Construction sans permis ? Help !!!

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Construction sans permis ? Help !!!

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31/03/2015 Vieux  
 
  Hainaut
  san25be est connecté maintenant
Bonjour à tous,

J'ai un gros stress: On vient de payer l'avance de 10% pour une maison sur laquelle nous avons flashée. Nous n'avons pas encore signé le compromis de vente. A la question: Est-ce que tout est en ordre à l'urbanisme? le notaire a toujours répondu oui.

Cependant, en comparant les images de Google Earth et le plan cadastral, on s'est rendu compte que l'annexe formée par la cuisine et la sdb avance d'un bon mètre sur ce qu'il y a dans le cadastre.

Ce matin ma femme est allée à l'urbanisme, et eux prétendent que la cuisine et la sdb sont construites sans permis ! Du coup c'est panique à bord.

D'abord puis-je annuler la vente ? Sinon que faire ?

D'avance merci pour votre aide.
31/03/2015 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Bonjour

La commune vous a t'elle remis un papier si oui allez chez le notaire qui vous a dit que tout était ok avec les papiers et demandé des explications.

Pour l'annulation de la vente consulter VOTRE notaire pour savoir ce que vous pouvez faire.
31/03/2015 Vieux  
 
  72 ans, Flandre
 
Il vous reste aussi a faire faire la régularisation aux frais du vendeur, avec une clause dans le compromis, au cas ou cette régularisation n'aboutissait pas en correspondance avec le volume actuel de l'habitation.
31/03/2015 Vieux  
 
  47 ans, Brabant Wallon
 
en même temps...
es tu certain que c'est bien la même maison ?

il y a peu la commune de tournai à réclamé la taxe piscine à des gens qui avaient soit une pataugeoire soit un trampoline...ils avaient confondu les images satellite ...

alors qui sait...
31/03/2015 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Question : à qui avez-vous payé ces 10%? Agence? Si vous n'avez pas signé le compromis, qu'avez-vous signé? Sur base de quoi le notaire a-t-il avancé que tout était en ordre? Qui est ce notaire?

Je vous conseille de lire ceci : http://gillescarnoy.be/2013/01/15/la...te-durbanisme/

et aussi ceci : http://newsletter.cms-db.info/articl... id=4&aid=3511

Dans tous les cas : ne signez pas le compromis.

Dernière modification par 2manynotes 31/03/2015 à 14h00.
31/03/2015 Vieux  
 
  Hainaut
  san25be est connecté maintenant
Citation:
à qui avez-vous payé ces 10%?
Les 10% ont été versé au notaire.
Citation:
Si vous n'avez pas signé le compromis, qu'avez-vous signé?
Rien n'a été signé pour l'instant.
Citation:
Sur base de quoi le notaire a-t-il avancé que tout était en ordre?
Parce qu'au service d'urbanisme, il n'y a pas d'infraction constatée. Et que si on ne creuse pas vraiment, on n'a pas d'infos.
31/03/2015 Vieux  
 
  Hainaut
  san25be est connecté maintenant
Ma femme s'est de nouveau rendue à l'urbanisme, et là elle est tombée sur qlq d'autre qui confirme qu'il y a bien un permis délivré en 1977, mais qu'ils ne peuvent pas dire si l'annexe est en règle. Ils disent qu'il faut faire appel à un architecte, ou alors laisser couler ...

Un proche m'a parlé d'une fiche 233e au cadastre qui serait la plus "fiable". Mais quand j'ai appelé le cadastre ils ont dit qu'ils ne pouvaient pas la remettre à un tiers, donc le notaire va la demander pour tirer tout ça au clair. Il confirme aussi que malgré l’acompte versé on peut faire marche arrière.
31/03/2015 Vieux  
 
  Hainaut
  san25be est connecté maintenant
Citation:
Posté par jacques1969 Voir le message
en même temps...
es tu certain que c'est bien la même maison ?

il y a peu la commune de tournai à réclamé la taxe piscine à des gens qui avaient soit une pataugeoire soit un trampoline...ils avaient confondu les images satellite ...

alors qui sait...

Figure-toi que pendant la première demi-heure on a longuement spéculé sur la maison voisine avant de nous en rendre compte qu'elle n'avait pas de velux
31/03/2015 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Je pense que vous pouvez demander à consulter le permis : des plans doivent y être annexés et de ce fait vous pourrez vérifier s'ils concernent bien l'annexe et si le plan a été respecté.
31/03/2015 Vieux  
 
  Hainaut
  san25be est connecté maintenant
Citation:
Posté par 2manynotes Voir le message
Je pense que vous pouvez demander à consulter le permis : des plans doivent y être annexés et de ce fait vous pourrez vérifier s'ils concernent bien l'annexe et si le plan a été respecté.
Je vais demander à ma femme de repasser chez eux, aie aie faudra prévoir des pralines vu les files qu'il y a !
31/03/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Attention avec la fiche 233 du cadastre. Un bien immobilier peut être repris au cadastre sans pour autant avoir été autorisé par l'urbanisme.

S'il y a eu un permis en 1977, alors il doit y avoir un dossier dans les archives. avec logiquement des plans et une description des travaux...
Votre femme a t'elle demandé pour que l'on ressorte le dossier?

En ce qui concerne l'annulation éventuelle de la vente, c'est tout à fait possible. C'est prévu dans le CWATUPE.

