Infractions urbanistiques

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Infractions urbanistiques



03/08/2008 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Bonjour,

pour ajouter un peu de piment à nos aventure :

Je me suis rendue à l'urbanisme vendredi (pour rappel, le 20 juin j'ai acheté une maison bourrée de vices !) pour savoir s'il fallait une autorisation pour installer un bardage à l'arrière de la maison (2 façades de ma chambre, qui est une extension réalisée uniquement en blocs + plafonnage, donc un mur est humide).

Quelle ne fut pas notre "surprise" de constater que la maison a été agrandie, par l'ancien proprio, sans permis d'urbanisme, qu'elle nous a été vendue avec le RDC loué (2 studio) alors que l'urbanisme n'a pas été mis au courant du changement de destination, que notre "partie" nous a été vendu avec 4 chambres alors que la hauteur des "combles déjà aménagés en chambres" ne permet qu'une chambre ...

Etc etc et je ne sais plus tout quoi

Renseignements pris (Test-Achats), nous sommes en droit de demander une réduction du prix de vente, voire même l'annulation de la vente:

http://www.test-achats.be/images/21/211331_attach.pdf

http://www.test-achats.be/images/34/348001_Attach.pdf

Car:

- L'extension réalisée peut être régularisée sans amende (jusqu'en 2009), mais moyennant intervention d'un architecte ....
- Nous avons acheté la maison car les 2 studios nous permettaient d'alléger notre mensualité empruntée. Or le môsieur de l'urbanisme (qui doit venir voir la maison le 12) est pratiquement certain que cette "partie" de l'infraction n'est pas régularisable --> plus de location possible !!!

Quelqu'un a un avis ?

Merci
03/08/2008 Vieux  
 
  39 ans, Namur
 
As-tu déjà penser a prendre contact avec ton notaire car lui possedent normalement les privileges de contact entre l'urbanisme, la région et historique des occupants de la maison?

C'est une maison que tu viens d'acheter ? et pendant la signature de l'acte de vente, il n'y a pas eu de remarque du vendeur en question sur ces travaux?

Un conseil, contacte ton notaire, et explique ton cas, il te conseilleras.
03/08/2008 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
merci pour tes conseils ...

il semblerait que le notaire du vendeur ait confirmé (verbalement ?) qu'il disposait d'une liste des occupants avant 1994 ...

perso, j'ai fait confiance aux notaires, je ne l'ai pas vue.

L'acte, que le vendeur a signé, stipule "qu'auncuns travaux nécessitant un permis d'urbanisme n'a été réalisé sans ledit permis ... le vendeur est donc coupable de faux et doit, dans ce chef, être poursuivi légalement (en plus de ma "plainte") ...

Mon notaire est en congé semble-t-il. J'essaierai à nouveau de le joindre lundi.

Merci pour ton comm.
03/08/2008 Vieux  
 
  39 ans, Namur
 
Mais de Rien.

Normalement, tu peux te retourner contre le vendeur et son notaire pour dissimulation d'information relative à l'habitat avec l'aide de ton notaire.
03/08/2008 Vieux  
 
  50 ans, Hainaut
 
Ca vaut la peine de prendre un avocat... surtout contre un notaire...
03/08/2008 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Nous étions déjà en contact avec un avocat pour les vices (toîture et électricité), à cette étape, l'avocat avait dit qu'il n'y avait rien à faire.

Puis, sont venus s'ajouter des éléments (voisin qui a acheté un appart construit par mon vendeur, donc l'électricité, le gaz ne sont pas conformes, plein d'humidité, etc).

Nous avions recontacté l'avocat, qui a revu sa position.

Par contre, maintenant, je pense que nous avons beaucoup plus d'éléments en notre faveur ... du moins, je l'espère ...

Nous allons aussi contacter l'avocat demain.
03/08/2008 Vieux  
 
  50 ans, Hainaut
 
Pensez à convier votre avocat lorsque viendra la personne de l'urbanisme le 12...
Et prenez un avocat expérimenté. Contre un notaire, il vaut mieux quelqu'un de costaud.
03/08/2008 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Merci beaucoup !!! je vais essayer de savoir si mon avocat est costaud (difficile à savoir) ...
04/08/2008 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Bonsoir,

je comprend ton désarroie ... tu es tombé sur un champion de la triche/fraude/...

J'ai acheté une maison dans le cadre d'une succession, donc les héritiers savent pas grand et veulent pas trop fouiller ...

Tous les travaux de modification necessitant un permis ont été fait ... sans ...

J'ai découvers ca avant la signature de l'acte de vente, mais dans le compromis la fameuse phrase sur tout les travaux ... fait avec permis ... était là aussi.

Mon architecte, qui s'occupe de ma demande de permis d'extansion, m'a dit pas de soucis dans ma demande de permis je fais apparaitre tout ce qui aurait du être déclaré et tout sera en ordre.

J'attend que mon permis soit instruit
17/08/2008 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
[quote=hoover;65245]Bonsoir,

je comprend ton désarroie ... tu es tombé sur un champion de la triche/fraude/...

J'ai acheté une maison dans le cadre d'une succession, donc les héritiers savent pas grand et veulent pas trop fouiller ...

Tous les travaux de modification necessitant un permis ont été fait ... sans ...

J'ai découvers ca avant la signature de l'acte de vente, mais dans le compromis la fameuse phrase sur tout les travaux ... fait avec permis ... était là aussi.

Mon architecte, qui s'occupe de ma demande de permis d'extansion, m'a dit pas de soucis dans ma demande de permis je fais apparaitre tout ce qui aurait du être déclaré et tout sera en ordre.



bonjour,
tu peux me dire si j ai bien compris? (il est tardmdrr)
ton architecte va donc tout bien remettre en ordre? les travaux fait sans permis ,tu les as laissé et lui va bien tout regulariser?
merci

fred
17/08/2008 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Oui exactement, l'ensemble des infractions sont remis dans un permis global comprennant l'extension que je veux et les infractions y sont toute représenté.
16/06/2009 Vieux  
  Bruxelles
 
Citation:
Posté par hoover Voir le message
Oui exactement, l'ensemble des infractions sont remis dans un permis global comprennant l'extension que je veux et les infractions y sont toute représenté.
Comment s'est passé finalement? a tu eu le permis de régularisation facilement?
17/06/2009 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Bonsoir

j'ai effectivement eu un permis global donnant l'état de la maison au jour du dépot du permis (il n'existe aucun plan d'origine donc aucun preuve immédiate des infractions) donc ils sont attaché au résultat final, c'est à dire les modif que j'ai fais et ce que je gardais.
Et tout a été accepté en l'état, alors qu'il y avait une dominante vertical et des matériaux contemporain, mais la facade à rue restait la vieille facade d'origine (C'est surement ce qui a du être important).
19/06/2009 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
Citation:
Renseignements pris (Test-Achats), nous sommes en droit de demander une réduction du prix de vente, voire même l'annulation de la vente:
Alors pour finir? Une réduction du prix d'achat a été acceptée?
03/03/2011 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Pour finir cette mésaventure:

le juge a cassé la vente, ce lundi, aux torts des vendeurs ...

Nous allons donc récupérer notre mise ainsi que les frais d'enregistrement ...

Après près de 3 ans ...
03/03/2011 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Heureusement cela se finit bien. Courage pour la suite!
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