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11/09/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Pour apprécier les délais à Bruxelles et dans une affaire que je connais,
compromis de vente entre deux sociétés belges en date de 13/2/2008,
pour un immeuble grevé d'une servitude de passage,
servitude "négligée" par les notaires mais surtout " cachée" par les vendeurs.
Immédiatement, saisie, rupture de tous les projets commerciaux, saisies d'autres biens, locaux in-louables, plombs sur les compteurs, action en référé doublée d'une action en 1ère Instance.
Résolution de la vente par jugement en date du 24/06/2010.
Dans des arrondissements judiciaires moins encombrés, je crois que c'est jouable en quelques mois.
11/09/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Voila des données réalistes en effet...

Le problème est qu'un notaire a du mal a vous recommander de casser une vente : il sait qu'il va se mettre en porte a faux avec un confrère (le notaire des vendeurs), que cela va foutre une sacrée ambiance, et qu'en plus son confrère risque de lui rendre la pareille un jour (recommander a un client de casser une vente pour lequel le notaire A represente cette fois les vendeurs)

Je n'irais pas jusqu'a parler de corporatisme : le conseil du notaire est un résumé, personnalisé, prenant en compte votre situation.

Mais encore une fois, le notaire est l'homme de la conciliation et de la garantie des écrits, dès qu'il faut montrer les dents, c'est un tout autre profil d'homme qu'il vous faut, les avocats - qui certes sont aussi la pour conseiller, mais qui surtout font ce qu'on leur demande, et sont adeptes d'effrayer avec des lettres piquantes au fond approximatif pour faire plier les roseaux un peu souples. Ce qu'un notaire ne fera jamais - ils vont pas s'amuser a faire peur au client d'un confrère avec des menaces vaseuses.
11/09/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
Vous pourriez décider d'entrer dans la lutte, d'attaquer le bonhomme, et des ventes cassées sincèrement ca va rarement au procès car s'il est de mauvaise foi il devra vous payer tous les frais + des dommages et intérêts.

Donc si vous quittez la baraque, relouez ailleurs ou vivez a l'hotel (a vos frais, double loyer donc) et que vous gagnez votre procès, le bonhomme devra payer tout de sa poche + des intérets + vos frais de justice + vous rembourser la maison.

Dès que votre vendeur verra un avocat il lui dira "laissez tombez on va casser la vente sans aller au procès". Mais pour en arriver là, il faut avoir joué a fond la carte du "dégout total de la maison achetée" e.a. en la quittant tout de suite, pas simple...
Je n'en serais pas si sûr.
La mauvaise foi et le reste sont tjrs à l'appréciation du juge. Il suivent rarement les requêtes à 100%, et donc chacun y est de ses frais.
(Je pensais comme toi avant, mais j'ai vu et vécu des cas assez... pénibles et dégoutants).

Et les vendeurs ne laissent pas tomber si facilement.
S'ils sont conseillés par un avocat qui dit "laissez tomber", ils iront bien souvent voir un autre avocat qui leur trouvera un système de défense.
Vu les implications financières très importantes, on "tente le coup" (c'est humain... car il risque de perdre un petit 1% du montant, mais pourrait tout aussi bien gagné un procès - dont l'issue n'est jamais connue à l'avance)
11/09/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Je rejoins Bzone sur la dilligence et la radicalité des mesures à prendre dès
possession des clés.
Il faut fuir les lieux, faire sceller, aller à l'hotel, immédiatement
financer et provisionner huissier, expert et avocat, et citer en référé et en
1ère Instance.
Ca représente effectivement des dépenses de plusieurs milliers d'euros.
Que tout le monde n'a pas le lendemain de la passation d'un acte.

