Réception provisoire

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Réception provisoire



21/10/2009 Vieux  
  31 ans, Liège
 
Bonjour,
après quelques semaines passées à vous lire, je me suis décidée à m'inscrire.
Nous venons d'acheter une nouvelle construction 3 façades qui est quasiment terminée (en gros, il reste les sanitaires à installer).
Nous emménagerons dans le courant du mois de janvier. Le souci est qu'en termes de construction, bricolage , aménagement ... je suis la plus novice des novices qu'il existe. Alors je viens vers vous pour poser toutes mes questions en espérant recevoir des réponses à la hauteur de mes connaissances (c'est à dire en langage clair, facile, basique). Parce que quand je pose des questions aux gens de métier, ils me répondent en chinois, ou pire, ne comprennent pas ma question car pour eux, elle n'a pas de sens . Ici au moins, je ne vivrai pas ces moments de solitude.
Alors, première question (pas si sotte pour rester soft au début):

En attendant la réception provisoire, est ce qu'on peut faire quelquechose nous même dans la maison? J'ai lu qu'il fallait faire attention à cela car les conséquences peuvent être importantes au niveau juridique en cas de soucis.
Certains disent qu'il ne faut rien faire du tout, d'autres disent que cela dépend du compromis (rien de spécifié à ce sujet dans notre cas).

Merci d'avance pour votre aide!
21/10/2009 Vieux  
 
  37 ans, Luxembourg
 
salut personnellement j'attendrai, et ou je vérifierai dans mon contrat ce qui m'est permis ou non.
en cas de problème pour gagner une semaine ou plus ca risque de retarder tout et vous mettre dans votre tort.
21/10/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Oui, il est très délicat de travailler dans un bâtiement en même temps que d'autre corp de métier.

De un, vous n'êtes pas professionnel, si vous occasionné des dégats au travail des autre, vous êtes responsable.
Si ce n'est pas vous qui faite des dégats, il faut prouver que vous n'êtes pas responsable.
De plus, votre intervention nécessite de vous mettre en conformité avec le plan de sécurité établit par le coordinateur...

Bref, attendez. C'est vraiment plus sur!
21/10/2009 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
Votre architecte devrait vous donner les bonnes informations !

Mais en gros, la réception provisoire sert de date de début de la garantie décénale (normallement). Jusqu'à la garantie définitive, vous avez en général un an pour signaler les défauts aux entrepreneurs. C'est une période de test si vous voulez.

Maintenant,
21/10/2009 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
Maintenant, exécuter des travaux avant cette reception provisoire (qui est contradictoire), qu'il y a des dégâts par vandalisme, vers qui se tourner? L'entrepreneur pourra toujours vous les imputés vu que vous avez pris possession du bien en y faisant des travaux.

Il faut rappeler qu'un entrepreneur est responsable de son chantier jusqu'à cette reception provisoire et ce, même en cas de vandalisme. Son assurance le couvre pour ces cas. Mais vous???

Alors, il vaut mieux attendre je pense !

Quel genre de travaux voulez-vous exécuter?
21/10/2009 Vieux  
  31 ans, Liège
 
Merci pour vos réponses rapides. Je vais donc attendre. Mais j'ai une suite à ma question: est-ce à la signature de l'acte devant le notaire que l'on détermine la date de réception provisoire?
21/10/2009 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
Non, la réception provisoire est contradictoire. Donc, vous aurez rdv sur le chantier et vous en ferez le tour avec l'architecte et l'entrepreneur (ou les) pour constaté les manquements (mais aussi les surplus) et défauts visibles à mettre en ordre par le ou les entrepreneurs. Un PV sera dressé et signé par les 3 parties, M-O, architecte et entrepreneur.

L'aquisition n'a rien à voir avec cette réception. Cette dernière pourrait se faire avant ou après, mais c'est mieux avant.
21/10/2009 Vieux  
  31 ans, Liège
 
Voilà qui m'éclaire. J'attends donc que l'entrepreneur me contacte le moment venu pour fixer une date pour la réception. L'acte quant à lui, est prévu pour début janvier.
Je demandais ça car comme je dois quitter mon appartement fin janvier, je réfléchis à la manière dont cela va s'organiser.
Merci pour toutes ces précieuses infos et à demain pour une autre question car j'en ai bien d'autres en réserve.
21/10/2009 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
Je viens de rendre compte que je d'écrire une bétise, enfin, je pense.

La réception, elle devrait être faite après l'acte de vente logiquement puisque le bien ne vous appartiendra pas encore et donc, vous n'avez aucun droit dessus.

Mais il faut voir ce qui est écrit dans votre compromis de vente prévoit car : compromis = vente.
21/10/2009 Vieux  
 
  72 ans, Flandre
 
Lorsque l'entrepreneur aura terminé tous les travaux qui étaient prévus dans son contrat, il doit vous en informer ainsi que l'Architecte par lettre recommandée et proposer une date pour procèder à la réception provisoire des travaux.

C'est à l'issue de cette réception que vous pourrez prendre possession du bien, pour autant que votre acte de vente ait été signé devant votre Notaire.
21/10/2009 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
Je vous est retrouvé des extraits de la loi Breyne. Je pense qu'ils vont vous aider.

• Le transfert de propriété : le jour de l’acte notarié, l’acquéreur devient immédiatement propriétaire de la quotité de terrain afférente à son appartement, ou de la totalité du terrain acquis, s’il s’agit d’une maison. Il deviendra propriétaire des constructions au fur et à mesure de l’incorporation des matériaux au sol ou à l’immeuble. Contrairement à la situation existant pour les immeubles construits, le transfert des risques n’accompagnera pas le transfert de propriété : il n’aura lieu qu’au moment de la réception provisoire. Ainsi, le vendeur restera responsable, même si l’acquéreur est déjà partiellement propriétaire.

• Les réceptions : la loi établit une distinction entre la réception provisoire et la réception définitive. La réception signifie une agréation par l’acquéreur de tous les travaux qui ont été exécutés. Elle se déroule en deux phases. Tout d’abord, l’acquéreur agrée provisoirement les travaux : il signera avec le vendeur un écrit constatant cette réception. Cet écrit ne sera pas nécessaire si l’acquéreur occupe déjà l’appartement. L’acquéreur dispose d’un certain temps avant la réception définitive pour « tester » le bien acquis, et signaler au promoteur les défauts éventuels qu’il aura constatés. La réception définitive des travaux ne peut avoir lieu qu’au moins un an après la réception provisoire. Pour un appartement neuf, l’acquéreur doit être certain de pouvoir occuper son appartement paisiblement : la réception définitive des parties privatives de l’appartement doit également être précédée d’une réception définitive des parties communes de l’immeuble.

Bien à vous et bon aménagement.
22/10/2009 Vieux  
  31 ans, Liège
 
C'est vrai que ça semble plus logique d'investir les lieux après signature de l'acte devant le notaire. D'ici là, je ne ferai donc rien dans la maison pour éviter tout problème. Merci à vous.
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