Tva 6 %

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Tva 6 %



22/05/2012 Vieux  
 
  38 ans, Flandre
 
Attention si vous ne réclamez pas les 6 % par écrit à un entrepreneur si il ne veut pas les donner ou à un "oubli" c'est trop tard... Vous devez donc vous acquitter de la TVA à 21 %
22/05/2012 Vieux  
 
  29 ans, Luxembourg
 
Ces 6% on y a droit quand on rénove ? Ou bien c'est comme pour un achat de maison, sous certaines conditions (RC moins de 750€ etc ...) ?
Merci

Dernière modification par Kowoo 22/05/2012 à 23h29.
22/05/2012 Vieux  
 
  38 ans, Flandre
 
6 % si la maison est âgée et habitée depuis plus de cinq ans
22/05/2012 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Je ne me souviens pas avoir lu que le bien devait avoir été occupé. Le RC n'a pas d'influence : pas de limite. Mais si ce fut un commerce, couvent, école, gare etc... transformés en habitation la tva de 21% est d'application. Des spécialistes viendront à votre secours. Attendez.
22/05/2012 Vieux  
 
  58 ans, Liège
 
Pour info :
http://koba.minfin.fgov.be/commande/...tva-6-2012.pdf
22/05/2012 Vieux  
 
  29 ans, Luxembourg
 
Très intéressant ! Merci
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