Régularisation permis annexes

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Régularisation permis annexes



24/09/2010 Vieux  
  36 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,

Nous avons acheté une maison (de +/- 1920) il y a 1 mois, suite à de nombreuses fuites dans le toits des annexes :veranda, salle de bain, cuisine, nous avons voulu refaire le toit.
La commune nous a dit qu'il fallait demander l'autorisation car nous changons de revêtement, ce que nous avons voulu faire. Du coup la commune nous apprend que certaines des annexes : veranda, salle de bain, abris de jardin (nous ne savons pas de quand elles datent mais doivent être anciennes +/- 1970)(chaque annexe fait moins de 12 m2, au total +/- 20m2), ne sont pas reprises sur le plan cadastrale, et qu'il faut donc régulariser. Le commune nous dis qu'il s'agit d'un petit permis, mais qu'il nous faut un architecte.
Je téléphone à un architecte qui me dis que si c'est un petit permis il ne faut pas d'architecte, d'autant plus qu'il m'annonce des honoraires de 1500 à 2000 eur min pour introduire le dossier.
La commune nous dis qu'elle n'a pas de papiers (permis) à nous donner qu'il faut demander ça à la région wallonne, j'appelle la région wallonne qui me dis que c'est la communne qui doit donner les papiers et qui décide si c'est un petit permis, architecte ou pas architecte.

Franchement nous ne demandons pas mieux que de pouvoir nous mettre en règle et de pouvoir mettre notre maison au sec ( car à chaque pluie, il pleut sur les murs, le faux plafond, l'électricité, nos électroménager, nos meubles) malheureusement on compte déjà nos sous pour faire les travaux indispensables donc il ne nous est pas possible d'encore sortir 2000 eur pour un architecte.
Quelqu'un peut-il me dire si oui ou non il nous faut un architecte dans cette situation (je suis architecte paysagiste et je pourrais facilement faire les plans et les coupes moi même)?
Est-ce que ces honoraires de +/- 1500 à 2000 eur vous paraissent corrects?
Est-ce normal que notre notaire n'ai pas relevé ceci lors de ses recherches? Les anciens proprio ne devaient ils pas régulariser ceci avant la vente?
Auprès de qui devont nous maintenant nous renseigner pour avoir une info fiable, car tout le monde nous donne un son de cloche différent?

Je vous remercie d'avance pour votre aide, car nous sommes perdus face à tout ceci.
24/09/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Il y a des petits permis qui nécessite un architecte et d'autres qui en son dispenser.

Faut lire attentivement le cwatupe

article 262 à 265 (surtout 265 dans votre cas)
http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP...ld/CWATUPE.pdf

En plus de l'obligation de régulariser, la région wallonne devrait vous infliger une amende pour infraction au code de l'urbanisme. Ca peut monter à 25€/m³
24/09/2010 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Tiens j'avais une question

Cette amende me fait un peu rire si on la retourne ; est-ce a dire que je peux construire ce que je veux n'importe ou si je m'acquite de 25EUR/mètre cube ensuite ? Sincèrement, pour construire une piscine couverte en zone non constructible, c'est pas cher payé.
Ya t'il des cas ou la simple amende est refusée et ou il faut démolir ? Ou alors ya que Sagawe qui a été condamné ?
24/09/2010 Vieux  
  36 ans, Brabant Wallon
 
Pourtant à la commune on avait plutôt l'air de nous dire que si la demande de régularisation venait de nous spontanément il n'y aurais pas d'amende?
Ce serait dingue qu'on doivent payer une amende pour une situation que nous avons pas créé.

Merci beaucoup pour les infos sur le cwatup.
24/09/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
Tiens j'avais une question

Cette amende me fait un peu rire si on la retourne ; est-ce a dire que je peux construire ce que je veux n'importe ou si je m'acquite de 25EUR/mètre cube ensuite ? Sincèrement, pour construire une piscine couverte en zone non constructible, c'est pas cher payé.
Ya t'il des cas ou la simple amende est refusée et ou il faut démolir ? Ou alors ya que Sagawe qui a été condamné ?
Non, l'amende est une sanction appliquée par rapport à l'infraction qui a été commise.

