revenu cadastral

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revenu cadastral



13/06/2011 Vieux  
  31 ans, Liège
 
bonjour
voila ma question
j ai reçu la semaine dernière le précompte immobilier a payé la douloureuse !!
mais le probleme c est que mon revenu cadastral ne ma jamais été notifier
dois je le payé ou pas ?
j ai déjà essaye de sonner la bas mais on sais jamais trop me répondre ou on ne me répond pas!!!
quelle sont vos expérience
merci
13/06/2011 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
 
J'ai eu la même chose, apparemment ils ne se donnent plus la peine de faire la notification ou l'avis de paiement en tient lieu ...
14/06/2011 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
 
http://fiscus.fgov.be/interfakredfr/...ster/Cad14.htm

Normalement le RC doit être notifié par recommandé, dans mon cas il devait être établi suite à la vente par appartement d'un immeuble qui avait un propriétaire unique avant, mais je n'ai reçu que l'invitation à payer ...
14/06/2011 Vieux  
  31 ans, Liège
 
et alors quelles sont les recours ????
16/06/2011 Vieux  
  31 ans, Liège
 
enfin moi g ai envoyé un courrier, on verra s'il y a réponse ou non
car au téléphone c est cassis impossible de les avoir
16/06/2011 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
envoyez toujours des recommandés. C'est fou les courriers normaux qui peuvent se perdre
16/06/2011 Vieux  
 
  51 ans, Brabant Wallon
 
Pour contester, voyez ce lien -> http://www.belgium.be/fr/logement/co...enu_cadastral/
16/06/2011 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Principe

Tout revenu cadastral nouvellement établi, révisé ou réévalué, est notifié au contribuable à moins que ce dernier n’ait marqué son accord par écrit sur le montant dudit revenu. (article 495 du Code des impôts sur les revenus 1992).

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Dérogation

Les modifications du revenu cadastral d’un immeuble non bâti ne donnent pas lieu à notification lorsqu’elles résultent d’un simple changement de contenance, en dehors de tout changement au mode d’exploitation, de toute transformation, amélioration, détérioration ou dépréciation entraînant une modification du revenu cadastral à l’hectare.

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Procédure

Le revenu cadastral est notifié au contribuable:

par pli recommandé à la poste,
au moyen d'un bulletin de notification,
accompagné d'une notice explicative.
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