Compromis modifié à l'insu de l'acheteur juste avant signature

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Compromis modifié à l'insu de l'acheteur juste avant signature

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09/01/2014 Vieux  
  45 ans, Hainaut
 
Je me permet une remarque :

Vous dites que le vendeur n'est pas a l'origine de la modification, donc ou est le problème de faire modifier l'acte ?

Comme je comprend le problème, c'est plutot l'agent immobilier qui aurais des liens/interets avec le voisin, qui dans l'absolu n'as aucuns rapports avec la vente.

Si la servitude existe officiellement, le vendeur et l'acheteur ne peuvent en aucunes façons la supprimer.
09/01/2014 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Encore une fois je ne voudrais pas refaire l'histoire et accabler votre soeur rétro activement - ca ne vous aide pas j'en suis conscient. Mais si vous lisiez bricozone depuis longtemps, vous auriez deja croisé un de nos "modèles" pour faire offre, et notre modèle d'offre dit entre autres clauses qu'on garanti que le bien est exempt de servitudes.

Ainsi, lors de la rédaction du compromis, ils sont obligé (coincés) de continuer dans cette voie, ou s'ils changent vous pouvez aisément faire casser.
Quand j'ai acheté ma maison, mon offre tenait dans un A4 a moitié rempli !
Et encore, je n'avais pas pensé a tout
09/01/2014 Vieux  
  35 ans, Namur
 
une A4 break ou coffre simple?
m'en fout, il ne fait pas froid dehors
09/01/2014 Vieux  
  45 ans, Hainaut
 
La seule chose que permet cette clause, c'est de pouvoir se désister en droit.

Si la servitude existe, elle ne sera pas annulée ( évidement )

Donc même si cette clause avait été insérée, ça ne changerai rien au niveau de la vente.
09/01/2014 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
C'est bien le but,

On a pas le temps de faire des recherches quand on fait une offre, bien souvent les gens n'ont meme pas de notaire a ce stade, ca n'empèche nullement de bourrer l'offre des clauses de base comme l'absence de servitude, que le bien soit vendu exempt de dettes et taxes, libre d'hypotheque, sans infraction urbanistique, etc
Je vais essayer de retrouver le bidule, mais ca n'aidera pas notre amie, j'en suis conscient
09/01/2014 Vieux  
  44 ans, Hainaut
 
Je reviens sur votre dernier commentaire BZone...

C'est justement cette fameuse phrase 'le vendeur déclare que le bien est exempt de toute servitude, et qu'il n'en a cédée aucune à quiconque' qui a été enlevée entre la proposition de compromis et sa signature.

La servitude n'a jamais été autorisée par le vendeur, c'est le voisin qui s'est accaparé l'accès. Etant géomètre et bien au courant des traités de mitoyenneté, il a joué son va-tout en se disant que ca passe ou ca casse... et qu'après 30 ans bingo il se ramasse le bout de terrain pour rien.

Là où ça risque de casser, comme je le disais, c'est que les travaux réalisés exigeait permis de bâtir, et donc 3 solutions:
- soit il a demandé un permis, mais ce permis ne mentionnait pas que la parcelle sur laquelle il mettait la porte de son bâtiment ne lui appartenait pas, sachant qu'il n'en avait pas le droit
- soit il a déposé un permis précisant qu'il ouvrait sur une propriété qui ne lui appartenait pas, et dans ce cas l'urbanisme aurait du refuser
- soit il n'a pas déposé de permis et est dès lors en infraction urbanistique de toute façon.
Je ne connais pas assez la législation des servitudes en Belgique, mais je sais qu'en France notamment, il n'y a pas prescription trentenaire dans tous les cas, ce serait trop simple, et que donc dans certains cas d'appropriation de servitude illégale, il n'y a jamais prescription!
Du reste l'urbanisme recherche actuellement les infos sur une éventuelle demande de transformations dans leurs archives, aux alentours de 1984-85 soit 29 ans... mon pti doigt me dit qu'un zentil zéomètre qui comptait arriver à la prescription trentenaire ne doit pas être très à l'aise dans ses sabots pendant que l'on écrit...
09/01/2014 Vieux  
  35 ans, Namur
 
c'est pas l'inverse? une servitude se perds si elle n'est pas utilisée pendant 30 ans?
09/01/2014 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Entendons nous bien, j'appelle servitude un truc officiel repris dans l'acte.

Tout le reste, les "voisins qui" c'est du flan

Donc soit le bien a une servitude, une vraie avec du papier, soit vous murez la porte
09/01/2014 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
Threat très intéressant, même si je suis plus dans le cas (enfin, pour le moment, mais ça va pas durer)...

