Garage transformé en salle de douche

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Garage transformé en salle de douche

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17/03/2013 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Bonjour à tous,

Voilà, ceux qui ont un peu observé mes messages dans le sujet sur les crédit hypothécaires auront compris que je viens d'acquérir un bien.

C'est une très jolie maison de ville "jumelle" quasi 3 façades (seul le garage est attenant avec la maison qui n'est pas "jumelle").

Et voilà, c'est ce "garage", qui n'en est plus un, qui pose problème.

En effet, celui ci a été transformé en salle de douche/buanderie, mais sans permis d'urbanisme et la maison est donc en infraction urbanistique. C'est l'agence Immo qui vient de m'en informer vendredi dernier, alors que ça fait deux semaine que mon offre a été acceptée par les propriétaires.

Non seulement j'ai la désagréable impression de m'être fait avoir, mais je me demande qu'est ce que cela implique.

En théorie, mon idée première (même avant qu'on m'informe de cette infraction urbanistique) était de démonter ce qui avait été fait dans ce garage pour le re-transformer à nouveau en garage. Seulement, il est très exigu (baie de 2,06m) et je me demande si je vais vraiment pouvoir l'utiliser comme garage...

Bref, (petite, voir grosse...) galère en perspective...

J'imagine que d'être informé de cette infraction a postériori n'est pas un motif pour casser la vente...

Qu'est ce que je risque si je laisse les choses en l'état ?

Puis-je réclamer au vendeur la remise en état d'origine ?

Comment régulariser la situation si je souhaite garder cette salle de douche, mais me mettre en règle vis-a-vis de l'urbanisme ?

Merci de vos précieux conseils...

Dernière modification par Kal_Zakath 18/03/2013 à 23h00.
17/03/2013 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
bonjour

le "garage" a toujours une porte de garage?

si oui , tu fais ce que tu veux derrière cette porte même si tu ne sais plus rentrer de voiture

si non , alors la il y a changement d utilisation officielle de cette pièce....
17/03/2013 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Oui, c'est bien de cela qu'il s'agit, la porte a été remplacée par des chassis fixes.
17/03/2013 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par bourdon Voir le message
bonjour

le "garage" a toujours une porte de garage?

si oui , tu fais ce que tu veux derrière cette porte même si tu ne sais plus rentrer de voiture

si non , alors la il y a changement d utilisation officielle de cette pièce....


Même si la porte est toujours présente il dois logiquement informé le cadastre. Le nombre de salle de bain/douche entre dans le calcul de rc.

Donc attention si vous etes limite pour avoir droit a la réduction maison modeste, ça pourrait posé probleme.
17/03/2013 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Le RC est actuellement de 529 euros. J'ai inclus une clause dans mon offre qui annule la vente si, d'ici à l'acte, le RC devait être réévalué et passer la barre des 745 euros.

Je n'avais pas pensé à une clause relative aux infraction urbanistiques cependant...
17/03/2013 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Dans le CWATUPE, l'article 155 alinéa 7 stipule : "A la demande des acquéreurs ou des locataires, le tribunal peut annuler leur titre d’acquisition ou de location, sans préjudice du droit à l’indemnisation à charge du coupable."

Cela signifie-t-il que je peux demander l'annulation de la vente ?

J'imagine que cela implique une dénonciation de l'infraction...
18/03/2013 Vieux  
 
  32 ans, Hainaut
 
Vous en êtes où exactement?
L'offre contre signé (ou bien ils vous ont juste appeler pour dire acceptée)? Le compromis?
Vous aviez fait quoi exactement comme offre? (je demande ça parce que la mienne a été faite chez notaire avec toutes les petites clauses comme justement en ordre d'urbanisme).

Ils vous l'ont indiqué par téléphone, lettre ou mail l'infraction?
18/03/2013 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Offre contre signée, rédigée par mes soins. Je n'ai cependant pas vu le document contre-signé, j'ai juste reçu un recommandé de l'agence, m'informant que mon offre a été acceptée.

Pour le moment, l'infraction m'a été communiquée uniquement par téléphone par le gérant de l'agence immo.

Actuellement, aucun acompte n'a encore été payé, cela est prévu à la date du compromis qui doit être signé avant fin mars.

Dernière modification par Kal_Zakath 18/03/2013 à 08h35.
18/03/2013 Vieux  
 
  32 ans, Hainaut
 
Tu as plusieurs choix:

Soit tu vois maintenant ton avocat ou ton notaire pour qu'il rédige une jolie lettre disant qu'au vu de l'infraction urbanistique qui t'a été caché tu annules la vente.

Soit tu dis que ton offre vient d'être diminuer de 15% pour la remise à niveau au point de vue de l'urbanisme que tu vas devoir faire.

Soit tu indiques dans le compromis que le bien doit être en ordre urbanistique au moment de l'acte.

Maintenant dans tous les cas, j’appellerais mon notaire pour avoir plus d'information. Normalement le conseil est gratuit.
Ensuite tout dépend de comment tu aimes cette maison pour tes choix.
18/03/2013 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Un article très complet sur le sujet, par un avocat assez pointu dans le domaine:
http://gillescarnoy.be/2011/09/05/la...on-durbanisme/
18/03/2013 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Litha Voir le message
Tu as plusieurs choix:

Soit tu vois maintenant ton avocat ou ton notaire pour qu'il rédige une jolie lettre disant qu'au vu de l'infraction urbanistique qui t'a été caché tu annules la vente.