Au delà de cela, il y a la demande de régularisation. C'est en quelques sorte une demande de permis à postériori.

Si le bâtiment est acceptable, l'administration délivre un permis (comme si le permis avait été délivré avant les travaux).

Si l'administration constate un bâtiment en infraction qui n'aurait pas été autorisé lors d'une demande préalable, alors il est demande de remettre le terrain le terrain ou le bâtiment dans l'état initial.

C'est ce qui s'est passé avec la famille Sagawé qui à construit sans permis sur un terrain situé en zone verte. Cependant, ils ont fini par obtenir un arrangement à l'amiable au terme d'une saga judicière (à grand coût d'avocats...). La maison sera détruite au décès des accupants avec une partie de l'argent de la succession. Bref ils ont construit une maison qui sera démolie aux frais de leurs héritiers.
24/09/2010 Vieux  
 
  51 ans, Liège
 
Ce que je ne comprends pas, c'est que quand on achète un bâtiment, on reçoit toujours un extrait de plan du cadastre, et que cela permet de vérifier si au moins le bâtiment correspond bien au plan...
24/09/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par hellebora Voir le message
Pourtant à la commune on avait plutôt l'air de nous dire que si la demande de régularisation venait de nous spontanément il n'y aurais pas d'amende?
Ce serait dingue qu'on doivent payer une amende pour une situation que nous avons pas créé.
La commune est libre, dans une certaine mesure, de poursuivre ou pas. Les infractions urbanistiques sont des infractions continue. Tant que le bien n'est pas en ordre, il y a infraction. Bref on ne reproche pas à quelqu'un d'avoir construit sans permis, on lui reproche d'avoir sur son terrain des constructions qui ne font pas l'objet d'un permis. Si pendant que j'ai le dos tourné mon voisin construit sans permis une maison sur mon terrain, l'amende est pour ma pomme (mais la facture de l'entrepreneur pour lui )

Quand a l'extrait de la matrice cadastrale: pas toujours à jour malheureusement.

Quand au fait qu'il faille ou non un architecte -> tout dépend du type d'annexe. en "gros" si il y a structure porteuse et risque pour les gens, il faudra un plan d'architecte. Comme il y a vraisemblablement un toit qui repose sur les murs dans la salle de bain, il y a fort à parier qu'il vous faut un architecte. Et si la commune vous demande des plans d'architecte, vaut mieux les introduire. Sans ça, elle refuseront et vous serez repartis pour un tour....
24/09/2010 Vieux  
 
  32 ans, Namur
 
le sujet a déjà été énoncé dans ce post :

http://www.bricozone.be/fr/galeres-et-horreurs/t-urbanisme-regularisation-page4-1737.html

gros résumé
en fait, avant 2010 il n'y avait pas d'amende à payer pour une régularisation. Maintenant c'est au parquet de décider.

si j'ai bien tout suivi
24/09/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
en même temps, un mois après l'achat mettre en branle la régularisation, je pense pas qu'on pourra leur reprocher d'avoir profité de la situation ou leur manque de bonne fois
24/09/2010 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Citation:
Posté par FranzieBd Voir le message
Ce que je ne comprends pas, c'est que quand on achète un bâtiment, on reçoit toujours un extrait de plan du cadastre, et que cela permet de vérifier si au moins le bâtiment correspond bien au plan...


Je plussoie aussi a l’écrit de Franziebd.

Dans le compromis de vente n’aurait-il pas fallu inclure la close sur l’aménagement du territoire comme préconisé par T_A par exemple ?

Aménagement du territoire
Le vendeur garantit la conformité des constructions et de leur affectation habituelle avec la législation et la réglementation en vigueur et notamment avec la législation sur l'aménagement du territoire.