Mais l'expertise rapide unilatérale, + l'expertise judiciaire commandée en urgence par le juge des référés qui vous donne raison, et + votre préjudice grave et quasiment irréparable, exigence d'astreinte, saisie sur compte ou sur un les biens restant du vendeur, ca change la donne en justice.
12/09/2012 Vieux  
  48 ans, Bruxelles
 
bZone a raison, votre notaire ne vous défend pas, son intérêt est que vous signez au plus vite et qu'il n'y ait pas de contestations ensuite, ce n'est pas pour rien qu'ils insistent lourdement pour que les acquéreurs n'aient pas accès aux biens entre le compromis et la signature de l'acte, lorsque vous découvrez des vices cachés ils ne gagnent plus leur vie
14/03/2013 Vieux  
  Hainaut
 
Bonsoir,
Je reviens sur mon sujet de juillet 2012. Nous sommes tjrs au point mort.
Un expert judiciaire est venu faire l'installation de l'expertise. Une expertise technique sera entreprise ultérieurement pour déterminer la nature du vice (humidité ascensionnelle) préexistant.
Bref, depuis notre dernière visite des lieux en juin 2012, nous avions signalé qu'il pleuvait dans la maison. Rien a été entrepris par les vendeurs jusqu'à ce jour. Ils ont signalés à l'expert 2 mois avant l'expertise qu'il pleuvait dans la maison et que nous avions retiré la moquette, vinyl du plancher et que ce dernier n'était plus protégé
À la réunion de ce jour, nous n'avons pu que constater des dégâts au niveau des plafonds des chambres, plancher et plafond du bas! Une bâche à été placée mais les dégâts sont là!
Les vendeurs n'ont ils pas le devoir d'entretenir le bien en bon père de famille jusqu'à la passation de l'acte? Le bien ne correspond plus à celui visiter en janvier 2012!
Mis à part la procédure encours pour déterminer la mauvaise foi des vendeurs. Y a t il une alternative sur la négligence des propriétaires qui ne se sont plus occupés du bâtiment dès le compromis signés. Nous avions même appris qu'ils ne l'occupaient plus depuis plus de 2 ans (normalement le bien n'était plus occupé que depuis qques mois 07-08/2011)
Galère galère ...

Dernière modification par Anathole 14/03/2013 à 21h26.
14/03/2013 Vieux  
 
  32 ans, Liège
 
Quel histoire.... Bon courage.
14/03/2013 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Dans le compromis n'est-il pas prévu que les vendeurs doivent en assurer la conservation en bon père de famille ?

Cette clause est très courante.
14/03/2013 Vieux  
  Hainaut
 
Non je ne trouve pas cette clause!
15/03/2013 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
Bonsoir, je vous souhaite beaucoup de courage dans cette foutue galère ! J'ai moi-même vendu deux maisons et n'ai jamais caché quoi que ce soit aux futures acheteurs car ça ne sert à rien et il vaut mieux être franc lors d'une vente...enfin, c'est mon avis!
15/03/2013 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Anathole Voir le message
Non je ne trouve pas cette clause!


Tu devrais contacter ton notaire et lui demander de s'expliquer sur cette absence.

Ton notaire est sensé mettre en oeuvre tout ce qui est nécessaire pour défendre tes droits.

J'ai acheté un appartement, un maisons, deux terrains et à chaque fois mon notaire (toujours le même) inclus cette clause dans le compromis.

Maintenant, si j'ai bien compris vous avez obtenu les clefs dès le conmpromis ! Grave erreur, cette situation dégage peut être toute responsabilité des vendeurs. En acceptant ces clefs vous prenez à votre charge la conservation du bien !

A voir avec un avocat spécialisé en la matière plus vite.

Je vous souhaite tout de même bonne chance pour la suite.
15/03/2013 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Maintenant, si j'ai bien compris vous avez obtenu les clefs dès le conmpromis ! Grave erreur, cette situation dégage peut être toute responsabilité des vendeurs. En acceptant ces clefs vous prenez à votre charge la conservation du bien !

