Construction sans permis ? Help !!!

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05/05/2015 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
J'ai eu un cas fort similaire il y a deux ans, j'ai fait annuler la vente...
06/05/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  benlan2000 est connecté maintenant
Citation:
Posté par Parsifal Voir le message
Il est dit plus haut qu'il n'y a pas de prescription en matière d'urbanisme.
Soit, mais quid de constructions érigées il y a 50, 60 ans voire plus à l'époque où l'on ne parlait pas d'urbanisme?
Il y a 50-60 ans, il y avait déjà des règles... Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre d'architecte
"Art. 4
L'État, les provinces, les communes, les établissements publics et les particuliers doivent recourir au concours d'un architecte pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux pour lesquels les lois, arrêtés et règlements imposent une demande préalable d'autorisation de bâtir.
En ce qui concerne les établissements publics et les particuliers, des dérogations peuvent être accordées par le gouverneur, sur proposition du collège échevinal de la commune où les travaux doivent être effectués.
Un arrêté royal indiquera les travaux pour lesquels le concours d'un architecte ne sera pas obligatoire."

Pour des constructions plus anciennes encore, il faut voir s'il n'y avait pas de règlement locaux plus ancien exigeant des autorisations pour bâtir.

Encore faut-il prouver que les constructions date de cette époque et n'ont subi aucunes modifications par après.
06/05/2015 Vieux  
 
  Hainaut
 
Citation:
Posté par Kal_Zakath Voir le message
J'ai eu un cas fort similaire il y a deux ans, j'ai fait annuler la vente...
Bonjour,
Est-ce que l'infraction était grave dans votre cas ?
06/05/2015 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Pas spécialement, mais je ne voulais pas subir ce genre de tracas.
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