Le vendeur déclare qu'à défaut de permis d'urbanisme/permis de bâtir ou de certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu, il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien vendu aucun des actes et travaux (en ce compris la modification de l'utilisation du bâtiment) visés parla législation urbanistique applicable au bien vendu, notamment dans la Région Wallone, la Région Flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
Aucun de ces actes et travaux ne peut être effectué sur le bien vendu, tant que le permis d'urbanisme/permis de bâtir n'a pas été obtenu.
26/09/2010 Vieux  
  36 ans, Brabant Wallon
 
Merci à tous pour vos conseils. Notre notaire nous à dis que si nouspouvions prouver que les annexes dataient d'avant 1977 il n'y avait plus besoin de régularisation, ce qu'a confirmé la commune (elle aurait pu commencer par nous dire ça!) donc demain direction IGN pour essayer de prouver ça photo aérienne à l'appuis!!! d'après nos voisins cela daterait de bien avant 1977, donc y a de l'espoir ;.)
Au fait pourquoi 1977 ? il faut encore que je me renseigne.

Merci à tous pour votre aide
07/05/2015 Vieux  
  38 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour Hellebora,
Je viens de vous envoyer un message.
Nous sommes dans une situation assez similaire pour une annexe existant aussi d'avant 1977.
La commune nous dit qu'elle ne répertoriait pas les permis avant 1977, mais demande quand même une régularisation. (en février, elle nous avait dit que ce n'était pas nécessaire, et là, changement de discours).

J'avoue, je suis un peu perdue dans les méandres des règles urbanistiques.

Merci
12/05/2015 Vieux  
  36 ans, Brabant Wallon
 
Oui je viens répondre à votre autre message,
nous étions perdus aussi à l'époque, nous avions même consulté des architectes et le notaire qui étaient apparemment aussi perdus que nous dans les différentes lois, et chacun y allait de son interprétation, les un nous soutenaient une chose, l'urbanisme une autre.
Cela dépend vraiment du bon vouloir de l'urbanisme, nous malheureusement nous étions tombé sur quelqu'un d'assez intransigeant et sans l'intervention du bourgmestre je ne sais pas comment cela ce serait fini, sinon comme je vous l'ai écrit dans mon autre message : une seule solution trouver une photo aérienne à l'IGN qui prouve que l'annexe ou la maison était déjà là avant 1977.
Bien à vous.

Citation:
Posté par Alexetcricri Voir le message
Bonjour Hellebora,
Je viens de vous envoyer un message.
Nous sommes dans une situation assez similaire pour une annexe existant aussi d'avant 1977.
La commune nous dit qu'elle ne répertoriait pas les permis avant 1977, mais demande quand même une régularisation. (en février, elle nous avait dit que ce n'était pas nécessaire, et là, changement de discours).

J'avoue, je suis un peu perdue dans les méandres des règles urbanistiques.

Merci
09/07/2015 Vieux  
 
 
BOnjour, je suis vraiment désespérée , voila au fond de mon jardin quand j'ai achetée la maison en 2011 il y avait un genre de grande remise partagée en deux une avec toit et porte et a coté juste les murs latéraux , faut savoir que ça ne dérange personne, ne gâche pas la vue aux voisins,, nous avons décidés mon mari et moi de remettre une porte de garage la ou il en manquait... Mais mon cher voisin a porter plainte a l'urbanisme de Quaregnon, et j'ai été convoqué pour expliquer notre projet.. tout de suite j'ai pris rendez vous , et là ,, verdict,,, ni la grande remise ni rien du tout a été déclaré a l'époque , et rien ne peut se faire dans la cour et jardin sans autorisation de l'urbanisme , même pas abri de jardin! Maintenant , ils nous ont conseillés d’arrêter les travaux pour l'instant et faire via architecte des plans pour une demande pour régulariser le tout! mais ma question est , devons nous nous retourner vers les vendeurs,? Notaire?? qui doit payer cette régularisation?? tous mes économies sont passés dans ce projet , aidez moi s'il vous plait , que dois je faire ? mercii a vous tous
09/07/2015 Vieux  
  Bruxelles
 