Et comme faisait remarquer Bzone, recevoir les projets en Word par mail, ben ça le fait pas!
La prochaine fois, je demande le temps de prendre connaissance de la version que je signerai...
09/01/2014 Vieux  
  44 ans, Hainaut
 
Je préfère ce genre de réponse (vous murez la porte) mdr
Non ca c'est certain aucune servitude sur papier, ni au cadastre, ni à l'urbanisme!
09/01/2014 Vieux  
  44 ans, Hainaut
 
Je précise que pour ma part j'ai été environ 4 fois acheteur et une dizaine de fois vendeur donc les actes je les connais aussi bien que bcp d'entre vous... d'où le fait que direct quand j'ai demandé à voir le compromis, j'ai tiqué sur l'absence de la phrase fatidique (le vendeur déclare ne pas connaitre ni avoir donné de servitude...) et ai été revoir le projet.
Pour ma part il est clair que je relis toujours au moins en diagonale avant de signer, déformation professionnelle oblige, les arnaques du bâtiment ca forme la jeunesse! (du reste notre notaire fait correctement son boulot et si ma soeur avait suivi mon conseil et pris ce dernier, rien ne se serait passé de la sorte... nous l'avons choisi pour son intégrité et sa franchise, il n'a pas peur de dire quoique ce soit ni même le cas échéant nous mettre en cause s'il estime que nous sommes en faute... mais dans les ptites villes de campagne on prend le notaire du coin, on ne va pas à Bruxelles)
09/01/2014 Vieux  
  44 ans, Hainaut
 
Pour les 30 ans c'est les 2 en fait, une servitude peut s'acquérir après 30 ans et se perdre après 30 ans de non utilisation...

un bon résumé sur les servitudes que l'on devrait relire avant tout acte, et qui m'a fait reprendre pas mal d'optimismev (l'option murez la porte se profilant bien):

http://www.cda-strasbourg.org/servitude.htm
09/01/2014 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Au risque d'en revenir au final au message de browning ; arrêtez de surfer sur le net et contactez un notaire. Je doute que la jurisprudence de strasbourg vous soit d'un grand secours.
09/01/2014 Vieux  
  44 ans, Hainaut
 
Ce n'est pas à moi de le faire j'ai juste promis de me renseigner voilà chose faite
09/01/2014 Vieux  
  44 ans, Hainaut
 
PS: ma confiance dans le notariat rural fait que je préfère tout connaitre avant d'en rencontrer un... ils sont si souvent 'influencés' par des liens divers...
09/01/2014 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
[quote=Gammon;823397]Je reviens sur votre dernier commentaire BZone...

C'est justement cette fameuse phrase 'le vendeur déclare que le bien est exempt de toute servitude, et qu'il n'en a cédée aucune à quiconque' qui a été enlevée entre la proposition de compromis et sa signature.

La servitude n'a jamais été autorisée par le vendeur, c'est le voisin qui s'est accaparé l'accès. Etant géomètre et bien au courant des traités de mitoyenneté, il a joué son va-tout en se disant que ca passe ou ca casse... et qu'après 30 ans bingo il se ramasse le bout de terrain pour rien.
[quote]

Heu c'est pas une tempête dans un verre d'eau ça? Si je comprends bien vous reprochez que l'on a rayé la clause 'le vendeur déclare que le bien est exempt de toute servitude, et qu'il n'en a cédée aucune à quiconque'.

Mais il n'y a pas de servitude légale existante!

Donc le préjudice il est où???

En résumé l'unique problème c'est le voisin qui a fait une porte en infraction. il est évident que cela ne concerne pas le vendeur du bien mais le nouveau propriétaire qui devra faire valoir ses droits auprès de l'indélicat voisin.

Je vois pas le problème en ce qui concerne la vente en tant que telle.
09/01/2014 Vieux  
  44 ans, Hainaut
 
Non... au final... sans doute... plus de risques que de mal... reste le temps et les procédures que cela prendra et là... on est en Belgique... pffff pas sortie de l'auberge la frangine
09/01/2014 Vieux  
 
  68 ans, Hainaut
 
J'espère qu'elle a vérifié si le vendeur ne vend pas entre autres PARCE QUE le voisin est un chieur qui n'en fait qu'à sa tête... comme percer une ouverture sans autorisation...
10/01/2014 Vieux  
Fly
 
  45 ans, Hainaut
 
! Attention !
Il n'y a que les servitudes continues apparentes qui peuvent s'établir par prescription trentennaire ! (art 690-691)

Une servitude de passage est une servitude discontinue (art 688) et donc ne s'établit que PAR TITRE.
12/01/2014 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
De toute manière votre soeur est mal embarquée : soit elle accorde la servitude au voisin de bonne grâce et ça peut aller, soit elle l'accorde de mauvaise grâce et elle restera toujours avec ça sur la patate, soit elle ne l'accorde pas et elle se prépare à une jolie guerre de voisinage... Bref que du bonheur...
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