annulation compromis vente ,insalubre

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annulation compromis vente ,insalubre



10/03/2015 Vieux  
  46 ans, Namur
 
Bonjour,
Nous avons signés un compromis de vente au mois de novembre 2014, pour un achat d'une maison (NORMALE).
Le 2 mars 2015 ,Nous sommes aller chez le notaire pour signer l'acte d'achat, et a la lecture de l'acte, le notaire nous dit que la maison est INSALUBRE !!!!!(un rapport de la ville nous l’atteste).
L'insalubrité consiste ; électricité,chauffage,sanitaire et humidité.
Le vendeur savait très bien que la maison était insalubre.
Nous avons fait suspendre l'acte et remis a une autre date.
Mes questions sont ;
Pouvons nous annuler la vente sur le point de l’insalubrité sans aucun frais de notre part et si il y a porter plainte sur l'agence immobilière et ou le vendeur ?
Pouvons nous baisser le prix d'achat ?
Quelles sont les recours que nous pouvons effectuer ?
Merci pour vos réponses
10/03/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
S'il y a un rapport d'insalubrité, et que ce rapport ne vous a pas été soumis, il y a visiblement un vice caché.

Si un agent immobilier est intervenu à la vente, il porte une responsabilité du manque d'information.

Si vous désirez acheter, achetez.
Si vous désirez ne pas acheter, n'achetez pas et lancez vous dans la bagarre.
Mais changer le prix sous prétexte d'insalubrité, c'est foireux.

Je serait le vendeur, je vous rétorquerais que l'humidité était visible, que les problèmes de chauffage sont évident et donc non cachés (ou que les réparations ont été faites depuis), que le rapport d'électricité est toujours mauvais, dans 99% des cas de vente, et que c'était pas caché à la vente, mais assez évident si vous faite une visite un peu complète, et que les problèmes de sanitaire sont très largement exagérés par la Ville qui est venue visiter quand il y avait un locataire foireux.

Bref, un "rapport", cela ne veut pas dire grand chose.

Moi aussi, "on" a déclaré qu'un de mes biens était insalubre avec une sécurité gravement compromise pour 4 raisons différentes, dont l'électricité et insuffisance de hauteur d'allège.

J'ai pas du refaire toute l'électricité. J'ai pas du changer mes chassis pour augmenter la hauteur d'alège.

1. J'ai remis le détecteur de fumée à sa place (le locataire l'avais changé de place)
2. J'ai mis des poignées à clés sur les fenêtres
3. J'ai mi un différentiel et changé le couvercle du tableau électrique
4. et un 4e autre brol si insignifiant que je ne m'en souviens même pas.

Si ça tombe, votre problème d'humidité était causé par l'occupant aussi. Comme 95% des problèmes d'humidité.

Pour le problème de sanitaire, il n'y avait peut-être pas d'eau chaude lors de la visite.

Et pour le problème de chauffage, le locataire n'avait peut-être pas payé le gaz.

Alors, un rapport d'insalubrité de la Ville, faut voir ce qu'il y a dedans, et ne pas paniquer.
11/03/2015 Vieux  
  46 ans, Namur
 
merci pour tes conseils Geronimo,maintenant nous savions très bien qu'il fallait faire des travaux mais pas aussi gros et le probleme aussi est que je n'ai plus aucune confiance au vendeur et a l'agent immobilier . ils peuvent peut être encore me cacher autres choses ?????
bonne soirée
11/03/2015 Vieux  
dd1
  40 ans
 
Si le rapport d'insalubrité est daté d'avant la date d'achat ou promesse d'achat il y a matière à débattre. Un de la part du vendeur et ensuite plainte à L' IPI sur l'agence qui ont caché un éléments important du dossier . De là à annuler la vente votre notaire sera votre meilleur allié en espérant que celui ci ne soit pas le même que la partie vendeuse.
11/03/2015 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
ça n'a pas un rapport direct avec votre problème mais sachez que j'ai eu le cas aussi, en tant que propriétaire.
Je louais un studio nickel à un couple qui a eu un bébé par la suite. Ces personnes ont fait déclarer le studio insalubre, en raison du fait qu'il y avait 3 personnes dans le studio qui ne peut en héberger que 2.