Je pense que Vanma a raison.
Dès le moment où vous avez les clés, vous en avez la jouissance, sans en avoir encore la nue propriété, et donc aussi l'obligation d'entretenir.
Recevoir les clés au compromis est un cadeau vérolé.
On est toujours impatient, mais là, cela peut vous coûter cher.
Ils répondront, "mais nous n'avions plus les clés, donc pas moyen de constater et d'intervenir".
Les gens ne se rendent pas compte que leur impatience peut se retourner contre eux.
En admettant qu'au pire, la vente soit annulée, ils pourraient vous réclamer des dommages et intérêts pour l'état dans lequel vous avez mis la maison.
Je suis désolé, mais je crois que vous êtes très mal embarqué dans cette affaire.
15/03/2013 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Dès le moment où vous avez les clés, vous en avez la jouissance, sans en avoir encore la nue propriété, et donc aussi l'obligation d'entretenir.
Je rejoins également les deux avis précédents. A partir du moment où vous en avez la jouissance vous pourriez en être responsable. Et comme dit intègre, ils n'avaient peut-être plus de copie des clés.

C'est peut-être un mauvais exemple, mais dans le cas d'un terrain à partir du moment où vous en avez la jouissance (acte définitif) vous êtes responsables de son entretien (taille de la haie, tonte de la pelouse, ...) même si potentiellement vous n'en êtes propriétaire qu'à partir de l'acte authentique.

Je pense effectivement que vous êtes mal embarqué. Sauf si vous arrivez à prouver qu'il s'agit d'un vice caché. Mais pour le prouver, bonne chance...

Que dit votre notaire ?
15/03/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Nous avons des notaires membres de BZ qui me reprendront si je dis une connerie, mais je doute que donner les clés a quelqu’un soit la même chose que de dire qu'il a dorénavant la jouissance du bien.
15/03/2013 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Encore un truc qui va faire le bonheur (et enrichir) des avocats, et qui risque de durer des années ........
15/03/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Hélas... Les couts engendrés par la justice sont une vraie injustice.
15/03/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Bonjour tlm,

ce dossier ne sent pas bon du tout du tout ...

Anathole a commis des erreurs, notamment :
1) à la remise des clés (avant signature de l'acte authentique) il aurait dû s'assurer contre les risques en tant que "locataire" (remise des clés = occupation/jouissance = paiement du précompte immobiler à cette date)
2) avoir entrepis des travaux dans un bien avant signature de l'acte authentique :
- a) pas de vente = perte totale des frais investis (chassis et ou autres)
- b) pas de vente = dédommagement financier au profit du propriétaire pour les travaux non terminé, dégâts ... enlevèvement tapis, papier peints etc...

Je ne comprends pas comment ton notaire ne t'a pas averti de cet énorme danger.
ou alors tu ne lui a rien dit (?)

Si tu n'avais pas touché au bien avant l'acte authentique ... en 1 ou 2 ans max (lenteur des Tribunaux), tu avais gain de cause ... maintenant il te faudra un très bon avocat.
15/03/2013 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Il n'y avait peut être que le notaire du vendeur ???
Enfin, mon raisonnement n'était pas totalement illogique.

Pourquoi toujours venir poser des questions quand c'est tro ptard ??
15/03/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
Nous avons des notaires membres de BZ qui me reprendront si je dis une connerie, mais je doute que donner les clés a quelqu’un soit la même chose que de dire qu'il a dorénavant la jouissance du bien.

Bonjour.

Ce n'est jamais une connerie

En fait, la remise des clés est une sorte d'occupation/jouissance à laquelle le propriétaire peut mettre fin, dans l'heure par l'expulsion de l'occupant sans autre forme de procès. Ce type d'occupant ne bénéficie par de la Loi en matrière d'occupation en tant que locataire (bail).

... J'ai résumé pour pas faire trop long ...
15/03/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
J'avoue que je n'avais pas lu le début du sujet, et me contentais de commenter sur cette histoire de clé. A la relecture complète, c'est vraiment plus compliqué qu'un probleme de clés remises trop tot...

Je remercie Seccotine pour passer remettre les pendules à l'heure
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