Qui peut m'aider ?

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10/06/2009 Vieux  
 
  56 ans, Hainaut
 
Voila un très bref résumé. Un entrepreneur construisant un immeuble à côté de chez moi, veut enlever ma clôture et une partie des terres de mon jardin.
Son terrain est beaucoup plus bas que le mien, ce qui fait que lorsqu'il a creusé le trou pour son sous sol, mon jardin s'est retrouvé un peu suspendu avec des parois verticales. J'ai émis beaucoup de réserves sur la solidité de la chose.
Hors, non seulement c'est dangereux, mais il voulait ensuite enlever mes clôtures et une partie de mes terres afin de faire une pente et de pouvoir travailler en toute sécurité sur son bâtiment. J'ai du faire appel à la police et à l'urbanisme pour lui signifier le non absolu. Les choses en sont restées là depuis quelques mois, et l'immeuble a monté, avec toujours en dessous une grande ouverte du sous sol, du côté de mon jardin.
Hors hier, j'ai reçu un nouveau recommandé (j'en avais déjà reçu et fait répondre un avocat pour signifier de nouveau le non) où il me disait qu'il allait enlever la clôture et les terres, et tout remettre après. Il me fixe un ultimatum pour le 19 juin, sinon il va "prendre des mesures". !
Depuis, je cherche. L'avocat me dit d'être vigilante à ne pas faire un "abus de droit" de ma part et qu'alors ça risque de me coûter cher ! C'est impensable ! Je suis outrée !
Quelqu'un peut-il me dire si vraiment je serais dans ce cas là. Je ne sais plus que penser ni que faire ? Help !
Merci !!!!
10/06/2009 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Bonjour tu peut toujours le laissé faire et le jour ou il entre sur ton terrain tu appel la police pour violation de domicile il doit consolidé la paroi de son coté et non pas faire un talus chez toi. ( ici c'est ton jardin mais si cela avait ete ta maison il aurait fais quoi arraché un pignon pour taluter et ensuite remonté ton pignon une fois les travaux fini il n'a cas prendre ses responsabilité il a mal greusé et ben il repare chez lui et pas chez toi je n'ai jalais entendu de telle propos
10/06/2009 Vieux  
 
  56 ans, Hainaut
 
Ah merci ! Ca me soulage que quelqu'un me réponde !
Mais je ne suis toujours pas certaine que l'entrepreneur n'a pas de gros moyens, même en justice. Je ne veux surtout pas payer pour lui !
10/06/2009 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Il y a des règles a respecter pour faire un terrassement si il ne les a pas respecter et qu'il a peur que cela ne lache il doit trouvé une solution mais il ne peut en aucun cas d'obligé a accepter de detruire ton jardin puis le refaire au pire tu lui dit oui mais tu demande des dommage et interet en plus des reparation si il doit resemmer cela va prendre plusieur semaine et donc pas ou moins de jardin cette ete donc dommage en ta faveur.
10/06/2009 Vieux  
 
  56 ans, Hainaut
 
J'ai vu le chef de chantier, et le mur du sous sol sera collé au "mur" de terre de mon jardin. Donc, il a besoin d'avoir un peu d'espace (ou même de beaucoup d'espace) derrière pour pouvoir maçonner et poser l'étanchéité. De plus, il dit que puisque je n'autorise pas encore à faire ce qu'il demande, le chantier prend du retard, et la sécurité de ses ouvriers serait mise en cause.
Je suis tout à fait persuadée d'être dans mon droit. Ce n'est quand même pas moi qui suis responsable de ses ouvriers et de son chantier.
Mais des personnes me font peur. Serais-je quand même responsable en cas de problème ?
10/06/2009 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Bonjour,

Je ne sais pas s'ils peuvent ou non faire cela mais ne tardez pas à vous renseigner. Plusieurs moyens : votre commune, un avocat (faut payer). Autre solution souvent peu connue du public : la maison de justince de votre arrondissement judiciaire. Une des missions de ces maisons de justice est : Aide juridique de première ligne et accueil social de première ligne
Des avocats assurent une permanence et répondent aux questions du public en matière juridique. Les assistants de justice donnent des informations et si nécessaire, orientent vers les services compétents. Ce service s'adresse à tout citoyen, particulier ou professionnel, confronté au monde judiciaire et à la recherche d'information.

