Rapport installation électrique erroné ?

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Rapport installation électrique erroné ?



13/08/2009 Vieux  
  Liège
 
Bonjour, Bonsoir,

Je vais bientôt (20/08/2009) passer les actes d'achat de ma nouvelle maison et mon notaire m'as donc transmis aujourd'hui tout les documents dont le rapport de conformité de l'installation électrique. Rapport que le vendeur m'avais fourni le 25/05/2009 puis que je lui avais moi-même transmis en même temps que le projet de compromis de vente (signé le 30/05/2009).

Ce rapport est : non-conforme (détails ci-dessous) et il est donc normal que dans le projet d'acte cela soit mentionné. Là où j'ai été surpris c'est le délais de mise en conformité : 18 mois à dater de la signature de l'acte.

Le rapport daté du 23/04/2009 stipule un contrôle avant le 23/04/2034. Donc 25 ans.

En gros je me suis fait arnaqué et j'ai maintenant 18 mois pour refaire toute l'installation alors que si j'ai précisément choisis cette maison c'est que ne pouvais me permettre AUCUN GROS frais ?

Désolé si c'est long mais j'ai essayé d'être le plus complet possible.

Merci

RAPPORT de SGS:

Schéma de liaison à la terre : TT
Procédure technique : (RGIE art.86) TEC EE 102
Date de contrôle : 23/04/09
Type de contrôle : Visite de contrôle périodique (RGIE art.271 et 271bis) (RGPT art.262)(Prescriptions GRD)
Type d'installation : existante
Type locaux - compris dans l'installation : habitation (maison) VENTE IMMO

Début des travaux : fondations avant 1.10.81 - Installation électrique avant+après 1.1.83 - BA4/BA5 : non
Raccordement tension : 2 x 230 V AC, Protection raccordement : existante : 30 A - PRévue : / A
Câble d'alimentation principal : 4 x 6 mm², type EX-B,; Inter. général : A placer
Prise de terre : piquets
Nombre de tableaux : 2; Nombre de circuit term. : 14; Ra : 50 Ohms; Ri total : A MESURER MOhms

TABLEAU CAVE
Circuit, Calibre, Ligne / Utilisateur
8X, 16A, /

TABLEAU GRENIER
Circuit, Calibre, Ligne / Utilisateur
4X, 16A, 3 MIXTE
2X, 30A
  • DPCDR installés adaptés à la valeur de la résistance de dispersion de la prise de terre : infractions
  • Protections installées contre les surintensités adaptées aux sections des circuits qu'elles protègent : infractions
  • Existe-t-il salle de bains - salle de douche : oui
  • Eclairage TBTS placé : non
  • Chauffage électrique placé : non
  • Exécution de l'installation électrique conformément aux schémas : infractions
  • Etat du matériel électrique : bon
  • Protection contre les chocs électriques par contacts directs et indirects : bon
  • Continuité des liaisons équipotentielles principales et supplémentaires : infractions
  • Matériel électriques fixe et mobile : infractions
  • Contrôle de fonctionnement des DPCDR par leur bouton test ou via un courant de défaut : infractions
INFRACTIONS - REMARQUES :
  • Améliorer résistance de terre + réaliser liaison équipotentiel
  • Fixer matériel dans les règles de l'art (prise chambre)
  • Vérifier valeur d'isolement
  • Réaliser schéma de l'installation
  • Réaliser des nouveaux tableaux avec différentiel général + 30mA + disjoncteur
  • L'électricité du grenier est à refaire à neuf
CONCLUSION :

L'installation n'est pas conforme aux prescriptions RGIE (voir verso 2).
Une visite complémentaire est à exécuter par le même organisme avant le 23/04/2034

Ajout personnel :

Je n'ai pas les versos donc je ne sais pas ce qu'ils stipulent.

A ma connaissance, le grenier comporte:

1 tableau
2 interrupteurs
2 point lumineux
1 câble (aérien) qui sort pour alimenter le jardin non attenant (distance +/- 30m)
13/08/2009 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
désolé mais votre message ne comporte pas de question...

Vous etes dans le cas archiclassique d'une vieille masion qui voit revenir vincotte pour la première fois depuis mathusalem, après que deux générations de "tonton Emile" aient rajouté des prises parci parla au gré des habitants...

La Nouvelle obligation de contrôle a la vente n'oblige nullement de vous fourguer le papier mis a jour avant la signature du compromis ; donc vous avez recu le vieux papier, et le nouveau, après que vous ayez signé, ben il dit "non conforme"...
Tout le monde est dans son droit : l'ancien proprio il n'allait pas engager le nouveau controle sans votre signature, et ad interim il vous a filé ce qu'il avait de plus récent, et vous vous avez le dernier avis sur la question, qui diffère en effet du premier...