TITRE VI. - Des infractions et des sanctions
... Art. 155. ... § 7. A la demande des acquéreurs ou des locataires, le tribunal peut annuler leur titre d’acquisition ou de location, sans préjudice du droit à l’indemnisation à charge du coupable.
31/03/2015 Vieux  
 
  Hainaut
  san25be est connecté maintenant
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
Votre femme a t'elle demandé pour que l'on ressorte le dossier?
Je ne crois pas qu'elle ait demandé ça. Je vais peut-être faire un tour moi-même demain chez eux.
31/03/2015 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Salut,

J'ai eu le même souci avec mon nouvel achat, la buanderie ne se trouvait pas sur les plans du cadastre et elle est chauffée (c'est important comme aspect car sans chauffage, c'est considéré comme une remise). Nous avons fait noter dans le compromis de vente que le vendeur devait obtenir une régularisation de la situation et que si cette régularisation n'était pas obtenue pour la signature de l'acte, une caution, 50.000€ dans notre cas, serait conservée par le notaire en attendant les documents définitifs.

Les vendeurs ont fait passer un architecte qui a obtenu un petit permis et effectué la procédure de régularisation. La seule chose qui a changé au final c'est que je vais avoir une augmentation de mon RC. La personne du cadastre m'a dit : "la prochaine fois, ne dite rien. Les plans dont nous disposons ne sont pas toujours à jour et ne sont pas non plus toujours complets. Si la construction est du même style et approximativement de la même année que le reste de la maison, ne dites rien, il est fort possible que vous ne soyez jamais inquiété. Evidemment, si la construction en question semble neuve ou avec une toiture en désaccord avec le reste, il y a plus de risques".

Bonne fin d'après-midi.
31/03/2015 Vieux  
 
  Hainaut
  san25be est connecté maintenant
Citation:
Posté par etpaf Voir le message
Si la construction est du même style et approximativement de la même année que le reste de la maison, ne dites rien, il est fort possible que vous ne soyez jamais inquiété. Evidemment, si la construction en question semble neuve ou avec une toiture en désaccord avec le reste, il y a plus de risques".
Bonne fin d'après-midi.
Le problème c'est qu'il faut quand même retaper la toiture de la remise car il y a des fuites d'eau. Donc je devrai normalement signaler ces travaux, et là le risque de m'attirer des ennuis.
02/04/2015 Vieux  
 
  Hainaut
  san25be est connecté maintenant
Du nouveau: J'ai de nouveau creusé aujourd'hui et il n'y a pas de permis après 1977 pour l'annexe.

D'autre à l'urbanisme ils disent que pour régulariser il faut passer par un architecte et il ne faut pas dépasser 17 mètres de longueur à partir de la façade de la maison.

Un ami qui est proprio de pas mal de biens m'a dit que si j'arrive à prouver que cette annexe date s'avant 2002, il n'y a pas de souci. Une info là-dessus ?
02/04/2015 Vieux  
  28 ans, Liège
 
je vais paraître "chiant" mais c'est à votre notaire de répondre à toutes ces questions, si il en est incapable, changez en !

ils oublient souvent qu'ils sont aussi payé pour effectuer ce genre de vérification (et attaquable en cas d'erreur).

edit : pour ce qui est de "avant 2002", je ne comprend pas vraiment le rapport. En wallonie et à bruxelles, il n'existe pas de prescription pour les infractions urbanistiques.

Dernière modification par baziles18 02/04/2015 à 03h35. Motif: edit
02/04/2015 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par baziles18 Voir le message
edit : pour ce qui est de "avant 2002", je ne comprend pas vraiment le rapport. En wallonie et à bruxelles, il n'existe pas de prescription pour les infractions urbanistiques.
De fait mais sur un autre sujet j'ai entendu dire que la Ville de Charleroi accordait cette "prescription" 2002 dans certains cas.

Ceci dit vous avez appris quelque chose concernant le métré. Vous pouvez prendre vos mesures et voir si a priori c'est régularisable. Vous pouvez aussi vous retourner contre votre vendeur au cas où ça ne le serait pas.
02/04/2015 Vieux  
 
  Hainaut
  san25be est connecté maintenant
Citation:
Posté par 2manynotes Voir le message
De fait mais sur un autre sujet j'ai entendu dire que la Ville de Charleroi accordait cette "prescription" 2002 dans certains cas.

Ceci dit vous avez appris quelque chose concernant le métré. Vous pouvez prendre vos mesures et voir si a priori c'est régularisable. Vous pouvez aussi vous retourner contre votre vendeur au cas où ça ne le serait pas.
En fait, actuellement ça se résume à ces choix:

1- <17m, j'achète et je laisse couler
2- >17m, je mets une clause suspensive dans l'acte et j'essaye de régulariser
3- Je laisse tomber

La solution 2 est pour moi la moins risquée, mais il faut que les vendeurS acceptent, vendeurS car il s'agit de plusieurs héritiers qui doivent donner leur accord. On n'est déjà d'accord sur la somme.
02/04/2015 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Attention avant de lancer des informations qui ne sont que des prescriptions très locales. il n'y a pas de prescriptions générales de distance par rapport à la route.
Ces 17 mètres, cela peut être propre uniquement à certains terrains, à certains endroits, c'est la zone aedificandi pour une ou quelques parcelles. Il n'y a pas de prescription dans le temps pour les infractions urbanistiques. Si Charleroi a choisi une date, c'est leur choix, mais cela n'a aucune valeur ailleurs.
02/04/2015 Vieux  
 
  Hainaut
  san25be est connecté maintenant
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Attention avant de lancer des informations qui ne sont que des prescriptions très locales. il n'y a pas de prescriptions générales de distance par rapport à la route.
Ces 17 mètres, cela peut être propre uniquement à certains terrains, à certains endroits, c'est la zone aedificandi pour une ou quelques parcelles. Il n'y a pas de prescription dans le temps pour les infractions urbanistiques. Si Charleroi a choisi une date, c'est leur choix, mais cela n'a aucune valeur ailleurs.
Pour les 17 mètres c'est bien propre à mon cas, c'est l'urbanisme qui me l'a dit. Pour la prescription vous devez avoir raison.
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