Que pouvez-vous attendre ?
Une réponse à une simple question d'ordre juridique.
Êtes-vous sur la bonne voie ?
Pouvez-vous (encore) entreprendre quelque chose ?
Y a-t-il un service qui peut vous aider ?
Cela vaut-il la peine de consulter un avocat ?
Dans quelle direction cela doit évoluer ?

Que ne devez-vous pas attendre ?
Le traitement de votre affaire.
L'examen de votre dossier.
Le contrôle de votre avocat.
La rédaction d'un acte ou d'une lettre.
Le nom d'un avocat.
Un conseil dans une affaire complexe.
Une discussion de longue haleine.

Dernier recours si vous vous estimez dans votre droit. Allez directement au juge de paix. Je pense qu'il sera compétent dans cette affaire : voici un lien explicatif : http://www.just.fgov.be/img_justice/...ons/pdf/46.pdf

Etrange situation en tout cas.
10/06/2009 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Est-il normal qu'une distance de 3 mètres ne soit pas respectée lorsqu'on construit un bâtiment non mitoyen?
10/06/2009 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Abus de droit:

"Il y a abus de droit lorsqu’une partie agit dans son seul intérêt en vue de retirer un avantage disproportionné par rapport aux inconvénients que, ce faisant, il fait subir à son débiteur."
10/06/2009 Vieux  
  42 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par juliette1 Voir le message
Merci pour tous ces renseignements. Je regarde.
Y aurait-il quelqu'un qui aurait déjà entendu parler de ce fameux "abus de droit" ?
Oui, lors de mes cours de droits à l'unif... mais inutile de m'envoyer un MP pour des consultations jurididiques, c'était lors d'études en informatiques et j'ai fait qu'un an à l'unif !

En gros, je me souviens de l'exemple que notre prof nous avait donné :

- C'est votre droit de vouloir peindre votre facade en noir.
- C'est un abus de droit de vouloir le faire pour nuir à votre voisin qui est dépressif.

Bonne chance pour la suite !
10/06/2009 Vieux  
 
  56 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Diam Voir le message
Oui, lors de mes cours de droits à l'unif... mais inutile de m'envoyer un MP pour des consultations jurididiques, c'était lors d'études en informatiques et j'ai fait qu'un an à l'unif !

En gros, je me souviens de l'exemple que notre prof nous avait donné :

- C'est votre droit de vouloir peindre votre facade en noir.
- C'est un abus de droit de vouloir le faire pour nuir à votre voisin qui est dépressif.

Bonne chance pour la suite !
Au moins, ça a le mérite de me faire rire ! Je comprends bien l'exemple, et comme je le disais, ne peut-on pas m'accuser de ne pas vouloir "céder" temporairement une partie de mon jardin pour nuire à l'entrepreneur et l'empêcher de faire deux garages en plus ? C'est la grande question ! Comment interpréter ce fameux abus de droit ?
Merci quand même !
10/06/2009 Vieux  
 
  56 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par walter.3 Voir le message
Est-il normal qu'une distance de 3 mètres ne soit pas respectée lorsqu'on construit un bâtiment non mitoyen?
Bonsoir !
Que savez-vous de la distance de 3 mètres pour un bâtiment non mitoyen ? Faut-il que l'entrepreneur ait une demande de mitoyenneté ? Est-ce sur le permis de bâtir ?
Merci
11/06/2009 Vieux  
  46 ans, Namur
 
bonjour
et sur le permis de bâtir?
Si aucune objection n'a été introduite, que se passe-t-il?
11/06/2009 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Si l'entrepreneur a obtenu son permis, il est en droit de faire ses travaux.

Mon avis (même si je suis le seul à vous le donner...): négocier.

Si l'ouverture de votre jardin est inévitable (et je pense que c'est le cas), demandez un dédommagement en conséquence. (pas par écrit, mais par oral, ou via votre avocat - négociations par avocat = pas de risque.)