Malheureusement cette nouvelle loi va mettre des milliers de personnes dans le même cas ; obligé en 18 mois de retaper les bricolages des 25 ans précédent du vieux proprio...

13/08/2009 Vieux  
  Liège
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
désolé mais votre message ne comporte pas de question...
En gros je me suis fait arnaqué [...] ?

Citation:
Posté par bZone Voir le message
La Nouvelle obligation de contrôle a la vente n'oblige nullement de vous fourguer le papier mis a jour avant la signature du compromis ; donc vous avez recu le vieux papier, et le nouveau, après que vous ayez signé, ben il dit "non conforme"...
Le rapport que j'ai reçu du proprio, que j'ai fournis au notaire avant le compromis et qu'il m'as renvoyé est le même. Il n'y a eu qu'un seul et unique contrôle.
13/08/2009 Vieux  
 
  35 ans, Luxembourg
 
alors il n'y a pas d'arnaque puisque vous aviez les éléments avant la signature
13/08/2009 Vieux  
  Liège
 
Rapport où il est stipulé visite avant 2034 et où les 18 mois sont clairement barré ...
13/08/2009 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
La question est:Qui a barré les 18 mois???
13/08/2009 Vieux  
  Liège
 
Vu les autres termes barré dans le rapport ça semblerais être la même personne , à savoir l'agent de SGS.

D'après mon notaire, celui-ci aurais mal rédigé son rapport.
Donc quelqu'un fait "juste" une mauvaise rédaction et moi je termine en prison parce que je ne sais pas payer les travaux ?
14/08/2009 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour cmasson,
Vous ne vous êtes pas fait arnaqué, vu que chacun doit connaitre les lois, et celle concernant votre cas est parue au Moniteur Belge en temps utile.
Si vous ne savez pas faire tous les travaux prévus ne vous tracassez pas.
Faite ce que vous savez et dans 18 mois faite refaire un contrôle, au pire vous aurez 1 ans supplémentaire pour refaire les travaux.
Cory
14/08/2009 Vieux  
  Liège
 
Merci Cory,

oui malheureusement nul n'est censé ignorer la loi mais c'est bien pour cela que l'on paye un notaire pour se faire conseiller il me semble.
Quoi qu'il en soit, mon entourage m'as dis la même chose que toi Cory.
Faire ce que je peux pour montrer ma bonne foie, subir le contrôle et espérer avoir une rallonge.
14/08/2009 Vieux  
 
  Hainaut
 
bonjour,
sauf si vous avez stipulé dans le compromis signé le 30/05 une condition suspensive à l'agrégation de l'éléctricité, vous n'avez aucune chance de démontrer que vous vous ètes fait "arnaquer"...tout ceux qui achètent une maison ancienne doivent s'attendre à avoir des frais en éléctricité...Le vendeur n'est pas obligé de vendre sa maison avec agrégation, mais l'acheteur doit être informé..à eux de le vérifier avant l'achat de la maison et de préparer leurs budget en conséquence, comme d'autres rénovations....Ce n'est pas un vice caché...
C'est parfaois dur, mais c'est ainsi...
bon courage
14/08/2009 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
ce que je voulais dire pour clarifier est que cette loi (qui a mis 3 ans à être reportée) est particulièrment mal fichue, non seulement en terme d'application (j'en ai deja longuement parlé : controle electrique de ruine, de garage, de maison incendiées...) mais aussi en terme de timing.
En effet le controle doit etre fourgué ave l'acte, mais rien n'oblige le proprio a fournir ce document avant de recevoir une offre - qui dans notre pays tient lieu de compromis....

On achète donc officiellement un chat dans un sac avec cette super loi, et on a la surprise "au tirage", a savoir lors de l'acte chez le notaire.
14/08/2009 Vieux  
 
  Hainaut
 
tout à fait d'accord : cette loi procure un faux sentiment de sécurité aux acheteurs : la preuve cet echange ! En france il y a aussi en plus d'autres controles : plomb, gaz, amiante, risques naturels qui n'apportent rien d'autre que de "couvrir" le vendeur en actant par écrit les défauts à l'acte de vente...alors que l'acheteurs se croit protégé...
14/08/2009 Vieux  
 
  57 ans, Brabant Wallon
 
Mais non,

C'est le lobby des électriciens

Ca va leur donner du travail pendant des décennies.
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