T.V.A. Peinture

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T.V.A. Peinture



13/12/2011 Vieux  
 
  38 ans, Flandre
 
Bonjour,

Notre maison ayant plus de 10 ans est-il normal que le peintre nous facture :

Matériel de peinture, peinture, papier peint, colle avec une T.V.A. de 21 % ?
Main d'oeuvre avec une T.V.A. de 21 %?

Merci !
13/12/2011 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
  fgalette est connecté maintenant
Normalement, si maison de plus de 5 ans, les travaux de rénovation sont a facturer a 6%, sur le total de la facture.
13/12/2011 Vieux  
 
  38 ans, Flandre
 
Citation:
Posté par fgalette Voir le message
Normalement, si maison de plus de 5 ans, les travaux de rénovation sont a facturer a 6%, sur le total de la facture.
Merci ! Mais si les deux factures sont séparées? C'est à dire main d'oeuvre et matériel?
13/12/2011 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
Ca revient pareil.
13/12/2011 Vieux  
 
  37 ans, Hainaut
 
Attention, si votre peintre n'est pas un entrepreneur enregistré il ne peut donc pas appliquer le taux de 6% de TVA


Plus précisément, sont soumis au taux de 6 %, les travaux immobiliers qui réunissent les conditions suivantes :
  1. les opérations doivent avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou partie d'un bâtiment d'habitation (voir 2.2.2.);
  2. les opérations doivent être affectées à un bâtiment d'habitation qui, après leur exécution, est effectivement utilisé, soit exclusivement, soit à titre principal, comme logement privé;
  3. les opérations doivent être effectuées à un bâtiment d'habitation dont la première occupation précède d'au moins cinq ans la première date d'exigibilité de la T.V.A. (fin des travaux, facturation, échéance contractuelle de paiement, paiement effectif - voir 3.2.);
  4. les opérations doivent être fournies et facturées à un consommateur final (voir 2.2.5.), par une personne qui, au moment de la conclusion du contrat d'entreprise, est enregistrée comme entrepreneur indépendant conformément aux articles 400 et 401 du Code des impôts sur les revenus 1992;
  5. la facture délivrée par le prestataire de services, et le double qu'il conserve, doivent, sur base d'une attestation formelle et précise du client, constater l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit; sauf collusion entre les parties ou méconnaissance évidente de la présente disposition, l'attestation du client décharge la responsabilité du prestataire de services pour la détermination du taux.
http://www.ipcf.be/page.aspx?pageid=1396&menuid=1123
13/12/2011 Vieux  
 
  38 ans, Flandre
 
Citation:
Posté par jecee Voir le message
Attention, si votre peintre n'est pas un entrepreneur enregistré il ne peut donc pas appliquer le taux de 6% de TVA


Plus précisément, sont soumis au taux de 6 %, les travaux immobiliers qui réunissent les conditions suivantes :
  1. les opérations doivent avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou partie d'un bâtiment d'habitation (voir 2.2.2.);
  2. les opérations doivent être affectées à un bâtiment d'habitation qui, après leur exécution, est effectivement utilisé, soit exclusivement, soit à titre principal, comme logement privé;
  3. les opérations doivent être effectuées à un bâtiment d'habitation dont la première occupation précède d'au moins cinq ans la première date d'exigibilité de la T.V.A. (fin des travaux, facturation, échéance contractuelle de paiement, paiement effectif - voir 3.2.);
  4. les opérations doivent être fournies et facturées à un consommateur final (voir 2.2.5.), par une personne qui, au moment de la conclusion du contrat d'entreprise, est enregistrée comme entrepreneur indépendant conformément aux articles 400 et 401 du Code des impôts sur les revenus 1992;
  5. la facture délivrée par le prestataire de services, et le double qu'il conserve, doivent, sur base d'une attestation formelle et précise du client, constater l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit; sauf collusion entre les parties ou méconnaissance évidente de la présente disposition, l'attestation du client décharge la responsabilité du prestataire de services pour la détermination du taux.
http://www.ipcf.be/page.aspx?pageid=1396&menuid=1123
Clair, net et précis, bref excellent ! MERCI !
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