Vu le retard que leur chantier pourrait prendre, ils seront intéressés par ce genre de proposition:
-remise d'une clôture neuve
-réensemencement du jardin
-"location" du jardin qui sera en chantier (genre autant par mois)
11/06/2009 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Si l'entrepreneur a obtenu son permis, il est en droit de faire ses travaux.
Bonsoir Géronimo,

Ne doit-on pas demander l'autorisation à la personne avant d'établir le permis (dans le cas ou il est question qu'une partie des travaux s'effectue sur sa propriété). Il serait fort maintenant que les communes autorisent à arracher un bout du jardin sans demander l'avis de l'intéressé.
Merci.
11/06/2009 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Retour à la disproportion entre la jouissance du jardin et l'impossibilité de construire sans s'assurer de l'étanchéité. Si une mitoyenneté est légale dans le coin, il est logique de permettre de créer un mur mitoyen.

Ceci étant dit, je n'ai aucune certitude. Juste un avis et un instinct...
11/06/2009 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Pour ce qui est de demander l'avis à la personne, si l'avis dépasse les règles urbanistiques, un affichage doit être effectué sur place (avis d'enquête)
11/06/2009 Vieux  
 
  Hainaut
 
Citation:
Posté par juliette1 Voir le message
Bonsoir !
Que savez-vous de la distance de 3 mètres pour un bâtiment non mitoyen ? Faut-il que l'entrepreneur ait une demande de mitoyenneté ? Est-ce sur le permis de bâtir ?
Merci
Juliette,

Je vous conseille de poser quelques questions au service de l'urbanisme dont vous dépendez, car votre cas m’interpelle un quelque peu.
En gros :
- Des règles d’urbanisme fixent les normes de construction telles que les distances à respecter par rapport aux voisins, les hauteurs sous corniche, les zones constructibles ect…
- De manière générale, c’est le code civil (et l’interprétation que l’urbanisme en fait) qui régit les normes à suivre en matière de construction. Dans un lotissement d’habitations individuelles (ou une zone d’activité économique), la commune peut mettre en place des « prescriptions urbanistiques » propres à un lotissement. Ces prescriptions définiront entre autres, les distances minimales entre les bâtiments voisins, les hauteurs sous corniche, le type de toiture, l’inclinaison des toitures, le nombre d’étages et surtout l’alignement avant/arrière des maisons !! C’est pour cette raison que l’on dit souvent qu’une habitation non mitoyenne doit être construite à plus de 2 mètres de la clôture, car il est difficile de transiger sur les prescriptions. Tout le monde doit s’y conformer. Il y a certes moyen de demander une dérogation, mais les communes ne le voient pas souvent d’un bon œil…
- En milieu ‘urbain’ (en ville) les règles se limitent le plus souvent à la loi et la règle des 2 mètres n’est plus aussi claire. (Exemple : que faire en cas de servitude ? bon nombre de maisons sont construites avec un passage latéral de 1m… au lieu d’être mitoyennes) De ce fait, l’urbanisme veille à ce qu’un immeuble de 20 étages sur 1000m² ne soit pas construit à coté d’un R+1 de 80m². => Dès qu’un immeuble dépasse de plus de 4m en profondeur le voisin, il y a demande de dérogation => enquête et affichage public. Cela a-t-il été votre cas ?
- Le fait qu’un voisin ait décidé de construire un sous-sol en contrebas de votre jardin, ne l’autorise en aucun cas à procéder à un terrassement chez vous pour faciliter la construction de son immeuble ! Le lieu lui était connu avant d’introduire un permis. Il lui incombait de vous demander votre accord écrit AVANT de commencer les travaux. Ce n’est en rien un abus de droit, dans la mesure ou vous n’avez aucune garantie sur la remise en l’état de votre jardin. Dans le cas où vous seriez d’accord, il me semble logique de demander une garantie solidaire au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage, matérialisé par une garantie bancaire équivalente au travaux de remise en l’état. Un PV d’état des lieux doit aussi être exécuté pas un expert de votre choix à charge de la partie demanderesse, avant tout travaux sur votre terrain. Vous n’êtes en rien responsable de délais, dans la mesure ou tout ceci devait être fait AVANT le premier coup de pelle.
- Le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage sont responsables de tout endommagement aux habitations voisines (en ce compris le jardin). On procède d’ailleurs souvent à un état des lieux avant et après travaux.

