Notre voisin construit tout et n'importe quoi en zone verte, recours?

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03/08/2011 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par bornslicky Voir le message
En fait le tapage nocturne est régit par l'article 561,1 du code pénal, mais le tapage diurne peut être règlementé au niveau communal. donc faire du bruit en journée n'est pas forcément permis non plus
L'article 561 et 562 du Code pénal indique simplement les peines que risque les fautifs et non la plage horaire du tapage nocturne.

Il y a une jurisprudence de la Cour de Cassation qui stipule : "Les faits doivent s’être produits la nuit, c’est-à-dire pendant l’espace de temps qui suit le crépuscule réel du soir jusqu’au crépuscule réel du matin. – Cass. 12 juin 1944, Pas. p. 385."

Il faut tenir compte aussi de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit Et pour la région Wallonne il faut aussi tenir compte du Code de l'environnement, art. 11 qui stipule entre-autre que les normes de bruit son définie par la Gouvernement de la Région wallonne (que je n'ai pas encore trouvé).

Donc en gros c'est pas facile a trouver la bonne info juridique (et le pire c'est que je boss avec les 3 meilleurs base de données juridique belge)
03/08/2011 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
tolérance ne veut pas dire force de loi, et surtout la police ne peut pas entrer chez vous si vous leur refusez l'accès. A moins qu'un magistrat l'ordonne, et encore c'est après 5h du matin et avant 21h. Des cas particuliers m'échappent ceci dit.
03/08/2011 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Ludo_ Voir le message
Perso, ce que j'ai du mal à comprendre, c'est le manque de dialogue entre voisins...
Si on organise une fête chez soi, qu'on sait qu'on sera nombreux et qu'on risque de faire du bruit, pourquoi ne pas prendre 2 minutes pour prévenir les voisins proches... ?
Pour ma part, je trouve que c'est la moindre des choses...
Ca s'appelle du savoir vivre en communauté et au même titre que l'eau potable et le pétrole c'est en voie de disparition...
03/08/2011 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par bornslicky Voir le message
En fait le tapage nocturne est régit par l'article 561,1 du code pénal, mais le tapage diurne peut être règlementé au niveau communal. donc faire du bruit en journée n'est pas forcément permis non plus
Hors sujet, mais elle m'a bien fait rire quand on me l'a racontée celle là.

- Ho là, t'as pas le droit de passer ta tondeuse un dimanche, je veux faire ma sieste
- Mais j'ai presque fini, dans 15 minutes je l'arrête
- Non tu peux pas et si tu l'utilise j'appelle le flics.
- Ok [Range la tondeuse] [Sort la tronçonneuse]. Y a pas de règlement communal sur les tronçonneuse, j'ai justement plein de bois à débiter, je comptais faire ça lundi, mais puisque vous insistez . [2 heure de bruits de tronçonneuse tout à fait réglementaires]
03/08/2011 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Tu es sur pour la tronçonneuse ?... Dans le règlement communal, ils ne parlent pas "d'engins à moteur" ???
03/08/2011 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Cuistax77 Voir le message
tolérance ne veut pas dire force de loi, et surtout la police ne peut pas entrer chez vous si vous leur refusez l'accès. A moins qu'un magistrat l'ordonne, et encore c'est après 5h du matin et avant 21h. Des cas particuliers m'échappent ceci dit.
Il peuvent rentrer sans mandat en cas de flagrant délit il me semble. Sinon je tue quelqu'un, je rentre vite chez moi et je fais "tada daaa: pas de mandat, vous pouvez pas rentrer chez moi pour m'arrêter"?
03/08/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Dans le règlement communal, chez nous il est question de "moteurs thermiques" (à essence), qui sont interdits le dimanche. Pas de différence entre tondeuses, tronçonneuses, débroussailleuses, bétonnières, etc....
Par contre une tondeuse électrique ou tronçonneuse électrique, pas de problème.
Mais c'est beaucoup moins bruyant.
03/08/2011 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Impulson Voir le message
Tu es sur pour la tronçonneuse ?... Dans le règlement communal, ils ne parlent pas "d'engins à moteur" ???
Ca dépend des communes. A Charleroi, par exemple, ça passerait pas. Mais preuve que les règlements de police sont parfois malfichus:

