Les jugements de l'IPI

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Les jugements de l'IPI



11/08/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Trouvé alors que cherchais un renseignement que je n'ai pas trouvé (à savoir ; est-il légal d'agoir comme intermediaire pour la vente de biens immobiliers si on est pas agent immobilier)

Trouvé donc en surfant sur l'IPI, la liste des jugements de leur machin disciplinaire

Un veritable musée des horreurs amusant a lire :
http://www.ipi.be/NH_4_1.php?lingua=FR

Dommage ; l'IPI censure le noms de leurs membres radiés, suspendus, ou simplement remis a l'ordre. Une initiative louable de transparence, mais pas encore complète hélas.
11/08/2011 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
est-il légal d'agoir comme intermediaire pour la vente de biens immobiliers si on est pas agent immobilier
Tu en veux aux notaires? (on sait que ce sont tes amis)
11/08/2011 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Si l'intermédiation est rémunérée, évidement que c'est illégal. Si c'est bénévole et occasionnel pour rendre service à quelqu'un, on peut discuter car ce n'est alors pas une activité professionnelle.

Seuls les agents disposant d'un n° d'agréation IPI et les stagiaires agents immob peuvent prester en qualité d'agents immobiliers.

La seule exception qui est en discussion concerne les notaires : dans le cadre de leurs missions légales, ils peuvent servir d'intermédiaire. En dehors, le débat reste ouvert. L'IPI avait gagné mais la Cour de Cassation a cassé l'arrêt. Je ne pense que le litige ait été à nouveau tranché à ce jour.

Sinon, clair qu'il y a quelque beaux spécimens dans les sanctionnés !
11/08/2011 Vieux  
 
  37 ans, Namur
 
Ah bon... Je ne savais pas que c'était illégal...

Je pensais justement que c'était totalement autorisé, mais que le fait d'être agréé IPI obligeait l'agent immobilier à suivre certaines règles...
11/08/2011 Vieux  
  38 ans, Liège
 
La profession est protégée comme bien d'autres que vous ne pouvez pas exercer légalement sans disposer d'un accès à la profession ou de l'agrément requis.
11/08/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Je suis en contact avec une personne qui vend plusieurs biens simultanément, ce n'est pas son métier et ce ne sont pas ses biens. Il gère ca après journée. Un genre de "mec qui rend service" ? A ce stade, je m'interroge... On verra la suite. Ca me dérange car on parle de très gros budgets, et le mec est une clinche et se comporte de façon peu éthique.

@denisb : ce qui me gonfle surtout c'est cette espèce de pâmoison que beaucoup de gens ont face a leur notaire, qu'ils considèrent un peu comme un médecin, a qui on peut remettre toute sa vie sans danger
11/08/2011 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Bzone, le cas que tu exposes est clair. Exercice illégal de la profession. Après, on reste libre de dénoncer à l'IPI ou non...
12/08/2011 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Le port du titre d'agent immobilier est réglementé depuis près de 20 ans, aux termes de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 "protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier".

De là, plusieurs questions :

1. Peut-on faire librement du courtage, de l'intermédiation immobilière ?
Non, bien évidemment. Comme la plupart des titulaires de profession libérale (comptable, médecin, avocat), l'agent immobilier doit s'inscrire auprès d'un ordre professionnel pour exercer son métier. L'article 2 de l'AR du 06.09.93 est clair : "Nul ne peut exercer en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession d'agent immobilier, (...) s'il n'est inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires tenus par l'I[PI] (...)".

Deux conséquences :
  • Les personnes non inscrites à l'IPI ne peuvent exercer la profession d'agent immobilier;
  • On n'a aucun égard au caractère rémunéré ou bénévole de l'activité
2. Concrètement, que peut faire un agent immobilier et pas un simple quidam ?

Je ne saurais pas mieux faire que reprendre l'article 3 de l'AR du 06.09.93 :

"Exerce l'activité professionnelle d'agent immobilier au sens du présent arrêté celui qui, d'une manière habituelle et à titre indépendant, réalise pour le compte de tiers :
1° des activités d'intermédiaire en vue de la vente, l'achat, l'échange, la location ou la cession de biens immobiliers, (...) ;
2° des activités d'administrateur de biens assurant :
a) soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers;
b) soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété."

Trouver un candidat pour acheter l'immeuble de ma tante Bertha ou assurer le rôle de syndic dans mon immeuble ne pose pas de problème, car c'est occasionnel. Là ou le bât blesse, c'est dans l'hypothèse décrite par Bzone car ça devient pour l'intéressé une habitude.

3. Au final, est-ce qu'est-ce que ça peut faire ?
Ben... ça peut déboucher sur pas mal de soucis (pêle-mêle)
  • Exercer une profession réglementée sans avoir l'inscription requise est puni d'une peine de 8 jours à 3 mois de prison et/ou d'une amende de 1.100 à 11.000 euros (L. cadre 03.08.07, art. 11) ;
  • C'est une forme de concurrence déloyale vis-à-vis de ceux qui assument leurs obligations professionnelles, sociales et fiscales. Pour lui c'est tout bénef !
  • Pas d'obligations ni de sanctions déontogiques :
    • Pas obligé d'être assuré en responsabilité civile. Vous imaginez si un candidat se blesse ou se tue pendant une visite ! Qui va payer ???
    • Pas obligé d'avoir un compte spécialement dédié aux fonds de tiers soumis au contrôle de l'IPI;
    • Pas d'interdiction d'être contrepartie : vous imaginez si ce type acquiert lui-même l'immeuble par l'intermédiaire d'un homme de paille
En guise de conclusion
Même si je suis assez méfiant à l'égard des agents immobiliers, je dois reconnaitre que l''IPI fait le ménage dans ses rangs et la publication des jugements disciplinaires sur leur site témoigne de cette volonté.
Les AI sont censés présenter certaines garanties et connaissances dans leur secteur particulier. Plus safe que l'amateur qui s'autoproclame intermédiaire immobilier et plus pro (au niveau marketing, carnet d'adresse et approche client) que le notaire de famille.

Je laisse au maitre des lieux le soin d'en tirer les conclusions !

A bientôt,
12/08/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Mouais, on est (dans mon cas) dans le cadre de quelqun qui vend de nombreux biens, pour compte de tiers, mais c'est probablement exceptionnel... Une chose est sûre : si le bonhomme me gonfle il va y avoir un effet "rateau".
12/08/2011 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
quelqun qui vend de nombreux biens, pour compte de tiers, mais c'est probablement exceptionnel...
En effet : avoir un gus qui fait ça, c'est exceptionnel Maintenant s'il a de nombreux biens "en portefeuille" , c'est peut-être pas si exceptionnel que cela. En tout cas pour lui !
12/08/2011 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Attention que les notaires et experts immobiliers peuvent aussi agir dans le domaine de la vente et de l'achat. Par ailleurs, un administrateur peut parfaitement vendre des biens appartenant à sa société, ou à la société dont ils est administrateur ou gérant. Il n'agit alors pas pour compte de tiers, mais est le représentant légal du propriétaire.
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