesure de la terre.

Perso quand j'ai acheté il y avait plusieurs travaux a faire et des situation "dangereuse" j'ai demandé une seconde visite accompagné d'un architecte grace a cela la maison est partie pour 20.000€ en moins.

Mais bon la loi prévoit le PEB pour le compromis et le certificat électrique pour l'acte personnellement j'aurais fait l'inverse, mais la loi est comme ca et on ne sais rien y faire.

De toute façon ce contrôle ne contrôle que la partie visible de l’installation, donc si 2 câble risque de se touché dans un mur et qu'un jour il y a un court circuit ça ne figurera pas sur le certificat .
pour moi les 2 devraient être fournis dès la mise en vente de la maison pour que l'acheteur sache ce qu'il achète.
11/06/2012 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Cory Voir le message
Par mail via MP je peut donner le nom de cette société à éviter.
Cory
Ca m'intéresse de savoir à quelle société il suffit de faire appel pour avoir un certificat de conformité sans trop de soucis...
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