Cela fait 4 ans que vous avez acheté. Se retourner aujourd'hui contre les vendeurs, vous pouvez oublier. Déjà dans les 6 mois, c'est difficile alors 4 ans (à la limite si c'est un professionel et encore)
10/07/2015 Vieux  
  38 ans, Liège
 
remettre une porte de garage?
pourquoi une porte de garage?
pour y amener à terme régulièrement un véhicule?

faut savoir qu'aujourd'hui, dans de très nombreux cas(en fait sauf exceptions), on ne peut plus circuler à l'arrière des habitations.
peut-être que le voisin a eu peur de cela

avez vous pris contact avec ce voisin
pourquoi il en est arrivé là?

il y a un autre voisin derrière? lui même peut-être


dans un cadre rurale verdoyant, il est possible que cette grange dérange.

elle est là depuis combien de temps? 20 ans? 50 ans?

l'urbanisme de la commune dit quoi?
dossier recevable? combien cela coûterait?
ici vous n'êtes pas responsables du "travail" du notaire, vous n'avez pas commis vous même l'infraction
bref la commune pourrait être tolérante

faudrait parler avec la commune et négocier avec le voisin


s'il y a plainte, c'est que ça dérange au moins une personne
10/07/2015 Vieux  
  55 ans, Liège
  A.L. est connecté maintenant
De toute façon, la plupart des infractions urbanistiques sont continues dans le temps et donc perdurent même si changement de propriétaire.
Visiblement votre notaire n'a pas remarqué cette infraction au moment de la vente et de plus, la commune n'en avait certainement pas connaissance. (Comme de la plupart des infractions, d'ailleurs).
Comme dit plus haut, certaines communes régularisent les infractions anciennes.
Prenez rendez-vous avec le service urbanisme.
Et pour terminer, si quelqu'un doit payer, il y a malheureusement 99 % de chance que ce sera vous.
10/07/2015 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Isabella, faites ce que la commune vous suggère. Si ils vous le suggèrent, c'est qu'il y a un espoir de peut être faire passer cela en régularisation, mais pour cela il faut permis d'urbanisme et une demande de permis faite par un architecte.
Aujourd'hui il n'y a plus aucun autre moyen de passer à côté de cela.
Ce que dit Browning est vrai, on ne peut en général plus circuler à l'arrière des maisons, et ce que dit A.L. est correct aussi. Il n'y a pas de prescription pour les infractions urbanistiques, et la commune pourrait même vous obliger à démolir (remise en pistrin état) si ce n'est pas régularisé. Allez dans leur sens et ne vous mettez surtout pas ces gens à dos si vous voulez garder une chance.
Bonne chance
10/07/2015 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
  etpaf est connecté maintenant
Salut,

Dans le cadre d'une vente de gré-à-gré, je doute que le notaire vienne sur place inspecter la maison et la comparer au plan. Pour ma maison actuelle, je suis allé sur le site du cadastre (qui est super bien fichu) et j'ai fait mes remarques chez le notaire le jour du compromis. Tout a été régularisé pour le passage à l'acte.

Les vendeurs ignoraient que certains éléments construits pas leurs prédécesseurs ne disposaient pas des documents en règle.

Bon weekend.
10/07/2015 Vieux  
  55 ans, Liège
  A.L. est connecté maintenant
Dans la pratique, lors d'une vente, le notaire demande au service de l'urbanisme si le bien n'est pas grevé d'une infraction urbanistique.
En théorie, la commune devrait vérifier sur place mais dans les faits, pour diverses raisons dont un manque d'effectifs, on se "contente" de vérifier dans les dossiers et le plus souvent si aucune plainte n'a été déposée les infractions éventuelles ne sont pas connues de la commune.

Logiquement, avant d'acheter un bien, il faudrait aller, soi-même, à la commune et demander si toutes les annexes, remises, garages, terrasses, ouvertures supplémentaires, etc... ont bien faits l'objet d'autorisations en bonne et due forme.

Dernière modification par A.L. 10/07/2015 à 16h07.
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