J'ai donc eu, à ma grande stupeur, un rapport d'insalubrité de la part de la ville, mais j'ai appris le fin mot de l'histoire par après:
en fait, le fait de procéder comme ça permet à ces personnes de se placer en tête de liste sur le listes d'attente pour recevoir un logement social.
Grrrrrrrrrr ! aaaaaaaaahhhhhhh la Wallonie .............
11/03/2015 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
Voici la reglementation wallonne concernant l'insalubrité... c'est leger... tres leger...
https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=6235

en particulier dans votre cas :
Citation:
Art. 9.
Les critères minimaux liés aux installations électriques et de gaz sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants:
1° le propriétaire n’est pas en mesure de présenter les attestations de conformité en vertu des réglementations en vigueur;
2° ces installations présentent un caractère manifestement ou potentiellement dangereux;
3° le tableau électrique du logement et le dispositif de coupure de l’installation électrique ne sont pas accessibles en permanence à l’occupant;
4° l’installation produisant des gaz brûlés n’est pas munie d’un dispositif d’évacuation en bon état de fonctionnement et donnant accès à l’air libre;.
5° le dispositif de coupure de l’installation de gaz n’est pas accessible en permanence à l’occupant.


Art. 10.
Le critère minimal lié à l’installation de chauffage est respecté si le logement satisfait à toutes les conditions suivantes:
1° il existe un équipement permanent spécifiquement conçu soit pour permettre le placement d’un point de chauffage fixe, soit pour alimenter un point de chauffage fixe, et ce dans au moins une pièce d’habitation de jour;
2° l’installation de chauffage ne présente pas un caractère manifestement dangereux.


Art. 12.
Le critère minimal lié à l’équipement sanitaire est respecté si le logement satisfait à toutes les conditions suivantes:
1° le logement satisfait aux dispositions du règlement général d’assainissement des eaux urbaines résiduaires arrêté sur la base de l’article D.218 du livre II du Code de l’environnement;
2° les points d’eau potable sont équipés d’un robinet sur réceptacle (évier ou lavabo avec siphon muni d’un système d’évacuation);
3° les wc sont munis d’une chasse d’eau; le local où est situé le wc est cloisonné jusqu’au plafond, sauf s’il est situé dans une salle de bain ou une salle d’eau cloisonnée jusqu’au plafond;
4° le logement individuel comprend au moins:
– un point d’eau potable accessible en permanence;
– un wc;


Art. 13.
Les critères minimaux en matière d’étanchéité sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants:
1° infiltrations résultant de défauts qui compromettent l’étanchéité à l’eau de la toiture, des murs ou des menuiseries extérieures;
2° humidité ascensionnelle dans les murs ou les planchers;
3° forte condensation due aux caractéristiques techniques des diverses parois extérieures ou à l’absence ou la déficience des dispositifs permettant d’assurer la ventilation de la pièce.


Art. 14.
Le critère minimal relatif à la ventilation est respecté si toute pièce d’habitation et tout local sanitaire disposent soit d’une ventilation forcée, soit d’une ouverture, d’une grille ou d’une gaine ouvrant sur l’extérieur du bâtiment, de surface de section libre en position ouverte d’au moins 70 cm2 pour les wc, 140 cm2 pour les cuisines, salle de bain, douche et buanderie et 0,08 % de la superficie plancher pour les pièces de séjour et les chambres.




Donc en resumé :
- electricité a remettre en ordre et avoir le rapport de l'organisme agréé. VOir sur le forum le nombre de cas ..
- avoir au moins un appareil de chauffage fixe, un poele a bois dans une piece de vie...
- avoir 1 wc et 1 lavabo
- chauffer la maison et mettre un extracteur d'air dans la salle de bain.


et voila la maison de nouveau habitable.


A vous de voir, mais se lancer dans l'annulation du compromis risque de vous couter plus cher...


Si cette maison vous plait, que vous avez de toute maniere l'intention de faire des travaux, ne vous arretez pas à cela.
11/03/2015 Vieux  
 
  Hainaut
 
Je louais un studio nickel à un couple qui a eu un bébé par la suite. Ces personnes ont fait déclarer le studio insalubre, en raison du fait qu'il y avait 3 personnes dans le studio qui ne peut en héberger que 2.

-------------------------------------------------

Pas grave, juste classé "surpeuplé" pour le ménage occupant les lieux.

A+
11/03/2015 Vieux  
  34 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par moustic999 Voir le message
-mettre un extracteur d'air dans la salle de bain.
dans la maison que je loue il y a une grille au plafond (aucune idée où elle mène) il faut un extracteur électrique?
11/03/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par oufouf Voir le message
Je louais un studio nickel à un couple qui a eu un bébé par la suite. Ces personnes ont fait déclarer le studio insalubre, en raison du fait qu'il y avait 3 personnes dans le studio qui ne peut en héberger que 2.

-------------------------------------------------

Pas grave, juste classé "surpeuplé" pour le ménage occupant les lieux.

