Permis ou pas permis

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Permis ou pas permis



07/05/2013 Vieux  
 
  31 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,

Je suis sur le point d'acquérir une petite maison (3 façades) avec une annexe. Pour moi l'annexe doit être batie avec permis. D'après le notaire en charge de la vente non car il s'agit d'après ses mots "qu’un ensemble composé de pieds et d’une tôle en guisede toiture, il n’y a pas de structure fixe".

Cependant, comme vous pouvez le constater sur la photo ci-dessous, l'annexe à des murs en béton (vieux et moche), un toit en tôle ondulée Eternit, une charpente (en très mauvais état), un mur en brique et un sol en béton...

Donc d'après mes connaissances, lorsque la construction est faite en dur il faut obligatoirement un permis.

Pouvez vous me le confirmer, ou non ... ?
Permis ou pas permis
07/05/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Je confirme qu'il faut normalement un permis pour ce type de construction.
Il faut aussi un permis pour les abattre.

07/05/2013 Vieux  
  27 ans, Liège
 
Oui il faut un permis, mais si l'annexe a été construite il y a lgt peut être qu'elle est en règle dans le sens où elle aie été construite avant les réglementations de l'urbanisme. C'est ce qui était le cas chez nous... L'urbanisme est très sévère est même pour faire des modifications au sein de ta maison, ex: démolition d'un mur porteur, changement de l'aspect et taille de tes chassis, etc. tu dois demander une autorisation. Je sais aussi que tu peux demander l'autorisation par après, même si ton annexe est déjà construite, histoire de la mettre en règle...

Le mieux, c'est d'aller directement à l'urbanisme, ils possèdent les plans, vues aériennes, tout sur ton terrain et ils sauront te dire quelles autorisations ont été demandées etc, et te renseigner. Ca ne coûte rien
08/05/2013 Vieux  
 
  31 ans, Brabant Wallon
 
Merci pour vos réponses...

Comme le dit Aurélie, il n'y a pas de permis, mais cela ne l'empêche pas d'être en règle. De plus, en ayant discuté avec la commune, ceux-ci sont d'accord qu'on laisse l'annexe en état mais aussi et surtout ils ne nous refuseront pas le permis si c'est pour améliorer le logement actuel. Pas une mauvais nouvelle en sois. Le seul hic c'est que je n'ai pas d'écrit de ce que la commune me dit.
08/05/2013 Vieux  
 
  66 ans, Namur
 
C'est au vendeur de faire le nécessaire pour mettre le bien en conformité!
08/05/2013 Vieux  
  38 ans, Namur
 
Pourquoi ne pas tenter l'approche autrement avec l'urbanisme ?
Tu leur envoies un petit courrier du style :

Suite à mon entretien en date du... avec ... je prends bonne note qu'en ce qui concerne l'annexe ... votre préposé à marqué son accord quant au fait que nous maintenions l'annexe etc...

Soit ils prennent la peine de te répondre pour t'envoyer dans les roses, soit pas et ça te fait une "pièce" pour ton futur dossier de rénovation de l'annexe ?
08/05/2013 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par jojo4 Voir le message
C'est au vendeur de faire le nécessaire pour mettre le bien en conformité!
Absolument pas...
08/05/2013 Vieux  
 
  31 ans, Brabant Wallon
 
Ce que j'ai vu avec notre notaire, c'est qu'il sera stipulé dans l'acte que si au moment où nous remettrons le permis pour la rénovation de l'annexe, si le permis est refusé et que la commune demande la démolition de cette anexe (ce qui est tout à fait possible), les frais de démolition seront à la charge de l'ancien propriétaire. En attendant je laisse ça comme construit actuellement sans risque de devoir le démolir...
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