Citation:
il est interdit sur tout le territoire de la Ville :
[...]
d'employer des pompes, tronçonneuses, appareils de pulvérisation, tondeuses à gazon, motoculteurs, appareils ou engins et jouets actionnés par moteur à explosion ou autre, en semaine entre 21 heures et 8 heures. Les dimanches et jours fériés, cette interdiction s'applique de 0 à 10 heures et de 12 à 24 heures.
Oui, vous avez bien lu, à Charleroi, le soir et les jours fériés, je peux pas utiliser ma voiture munie d'un moteur à explosion
03/08/2011 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
tchize, tu pousses un peu trop loin le raisonnement là

Par contre dans les cas un peu moins tordus que le tien, certains fonctionnaires 'zélés' mais bêtes ont pu permettre à des petits dealeurs de s'en tirer avec vice de procédure.
Pareil pour la fouille des véhicules. Sans barrage sous l'autorité d'un magistrat compétant, la police n'a pas le droit de fouiller ton véhicule. Ils te demanderont toujours de le faire toi-même devant eux mais n’exécuteront pas la fouille d'eux-mêmes. Si tu refuses, ton véhicule sera immobilisé en attente d'un magistrat autorisant la fouille de celui-ci. Ton désaccord doit être mentionné sur pv, signé par toi-même.

Pire encore, en France par exemple, la fouille doit se faire avec une paire de gants blancs qui appartient à l'uniforme réglementaire de la police nationale. En théorie, pas de gants, pas de fouille..
03/08/2011 Vieux  
  32 ans, Liège
 
Cuistax, renseignez-vous un petit peu mieux sur les choses que vous avancez... tout est déformé et mal retranscris ! L'idée y est mais c'est loin d'être la Loi au pied de la lettre ;) (je ne parle pas pour la France).

Manir
03/08/2011 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par tchize_ Voir le message
Oui, vous avez bien lu, à Charleroi, le soir et les jours fériés, je peux pas utiliser ma voiture munie d'un moteur à explosion

heeee non, c'est un abus de language, les moteurs thermiques (essence ou diésel) ne sont pas des moteurs à explosion... ce sont des moteurs à combustion interne (terme exact)

Donc en fait tout est permis le dimanche
03/08/2011 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
bonjour,

ce n'est pas très agréable comme vue en effet...
Bzone vous à donné sa très juste impression et Benlan 2000 précise effectivement les distances pour des vues directes de 1,9m (les vues obliques sont quant à elles à 60 cm et non pas 90 me semble-il , (art 679 CC) ce qui est évidemment très peu
toutefois même si la hauteur pose problème, c'est la présence en zone verte qui me semble le meilleur argument, car dans le cas inverse un tel "édifice" pourrait peut-être techniquement se faire régulariser par simple déclaration urbanistique (en régularisation) que la commune ne peut refuser si les conditions sont réunies, même si je pense qu'elles ne le sont pas, notamment en raison de la zone verte.

bon courage et effectivement commencez par en discuter (emplacement!) puis si, nécessaire consultez l'urbanisme, puis passez en médiation (il vaut mieux avoir l'avis de l'urbanisme avant d'aller voir le médiateur) et toute hypothèse bon courage et n'hésitez pas à proposer des alternatives si il en existe ...

bonne chance
04/08/2011 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Bha, on peux construire des mirador pour l'observation des animaux en zone verte, non? :D
04/08/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par bko Voir le message
bonjour,

ce n'est pas très agréable comme vue en effet...
Bzone vous à donné sa très juste impression et Benlan 2000 précise effectivement les distances pour des vues directes de 1,9m (les vues obliques sont quant à elles à 60 cm et non pas 90 me semble-il , (art 679 CC) ce qui est évidemment très peu
toutefois même si la hauteur pose problème, c'est la présence en zone verte qui me semble le meilleur argument, car dans le cas inverse un tel "édifice" pourrait peut-être techniquement se faire régulariser par simple déclaration urbanistique (en régularisation) que la commune ne peut refuser si les conditions sont réunies, même si je pense qu'elles ne le sont pas, notamment en raison de la zone verte.

