Vente maison sans mise en conformité électricité après 18 mois

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Vente maison sans mise en conformité électricité après 18 mois



30/08/2012 Vieux  
  36 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,

Nous avons dernièrement vendu notre maison. Nous avions deux rapports électriques : l'un datant de 1998 stipulant que l'électricité est conforme jusqu'en 2023, l'autre datant de 2009 stipulant qu'elle n'est pas conforme et que nous avions 18 mois pour la mettre en ordre. Faute de moyens, l'électricité n'a pas été mise en conformité après 18 mois. Lors du compromis nous avons donné aux propriétaires le rapport datant de 2009 et stipulant que l'électricité n'est pas conforme. Ils ont signé le compromis en connaissance de cause ainsi que l'acte.
A l'acte, les deux rapports étant considérés comme contradictoires par les notaires, nous allons faire revenir un organisme pour refaire valider l'électricité. Ma question est de savoir si maintenant nous allons devoir payer aux nouveaux propriétaires la mise en conformité de l'électricité et tous les travaux? Ou allons-nous devoir payer une amende à l'organisme de validation?

Merci pour votre aide.
30/08/2012 Vieux  
  56 ans, Brabant Wallon
 
vous ne devrez pas mettre l'installation élec en conformité c'est à l'acheteur de le faire , à part payer le nouveau rapport d'expertisse je ne pense pas que vous aurez autre chose, moi je dirais juste à l'expert que c'est pour la vente de la maison sans parler des autres rapports
30/08/2012 Vieux  
  Liège
 
Attention la je ne sait pas mais on fait de plus en plus de remise en ordre des installations ( et surtout les schemas ) pour la vente d'une maison.
Le plus judicieux est de demander a votre notaire.

Deplus si on ne doit pas faire les travaux pourquoi demander un autre passage .
30/08/2012 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour achylle22,
Les travaux éventuels sont à charge de l'acheteur uniquement.
Seul la visite d'un organisme agréé serait à votre charge.
Voir aussi http://www.certigo.be/
Cory
30/08/2012 Vieux  
  Liège
 
Trouver sur notaire.be

Quid des frais ?

Puisque l’obligation de contrôle incombe au vendeur, cela signifie également qu’en principe, les frais sont à sa charge. L’acheteur et le vendeur peuvent cependant se mettre d’accord sur le sujet, mais à défaut d’accord, les frais sont supportés par le vendeur.
Attention, si le rapport concernant l’installation est négatif, après la vente, les obligations incombent à l’acheteur, qui se charge de faire effectuer un nouveau contrôle dans les 18 mois.
L’acte authentique doit contenir les éléments indiquant à l’acheteur si le contrôle a donné lieu à un rapport positif ou négatif, et, si un contrôle complémentaire devra être effectué dans les 18 mois de l’acte authentique.
30/08/2012 Vieux  
 
  72 ans, Flandre
 
A prendre ou à laisser, j'ai entendu dire, que l'agréation de l'installation électrique par un organisme agréé au terme des 18 mois après la signature de l'acte authentique, n'était pas une obligation !
Mais qu'en cas de sinistre et en l'absence de celle-ci, les assurances pourraient ne pas prendre en charges les frais résultants du sinistre en question .
30/08/2012 Vieux  
  36 ans, Brabant Wallon
 
Merci pour vos réponses. Nous allons faire revenir un organisme à notre charge. Si je comprends bien ,quand on achète un bien on a 18 mois pour remettre l'électricité en ordre. Si on ne le fait pas par ex. par faute de moyens, et qu'on décide de revendre son bien, on refait faire une visite à la vente afin d'établir l'état de l'installation électrique. L'installation étant non conforme c'est aux nouveaux acheteurs à la mettre en ordre et pas aux vendeurs.
30/08/2012 Vieux  
  56 ans, Brabant Wallon
 
Fredo là vous parlez des frais d'expertise qui peuvent être partagé mais c'est dans 99% des cas le vendeur qui paie mais les travaux de mise en conformité sont à charge de l'acheteur
30/08/2012 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour achylle22,
Citation:
Posté par achylle22 Voir le message
Merci pour vos réponses. Nous allons faire revenir un organisme à notre charge. Si je comprends bien ,quand on achète un bien on a 18 mois pour remettre l'électricité en ordre. Si on ne le fait pas par ex. par faute de moyens, et qu'on décide de revendre son bien, on refait faire une visite à la vente afin d'établir l'état de l'installation électrique. L'installation étant non conforme c'est aux nouveaux acheteurs à la mettre en ordre et pas aux vendeurs.
C'est exactement ça.
Cory
30/08/2012 Vieux  
  Liège
 
- Que dit exactement la loi ?

En cas de vente d'habitations équipées d'une vieille installation électrique, à savoir une installation mise en service avant le 1er octobre 1981, une enquête de contrôle est requise, et est effectuée par les organismes de contrôle agréés à moins qu'un contrôle complet ait eu lieu depuis cette date à la suite d'un renforcement de l'installation.
Un procès-verbal en est dressé, lequel indique si l'installation électrique satisfait ou non. Si ce n'est pas le cas, un délai de dix-huit mois à compter de la date du rapport initial, au cours duquel l'installation doit être remise en ordre, commence à courir. Au terme de ce délai, un nouveau contrôle est effectué par le même expert ou par l'expert désigné par l'acheteur.

L'obligation de faire effectuer un contrôle préalable incombe au vendeur. Celui-ci est tenu de transmettre les informations nécessaires au notaire, afin que ce dernier puisse apporter les mentions requises dans l'acte.
En cas de vente publique, le respect des prescriptions est établi dans le procès-verbal d'adjudication ou dans le cahier des charges.


- Si l'instalation électrique a été faite après 1985, si je vend faut avoir le certificat?Le rapport de contrôle électrique est valable 25 ans.
Si vous n'avez plus le rapport et que l'installation date d'après par ex 1990, vous devrez refaire un contrôle électrique lors de la vente de votre habitation.

Dernière modification par freddo 30/08/2012 à 16h22.
31/08/2012 Vieux  
  62 ans, Liège
 
Bonjour, je viens de reprendre une maison de1900, dont a mon avis la majorité est a remettre au norme!!!, avez vous déjà fait faire ce genre de travail en région liégeoise, mes appels tél sont trop infructueux,en pluq il faut payer pour avoir un devis !! en plus n'y connaissant rien certains d’entrés-vous ont l'air de s'y connaitre pourriez-vous me dire à quoi être attentive? grand merci pour toutes aide, je me noie.
31/08/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,
1/ lire le rapport d'inspection qui a du vous être remis au plus tard lors du passage à l'acte chez le notaire.
2/ voir tout ce qui vous faudrait en plus pour votre confort (du style si vous voulez changer de cuisine, taque à induction etc..)
3/ demander des prix pour la mise en conformité selon le rapport ET vos demandes particulières en plus ET stipuler que le payment ne sera total que lors de la réception de la conformité de la nouvelle installation.

Pour moi la première chose est d'abord que le client aie les idées claires par rapport à ce qu'il désire ;)
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