Soit tu dis que ton offre vient d'être diminuer de 15% pour la remise à niveau au point de vue de l'urbanisme que tu vas devoir faire.

Soit tu indiques dans le compromis que le bien doit être en ordre urbanistique au moment de l'acte.

Maintenant dans tous les cas, j’appellerais mon notaire pour avoir plus d'information. Normalement le conseil est gratuit.
Ensuite tout dépend de comment tu aimes cette maison pour tes choix.
Ma compagne et moi aimons bien la maison, nous avons fait une offre et étions bien décidés à l'acquérir...

Mais cette histoire d'infraction urbanistique me tracasse quand même sérieusement. A tord peut-être, mais quand on paye près de 200.000 euros une maison, on est en droit d'espérer ne pas avoir ce genre de soucis, il me semble...

La proposition de baisser l'offre semble judicieuse, mais si on ne trouve pas d'accord à l'amiable, cela se terminera devant les tribunaux, mais il ne me semble pas qu'il existe une base légale pour estimer le préjudice. L'annulation, elle, semble exister dans les lois...

Je vais bien entendu me mettre en rapport avec mon notaire dés aujourd'hui.
18/03/2013 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Un article très complet sur le sujet, par un avocat assez pointu dans le domaine:
http://gillescarnoy.be/2011/09/05/la...on-durbanisme/
Merci, j'ai lu l'article, mais c'est peu trop technique pour être sûr d'avoir tout compris... Cela dit, il cite bien l'article 155 alinéa 7 du CWATUPE
18/03/2013 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
A noter que dans mon offre, je précise que le bien est doté de cette fameuse salle de douche. Celle ci étant "illégale" le bien ne correspond plus tout à fait à ce qui est décrit dans mon offre. C'est peut-être une piste...
18/03/2013 Vieux  
 
  32 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Kal_Zakath Voir le message
Ma compagne et moi aimons bien la maison, nous avons fait une offre et étions bien décidés à l'acquérir...

Mais cette histoire d'infraction urbanistique me tracasse quand même sérieusement. A tord peut-être, mais quand on paye près de 200.000 euros une maison, on est en droit d'espérer ne pas avoir ce genre de soucis, il me semble...

La proposition de baisser l'offre semble judicieuse, mais si on ne trouve pas d'accord à l'amiable, cela se terminera devant les tribunaux, mais il ne me semble pas qu'il existe une base légale pour estimer le préjudice. L'annulation, elle, semble exister dans les lois...

Je vais bien entendu me mettre en rapport avec mon notaire dés aujourd'hui.
C'est juste que j'ai lu (en cherchant maintenant) des cas où le vendeur proposait de baisser le prix pour que la vente se fasse quand même.
Si on n'essaie pas, on n'obtient rien. ^^

Pour le fait que vous ayez écrit la salle de douche dans l'offre, oui cela aide, mais dans tous les cas ils devaient vous informer de l'infraction.
18/03/2013 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Je n'ai eu que le clerc de notaire en ligne de si bon matin, mais selon elle, cela devrait être un motif suffisant pour annuler la vente.

Elle m'a évoqué le fait également que la banque pourrait me refuser le crédit (garantie insuffisante) si elle est informée (et elle le sera) de cette infraction.

L'expert de la banque doit venir ce vendredi. Je vais l'informer de ce problème et voir ce qu'il en pense.
18/03/2013 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
En résumé de l'article: si vous désirez annuler la vente, vous pouvez. En théorie, vous pouvez même demander des dommages et intérêts. En théorie seulement...

En pratique, ce sera 10 ans de procédures incertaines et couteuses.
18/03/2013 Vieux  
 
  32 ans, Hainaut
 
Maintenant il va falloir bien réfléchir à ce que vous voulez faire.
18/03/2013 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Reste a voir ce que le propriétaire compte faire. Je vais, via mon notaire, faire plusieurs propositions :

- Remettre le bien en état en faisant réaliser les travaux par des corps de métiers. Les actes ne seront passés qu'une fois les travaux réalisés.
- Réduire le prix en tant compte des frais nécessaires à la remise en état.
- Annuler la vente (cette option semble plus compliquée, l'annulation devant apparemment être prononcée par un juge)

Si aucune de ces solutions ne sont acceptées, je pendrais à ce moment contact avec un avocat.
18/03/2013 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Pour l'annulation de la vente, il semble qu'il existe une possibilité :

Citation:
Les exceptions wallonnes et flamandes

Depuis quelques années, les Région flamande et wallonne ont assoupli le régime qui vient d’être décrit (qui reste donc d’application lorsque le bien se trouve dans la Région de Bruxelles-Capitale).

Dans ces Régions, il est désormais possible en effet de se passer de la procédure judiciaire en présentant au service fiscal local une convention de résiliation amiable de la vente (ce qui implique que les parties doivent se mettre d’accord !), et en payant à cette occasion une taxe d’un montant modique.
18/03/2013 Vieux  
 
  32 ans, Hainaut
 
Je crois que comme vous n'avez pas encore signé de compromis, et que vous êtes d'accord entre le propriétaire et toi. Cela doit être assez facile non?
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