bon courage et effectivement commencez par en discuter (emplacement!) puis si, nécessaire consultez l'urbanisme, puis passez en médiation (il vaut mieux avoir l'avis de l'urbanisme avant d'aller voir le médiateur) et toute hypothèse bon courage et n'hésitez pas à proposer des alternatives si il en existe ...

bonne chance
Effectivement, la distance pour les vues oblique est bien de 60 cm, j'ai fait une faute de frappe.

Cependant, ce n'est pas parce qu'il y a une déclaration urbanistique introduite en bonne et due forme que la communne Doit accepter. Il y a suffisamment d'argument pour refuser. (les matériaux utilisés ne sont pas suffisament "nobles" par rapport au constructions environnentes, le trouble de joussance pour le voisin est supérieur au bénéfice que le constructeur peut en retirer, la stabilité de l'édifice n'est pas assurée, l'édifice présentes des vues indirectes vers les voisins à moins de 0,6m...)

Bref, l'urbanisme à tout les arguments nécessaires pour refuser ce type d'aménagement. (après, on peut toujours tomber sur un fonctionnaire qui estime que le préjudice n'est pas si important et dans ce cas, il ne reste que le conseil d'état).
04/08/2011 Vieux  
  46 ans, Brabant Wallon
 
le problème étant que ce n'est pas une construction solide (non fixer sur une dalle en béton) les recour pour une cabane sont pratiquement nulle ,toute fois il y a un surement une alternative au niveau du bien être ,médiation via le juge de paix serai la meilleure alternative a mon avis
04/08/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Le fait qu'il n'y a pas de dalle de béton ne change rien.

Si il s'agit exclusivement d'un module de jeux (ce qui serait mon interprétation), il est trop haut pour être construit sans permis!
Si l'on considère qu'il s'agit d'un abri de jardin, il est trop haut et trop près de la limite pour être construit sans permis!
Et si l'on considère qu'il est dans une zone naturelle (à vérifier, il y a des différences entre zone naturelle et zone de cours et jardin). L'on ne peux pas construire ce genre de cabanes en zone naturelle. Mais l'on ne devrait pas y placer non plus de balançoire comme celle que l'on voit sur la photo.
04/08/2011 Vieux  
  46 ans, Brabant Wallon
 
le cadastre ne reprend que ce qui est fixer au sol , donc a moins que le voisin n'ai couler une dalle en béton (ce que je doute) ce n'est pas une construction fixe , il a toujours la possibilité de bouger son mirador ou cabane de jeu selon son bon vouloir malheureusement, le juge de paix doit être compétant pour une médiation,j'en vois tout les jours des cas pareil et a chaque fois ont pose la question (pouvez vous faire quelque chose) bah non l'administration ne sais rien y faire, prenez contact avec votre juge de paix

Dernière modification par gedeon 04/08/2011 à 09h43.
04/08/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Le cadastre n'a rien à voir avec l'urbanisme.

L'un est fédéral et fait partie de l'administration des finances. Il a pour but de calculer l'impôt sur les biens immobiliers.

L'autre est régionnal, il a pour but, de gérer l'aménagement du territoire.

Dans le cas présent, la construction réalisée n'entraine pas de modification du revenu cadastral mais par contre il y a un impact sur l'aménagement du territoire!

Et dans la situation décrite, l'édifice ne respecte pas les règles!
04/08/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Gedeon pouvez vous compléter votre profil svp.
Je confirme ce que dit Benlan, qui est architecte, le cadastre n'a rien à voir là dedans. C'est purement un problème d'urbanisme et de droit.
04/08/2011 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Encore heureux que le fait d'avoir un abri de jardin (ou une balançoire) n'augmente pas le RC...
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