A+
En théorie, vous avez raison. Mais je n'habite pas en Théorie, j'habite en Belgique.
En Belgique et en pratique, c'est différent. Parce que l'inspecteur ne vous invite pas, il va sur place, et il inspecte. Et quand on cherche, on trouve toujours à emmerder le propriétaire.

Sur le fond, je trouve particulièrement putassière cette méthode qui pousse à la "délation" pour obtenir "des points" pour un logement social. D'un côté, on dit au locataire "vous en faites pas, c'est normal c'est la procédure" et d'un autre, on casse les c..pieds aux proprios pour une chiure de mouche de travers. Que le locataire aura peut-être mise lui-même, d'ailleurs.
11/03/2015 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Exactement !! Merci du soutien.

Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Et quand on cherche, on trouve toujours à emmerder le propriétaire.
Je vais encore vous en donner une preuve:
toujours pour le même studio. Je le mets en location, il y a 4 ans, et je tombe sur un pensionné qui se dit intéressé. J'écoute mon bon cœur et patatras ... au bout de quelques mois, il ne paie plus.

Pire:
Pour obtenir une certaine allocation (ne me demandez pas laquelle, je ne sais plus. Déménagement?), il a dû faire des démarches qui se sont retournées contre moi, car la Ville s'est aperçue que je n'avais pas de permis de location. Je n'en avais jamais entendu parler.
Il est applicable à tout petit logement de moins de 28 m² de "surface habitable", c.à.d. mes 30 m² - la salle de bains = 27m². En effet, tout logement doit avoir au minimum un point d'eau et un WC, mais on ne compte pas la surface du lieu que ça abrite !!

Ce qui veut dire pour moi:
rentrer de la paperasse et faire venir le service incendie. Ils se sont pointés en ... décembre dernier, donc, 3 ans après, avec un rapport pas piqué des vers, en ce sens que l'immeuble qui date de 1981, n'est pas conforme (mais ça je m'en fous, c'est le travail du syndic). Pour ma part, je vais devoir mettre l'électricité aux normes (nouveau coffret, différentiel, MO et tutti quanti).

Cela me fait une addition plutôt salée:
honoraires d'architecte-expert (pour le relevé): 175 €
déplacement pompier (pardon! "Officiers"): 85 €
électricité : +/- 600 €
Vinçotte : +/-190 €

TOTAL: un bon 1.000 €

Tout ça pour que ce foutu pensionné ait essayé de gagner quelque 100 € sur mon dos ...

Non mais ...!!!

Dernière modification par lamy 11/03/2015 à 22h22.
11/03/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par lamy Voir le message
Pour ma part, je vais devoir mettre l'électricité aux normes (nouveau coffret, différentiel, MO et tutti quanti).
Désolé de te le dire, mais si tu loues un logement sans différentiel, tu es un irresponsable dangereux.

Que l'électricité ne soit "pas aux normes", on s'en fout un peu. Mais sans différentiel, ton logement est insalubre et dangereux. Le bourgmestre peut le faire fermer sur le champ pour "péril grave".

C'est en tout cas comme cela en région wallonne, et je ne vois pas pourquoi un différentiel serait moins indispensable à Bruxelles.

Le seul avantage du manque de différentiel est l'interruption de la carrière de Claude François. Mais on va encore m'accuser de faire de l'humour noir...
11/03/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par lamy Voir le message
la Ville s'est aperçue que je n'avais pas de permis de location. Je n'en avais jamais entendu parler.
Il est applicable à tout petit logement de moins de 28 m² de "surface habitable", c.à.d. mes 30 m² - la salle de bains = 27m². En effet, tout logement doit avoir au minimum un point d'eau et un WC, mais on ne compte pas la surface du lieu que ça abrite !!
Je dirais bien aussi que "ne pas avoir entendu parler du permis de location", c'est un peu fort. J'allais y aller de mes propos insultants comme toujours contre les ignares quand je me suis souvenu que cela m'était arrivé aussi...

Pire. Il s'agit d'un appart, avec une chambre séparée, une cuisine à part, et une salle de bain (pas de douche) occupée par un couple pendant plus de 45 ans.

Cuisine de moins de 4m2 = on ne la compte pas dans la surface
Hall et salle de bain: pas dans la surface

Permis de location : une seule personne.

Et donc, ils auraient dû être mis dehors depuis 1998...

Ma solution? Enterrer un des membres du couple.
11/03/2015 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Le seul avantage du manque de différentiel est l'interruption de la carrière de Claude François. Mais on va encore m'accuser de faire de l'humour noir...
Ce n'est pas parcequ'il a éteint la lumière que c'est forcément noir !!
ok je sors;)

Je suis sidéré de l'histoire de Lamy !
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