La galère...solde facture à payer à l'ONSS

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01/02/2011 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par cradoc Voir le message
Pour couper court, venant du même site, avec le formulaire de contact, j'ai posé cette question:
Citation:
Cet article 30 bis s'adresse-t-il aussi aux particuliers faisant effectuer des travaux pour un entrepreneur? Le particulier est-il censé retenir l'ONSS quand un entrepreneur viens travailler chez lui? Merci de clarifier ce point.
Réponse aujourd'hui
Citation:
Sachez que le commettant privé lui-même qui fait exécuter des travaux à des fins privées ne tombe pas sous l'application de l'article 30 bis de la loi du 27 juin 1969, c'est-à-dire, il ne doit pas effectuer de retenues à l'égard de son entrepreneur.
01/02/2011 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
  fgalette est connecté maintenant
Citation:
Posté par tchize_ Voir le message
Pour couper court, venant du même site, avec le formulaire de contact, j'ai posé cette question:


Réponse aujourd'hui
Voilà donc qui confirme, mais je pense que tout le monde l'avait compris, du moins presque.
08/02/2013 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Pour info les liens ont changé.

Les liens suivants sont utiles :

http://kbopub.economie.fgov.be/kbopu...ordenform.html
https://www.socialsecurity.be/site_f...0bis/index.htm (à droite "consulter obligations")
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