Cas vécu :
- J’ai construit « en ville », en cotre-bas d’une maison dont la 1re moitié n’était pas cavée. L’entrepreneur et l’architecte ont tout vérifié AVANT de commencer, car il y allait de notre responsabilité à tous. Conclusion : Il était impossible de consolider les maisons voisines car elles n’étaient pas alignées. J’ai donc construit à 2m de la partie non cavée, pour arriver à +/-1m le long de la partie cavée.
- Ma maison est donc une 3 façades, alors qu’elle devait être une 2 façades. Ca n’a posé aucun problème à l’urbanisme.
- Ma maison étant plus profonde de 4m que celle du voisin, j’ai eu droit à la procédure d’enquête.
- Ma maison est en cotre-bas d’un des voisins et se finit à 80 cm de la clôture de celui-ci (en toute légalité). Il était hors de question de toucher à la clôture… on a terrassé jusqu'à la limite, et on s’est débrouillé pour achever le sous-sol au plus vite afin de consolider les terres. Aucun dommage n’a été constaté.

Bonne chance et A+
11/06/2009 Vieux  
 
  56 ans, Hainaut
 
Bonjour à tous !
En ce qui concerne le permis de bâtir, je viens de téléphoner à l'urbanisme et ils me disent que le mur ne sera pas mitoyen, même s'il est à 1 centimètres de mes terres, ce qui sera sûrement le cas. Où est la marge de manoeuvre à 1 cm ? Je rêve ! Ils disent également que l'on peut construire à 1 cm, sans être mitoyen mais que l'entrepreneur aurait dû laisser un espace suffisant pour travailler, pouvoir se retourner et assurer la sécurité de son chantier, ce qui n'a pas été fait.
Ils me disent également que ce chantier a été démarré dans l'urgence, car il devait commencer, et donc peut être mal apprécié.
Le géomètre de la ville me dit qu'il y a peut être une erreur dans les plans. A voir.
Je trouve également inadmissible que l'on puisse "foncer" comme ça, quitte à faire "payer" aux autres les erreurs.
Je sais que certains me disent de négocier, mais ça me hérisse.
Je rencontre un avocat tout à l'heure. Toujours cette fameuse question d'abus de droit.
11/06/2009 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Dans ce que dis Géronimo, il y a du bon sens.

Il est clair que vous passer actuellement au yeux de vos voisins (et de l'entrepreneur) comme quelqu'un de négatif, peu ouvert voir pas sympa, etc...Même si vous êtes en droit.
Et je pense qu'il sera plus intéressant pour vous d'avoir un voisin avec qui vous vous entenderez. L'entrepreneur lui, vous ne le reverrai plus...


Perso, jaborderais les choses de manière différentes, je contacte le voisin pour bien lui faire comprendre mon point de vue. En étant clair sur le fait que c'est l'entrepreneur qui n'a pas pris ses dispositions. Et surtout que vous ne voulez pas lui causer du tort.

Ensuite je regarde autour de moi, et je me me pose les questions suivantes: Est-ce que cette cloture ne devait pas être remplacée, réparées ou autre chose. Est-ce que je ne pourrais pas profitez d'une mini-pelle (par exempel) de l'entrepreneur pour faire quelques travaux chez moi? Voir d'un maçon...Etc etc...

Demandez un geste de la part de l'entrepreneur en échange de votre accord.

Vous gagnez un voisin, et des économies sur des travaux futur.


A+
11/06/2009 Vieux  
 
  56 ans, Hainaut
 
Oui, ok, je suis tout à fait d'accord. Si c'était un simple voisin qui venait s'installer, je verrais les choses autrement. Seulement là, c'est un entrepreneur immobilier qui vend des appartements. Je n'ai jamais affaire aux futurs acheteurs, puisqu'ils ne sont pas encore là.
Différent quand même.
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