construction en mitoyenneté

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25/08/2012 Vieux  
 
  72 ans, Flandre
  fradeco est connecté maintenant
Chacun son tour Biligoum, Bon anniv.

L'autre bonne nouvelle est, la confirmation que vous avez plusieurs recours.
28/08/2012 Vieux  
Fly
 
  45 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par geomoulin Voir le message
Simple petit rappel du code civil; pour qu'il y ai "bornage" (cfr art 646 du cc), vous devez être averti avant, être présent pour rencontrer le GEI, fournir les documents en votre possession, voir les documents et archives déjà en possession du GEI, et signer le plan de bornage, sinon, ça n'est pas un bornage mais un simple "mesurage" unilatéral qui pour moi ne vaut rien (du point de vue sécurité légale), même si la limite renseigné sur ce document est la bonne...
Je confirme l'exacte réponse de mon confrère.
Si la parcelle voisine de la votre a bien été bornée, votre accord sur le plan dressé doit être demandé -dans le cas général; il se peut également qu'un ancien plan contradictoire exempte votre voisin de votre accord..- et en recevoir ensuite un exemplaire dûment signé par toutes les parties.
Actuellement, quels sont les documents en votre possession, pour votre parcelle ?
Consultez votre acte notarial et vérifiez s'il n'est pas question d'un plan de géomètre.
23/10/2012 Vieux  
  35 ans, Liège
 
Je relance le sujet car j'ai encore quelques questions.

Peut-on déposer un permis de bâtir à la commune avant d'avoirborné le terrain? Si oui comment sait-on que l'on construit au bon endroit?

Dans quels cas construit-on en mitoyenneté ou en limite de propriété? Est-ce une obligation? Un choix? Si mon voisin construit en mitoyenneté, dois-je lui donner mon accord étant donné qu'il construit chez moi?
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